CHAPITRE IV

DE LA DOTALISATION DES ACQUÊTS REVENANT A LA FEMME DANS LE PARTAGE DE LA SOCIÉTÉ.

C'est encore là une difficulté se présentant au jour de la dissolution de la société d'acquêts ; mais nous avons cru devoir en traiter dans un chapitre distinct,non seulement à cause de son importance, mais aussi parce qu'elle constitue une question nouvelle, naissant non plus de l’antagonisme entre les règles du régime dotal et du régime de communauté, mais d’un état de choses spécialement provoqué par leur combinaison et qu’on ne concevrait plus si on les isolait.

Il faut supposer que la femme s'étant constitué en dot tous ses biens présents el à venir. la société d’acquêts, stipulée accessoirement au contrat, vient à se dissoudre ; la femme l’accepte et à ce titre recueille sa part dans le communauté. Doit-on déclarer que cette part sera dotale ?

La controverse n'est pas sans intérêt, car si l'on frappe de dotalité les biens acquis par la femme à ütre de part dans la société, il faudra les déclarer inaliénables et insaisissables. Sans doute, cela importe peu au point de vue du droit des créanciers de la société : que l’on considère ou non la part de Ja femme comme dotale, elle restera loujours grevée de la moitié des dettes communes, l'épouse ne pouvant prétendre à une part d'ac-