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quêts, c’est-à-dire de bénéfices, qu'autant que ces bénéfices sont réels, une fois les dettes déduites. Mais l'intérêt de la question est considérable quand il s’agit de déterminer les droits des créanciers personnels de la femme : si sa part d’acquêts est paraphernale, elle sera saisissable pour toutes les dettes valablement contractées pendant la société ; si on la déclare dotale,elle sera insaisissable pour le tout.
D'une façon à peu près unanime, la doctrine et la jurisprudence se prononcent pour la négative et refusent d'admettre cette dotalité extensive.
À vrai dire, d’après ce système, la solution à donner à la controverse ne serait pas douteuse quand la société d'acquêts prend fin en même temps que le mariage, c'est-à-dire par le divorce ou le prédécès de l’un des époux. Dans ce cas, l'inaliénabilité et son corollaire l'insaisissabilité ont cessé du jour de la dissolution de l'union; d’autre part, les biens revenant à la femme sont réputés, du fait de son acceptation, lui appartenir rétroactivement du jour de leur acquisition : à ce litre, ils sont biens communs et comme tels, n'ayant jamais été frappés d'inaliénabilité, ils sont le gage saisissable de ses créanciers personnels.
Mais la question devient plus délicate, ajoute-t-on, au cas où la société prend fin alors que le mariage subsiste encore, c'est-à-dire à la suite d'une séparation de biens, principale ou accessoire à une séparation de corps. Dans cette hypothèse en effet, d'une part la dotalité dure encore avec le mariage, et d'autre part, suivant les termes mêmes du contrat, elle s'étend aux biens à venir. Faut-1l en conséquence comprendre parmi ces biens à venir ceux que la femme recueille à
ütre de part dans la sociélé, et les déclarer dotaux, c'est-à-dire insaisissables ?
Jei encore, c'est par la négative que l’on répond ; on va même jusqu à décider, avec les tribunaux, que la femme n'aurait pas le droit de stipuler dans son contrat la dotalisation de sa part d’acquêts, prévoyant le cas où la société viendrait à se dissoudre pendant le mariage : une elle stipulation serait nulle et de nul effet.
Quelles sont donc les raisons invoquées à l'appui de ces solutions ?
Quand une société d'acquêls a été stipulée accessoirement au régime dotal, soutient-on, les deux régimes sont juxtaposés ; ils ne s’absorbent pas l’un l’autre, mais chacun doit recevoir son application spéciale. IL suit de là que les biens de lasociété d'acquêtsdoiventêtre gouvernés par les règles de la communauté ; par conséquent, dans notre hypothèse, la séparation de biens ayant mis fin à la société d’acquêts, la part de l'épouse dans cette société ne saurait être soumise au régime dotal ; les biens qui la composent n’ont pas pu changer de nature : aliénables pendant la durée de la société, 1ls ne peuvent pas devenir inaliénables à sa dissolution, car en devenant par le partage la propriété exclusive de la femme, ils ne peuvent pas perdre le caractère qui résulte de leur provenance, ils ne peuvent pas cesser d’être des acquêts de communauté.
D'autre part, une clause formelle du contrat de mariage serait elle-même impuissante à soumettre ces biens à la dotalité, car elle serait plus qu’une modificaion à la communauté, elle irait jusqu'à contredire ce régime dans les règles qui en sont comme l'essence même. D'ailleurs, de deux choses l’une : ou bien la part
de la femme dans la société peut être dotale, et alors elle le deviendra en vertu d’une clause générale de dotalité de biens à venir, ou bien elle répugne à cette dotalisalion et aucune clause ne peut lui attribuer le caractère dotal ; mais on ne comprend guère qu'on puisse distinguer plusieurs sortes de biens à venir : ceux qui peuvent être dotalisés par formule générale inter cœteros el ceux qui ne pourraient l'être que par une clause directe et formelle (1).
