DROIT PÉNAL

Le complice du parricide ne doit pas partager l'aggravation de peine infligée à l'auteur principal.

Le crime de viol ne résulte pas seulement de la violence physique ou morale exercée sur la victime ; il peut résulter de tous autres moyens de contrainte ou de surprise employés pour atteindre contre la volonté de la victime le but que l'auteur se propose.