On ajoute qu'il est à la fois logique et équitable de soumettre entièrement aux règles de la communauté la part d'acquêts qui revient à la femme. En effet, les éléments au moyen desquels s’est formé l'actif de la société n'auraient jamais rien fait acquérir à l'épouse sous le régime dotal pur : les revenus de l’industrie des deux époux, les économies réalisées sur ces revenus, auraient profité uniquement au mari et ne seraient pas entrés dans les biens à venir de la femme frappés de dotalité. Devant leur existence au libre jeu des règles de la communaulé, c’est encore à l'empire de ces règles qu'ils doivent être soumis pendant le mariage et après sa dissolution.
La théorie contraire aurait l'inconvénient d'amener dans le caractère des biens en question des modifications successives qui seraient incompatibles avec le principe de l’immutabilité des conventions malrimoniales: considérés d’abord comme des acquêts, ils
(1) M. Guillouard soutient cependant celte distinction qui, à notre avis, n’est pas plus fondée en droit qu’en raison, car s’il faut donner effet à la volonté des époux, elle est tout aussi formelle dans le premier que dans le second cas. — V, Guillouard, Du contrat de mariage, t. IV, p.37,
deviendraient dotaux par leur attribution à la femme lors du partage ; puis, en supposant la société, dissoute par la séparation de biens, rétablie entre les époux suivant l’article 1451, ils reprendraient leur ancien caractère d'acquêts qu'ils avaient momentanément perdu. Il est facile de comprendre les inconvénients résultant pour les liers de cette « dotalité intermittente » soumise au pur caprice des époux, soustraite à celle règle d'équité et de raison que les conventions matrimoniales doivent être essentiellement définitives et irrévocables.
Si encore la femme y trouvait quelque intérêt ! Mais c'est seulement au jour où la séparation de biens est prononcée que les acquêts deviendraient dotaux, c'està-dire au moment où elle reprend la libre administration de ses biens, tandis qu'ils seraient restés aliénables pendant toute la durée de la société, c'est-à-dire pendant qu'ils se trouvaient en somme à l'entière disposition du mari.
Il ne faut pas être étonné que des arguments aussi solides aient entraîné la jurisprudence. Une de ses décisions les plus frappantes est contenue dans un jugement du tribunal de Rouen, confirmé avec identité de motifs par la Cour d'appel et suivi d’un arrêt de rejet de la Chambre des requêtes. La femme, en l'espèce, s'était constitué en dot tout ce qu'elle pourrait acquérir « par succession, donation, legs, ou autrement ». Quelque compréhensive que fût cette formule, il fut jugé qu'elle était impuissante à atteindre les biens recueillis par la femme dans la liquidation et le partage de la société d’acquêts stipulée accessoirement à son régime dotal (1). l
(4) Rouen, 25 juin 1844, S.44,2.666 ; Cass., 25 juin 1847, D. #7,1,
Malgré l’autorilé de ces décisions, nous nous rangeons pour notre part parmi cette faible minorité d’auteurs qui soutiennent la thèse contraire et frappent de dotalité la part d’acquêls revenant à la femme, lorsqu'elle s'est par son contrat constitué en dot ses biens présents et à venir (1). Cette solution est,à notre avis, suffisamment logique pour pouvoir être admise ; elle est en tous cas la seule qui n'aille pas à l'encontre de l'équité ; elle peut s'expliquer enfin par l'application raisonnable des principes généraux du droit.
Nous repoussons tout d'abord toute distinction entre le cas où la société s'est dissoute par le prédécès de l’un des époux ou le divorce, et celui où, le mariage subsistant encore, seule une séparation de biens a été prononcée, principale ou accessoire. Qu'on ne dise pas que dans le premier cas notre solution en arrive à frapper de dotalité des biens acquis par la femme postérieurement à la dissolution de l’union et se heurte par là au principe que l’inaliénabilité ne peut survivre à sa cause, c'est-à-dire au mariage ! Nous répondrions qu’en vertu de l'effet rétroactif attaché au partage, la femme sera considérée comme ayant élé propriétaire des biens mis dans son lot à dater du jour même de leur acquisition, par conséquent à une époque où le mariage existait encore. Il n’y a pas ici de motifs suffisants pour écarter l'application de l’article 883 auquel renvoie implicitement l’article 1476 : c’est un texte général et d’une portée absolue qui doit ressortir à effet toutes les fois
293. Dans le même sens : Troplong, t. IL, p. 405 ; Aubry et Rau, t. V, p. 553 : Jouitou, op. cit., t. I, p. 23.
(4) Bellot des Minières, op. cit, t. I, p. 77 et suiv. ; Baudry-Lacantinerie, t. 3, n° 444 fer.
qu'une disposition formelle de la loi n’a pas entendu y déroger.
La seule question qui se pose, et elle est la même dans tous les cas, est de savoir si une constitution générale de dotalité peut valablement frapper des biens acquêts. Or, à moins de regarder l’article 1387 comme un texte inutile et vain, 1l faut bien reconnaître aux époux la facullé de combiner dans leur contrat les clauses du régime de communauté et celle du régime dotal, à la seule condition qu’elles ne soient ni incompatibles entre elles, ni visées par les restrictions d’ordre public apportées à la liberté des conventions matrimoniales.
Rien ne s'oppose donc à ce que dans son contrat de mariage, la femme dotale,ayant stipulé une société d’acquêts,déclare expressément se constituer en dot la part qui pourra lui advenir dans les biens de ladite société, au cas où elle viendrait à se dissoudre pour quelque cause que ce soit. Dès lors, si une telle stipulation est valable par voie de clause formelle, il est également permis de la faire implicitement, pourvu que l'intention soit certaine ; or, nous estimons que cette intention ne fait aucun doute lorsque le contrat de mariage contient la clause que tous les biens qui peuvent advenir à la femme à un litre quelconque seront dotaux, à plus forte raison lorsqu'on prend soin d'ajouter « par voie de succession, donation, legs ou autrement » comme il avait été convenu dans l'espèce soumise au tribunal de Rouen. Que peut-on bien voir dans ces mots « ou autrement » si l'on se refuse à admettre qu'ils visent la partde la femme dans la société d’acquêts ?
Sans doute, tant que dure la société, 1l est impossible
que les biens qui la composent soient à la fois acquêts et biens dotaux; mais,celle-ci une fois dissoute, pourquoi ne seraient-ils pas recueillis par la femme à l’état de biens inaliénables et insaisissables ? La femme peut dotaliser les biens qu’elle acquerra avec les revenus de ses paraphernaux ; pourquoi ne pourrait-elle pas rendre inaliénables, par rapport à elle, ceux que pourra acquérir son mari, c'est-à-dire son associé? C’est une chose future, il est vrai, mais rien ne s'oppose à ce que les choses futures puissent être dotalisées. « L'espérance d’un droit, dit M. Bellot des Minières, peut être l’objet d’une constitution qui empêchera la femme de l'aliéner, ou qu’elle ne pourra aliéner que suivant les lois de la dotalité. » Tout cela nous semble parfaitement logique : tant que la société n’est pas dissoute, la dotalité n’est saisie que d’une expectative, les biens sont de libre disposition ; mais, la dissolution vient-elle à se produire, l’inahiénabilité les frappe comme si le régime dotal avait été stipulé pur et simple.
L'inaliénabilité, objecte-t-on, est inutile, car l’administralion des valeurs dont il s'agit échappe au mari du jour de la dissolulion de la société. Mais n’en est-il pas de même de celles qui adviendraient à la femme à un autre titre que le partage,postérieurement à cette dissolution ? et pourtant elles sont incontestablement comprises dans toute constitution de dot de biens présents et à venir.Si l’on se refuse à voir l'intérêt que présente leur inaliénabilité par rapport à la femme,peut-on fermer les yeux sur celui qu'offre leur insaisissabilité à l'égard de ses créanciers? En somme, les biens que la femme prend à titre de part dans la société d’acquêts se trouvent dans la même situation que ceux qui lui advien-
draient en propres, la société une fois dissoute. Quel serait leur caractère sans cela ? Ils ne seraient assurément pas paraphernaux, puisque tous les biens présents et à venir étant dotaux, le contrat stipule par là qu'il n'y aura pas de paraphernaux.
On se plaint de la dotalité intermittente qui serait la conséquence du rétablissement de la société dissoute par la séparation de biens. Mais c’est une question à se poser tout d’abord,que de savoir si ce rétablissement produirait 1c1 l'effet rétroactif que lui attribue Particle 1451 du Code civil. Edicté spécialement en vue de la communauté, ce texte peut-il être étendu à la société d’acquêts accessoirement stipulée au régime dotal ? Cela paraît difficile à concilier avec la disposition de l’article 1543, d'après laquelle la dot ne peut être ni augmentée, n1 diminuée pendant le mariage. Admettons cependant l'affirmative ; 1l est toujours facile de répondre que c’est la loi elle-même qui, par l'institution de la séparalion de biens, déroge ici à la règle de l'article 1395 sur l’immutabilité des conventions matrimoniales ; pourquoi dès lors refuser d’en admettre toutes les conséquences ? L'intérêt des tiers est en jeu, dit-on ; mais dans quel piège craint-on de les voir tomber puisque le rétablissement de la communauté ne porte aucune atteinte aux droits qui leur ontété valablement consentis par la femme séparée, dans la limite de ses pouvoirs ?
Enfin, si ces arguments de droit étaient insuffisants, nous ferions encore appel à l'équité. La loi, sous le régime dotal, a voulu protéger la femme à la fois contre les dilapidations possibles de son mari et contre sa propre faiblesse et les entraînements de ses passions. Or, l'intention des époux. en stipulant la dotalisation
générale des biens présents et à venir, a été d'étendre cette protection jusque dans ses extrêmes limites. Pourquoi l'insertion d'une clause d’acquêts irait-elle à l’encontre d’une volonté si clairement manifestée ? Ce serait au cas où la femme a pris dans son contrat le plus grand souci de ses intérêts qu'elle se verrait le moins protégée ! C'est inadmissible.
Aussi, est-il nécessaire, en toute justice, de mettre sa part d’acquêts dans la société à l'abri des poursuites de ses créanciers personnels. Bien plus, il faut décider que cette part sera même inaliénable entre ses mains,dans le cas où la société étant dissoute par une séparation de corps ou de biens, le mariage subsiste encore ; car, à moins de la considérer comme paraphernale, 1l faut bien la soumettre aux règles de la dotalité qui n’ont pas cessé de la gouverner.
Notre solution comporte cependant un tempérament qu'il faut noter en terminant. Les obligations contractées par la femme pour l'administration de ses biens, postérieurement à la liquidation de la société, mais le mariage subsistant encore, seraient exéculoires sur tout son patrimoine, y compris ses biens dotaux ; par conséquent.les co-contractants de la femme pourraient saisir même la part d'acquêts lui revenant, sauf aux juges à apprécier en fait si l'acte qui leur est soumis rentre bien dans la catégorie des actes d'administration autorisant l'action intégrale des créanciers.
Nous en avons ainsi Lerminé avec l'examen des principales difficultés que soulève la combinaison de la société d’acquêts el du régime dotal. Leur importance et les controverses qu'elles suscitent sont une preuve indiscutable de la vitalité de ce régime.
Quelle place tient-il donc dans la pratique ? Quel accueil rencontre: t-il auprès des époux et des hommes d'affaires ? Ce sont ces nouvelles questions qu'il nous faut envisager.
