I. — Le régime normand

La Normandie nous présente un système matrimonial fort curieux, tenant à la fois du régime de communauté et du régime dotal.

À l’époque ancienne, la communauté coutumière était non seulement repoussée comme régime de droit commun, mais encore, semble-t-1l, absolument prohibée. Par le seul effet du mariage, le mari était saisi de tout le patrimoine mobilier ou immobilier de sa femme ; celle-ci n'acquérait en échange qu'un simple droit de succession qu'il était interdit aux époux d'étendre hors de ses étroites limites, dans un sens plus favorable à ses intérêts. Les ex pressions dont se sert la coutume

SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS ET RÉGIME DOTAL DANS L'ANCIEN DRottT 49

ne peuvent laisser aucun doute à cet égard (1); les textes vont même Jusqu'à qualifier la femme d’hérière de son mari et à assimiler la renonciation faite par elle à une renonciation à succession.

En même temps, la coutume reconnaissait une sorte de dotalité, mais bien différente de celle établie par les lois de Justinien. La dot, à proprement parler, n’était pas inaliénable, mais le mari ne pouvait l'aliéner qu'avec le consentement de sa femme et moyennant remploi (2). À défaut de ces conditions, le Grand Coutumier permet à la femme de faire tomber l’aliénation consentie sans son autorisalion, et de rentrer en possession de l’immeuble dont elle a été dépouillée, au moyen du « Bref de mariage encombré », intenté durant l'an et jour qui suit la cessation des pouvoirs du mari. Mais, faite de son gré, l'aliénation était parfaitement valable, sauf, si remploi n'était pas effectué, son action récursoire contre le tiers acquéreur.

Concurremment à cette évolution, el probablement sous l'influence du droit des autres provinces, on vit peu à peu germer dans la coutume nouvellel'idée de communauté entre époux. L'article 329 dispose que la femme, après la mort du mari, a « la moitié en propriété des conquêts faits en bourgage (3), constant le mariage »

(4) « Les personnes conjointes par mariage, dit l’article 385 de la coutume, ne sont communes en biens soit meubles, soit conquêts immeubles ; aussi les femmes n’y ont rien qu'après la mort du mari. »

(2) Le plus curieux est qu’à l'époque primitive la femme ne jouissant d'aucune capacité civile ne pouvait pas relever son mari de son incapacité, ce qui aboutissait à rendre en définitive l'immeuble complètement inaliénable.

(3) Par conquêts faits en bourgage, il faut entendre ceux réalisés dans f'enceinte des villes et des bourgs.

et quant aux acquêts faits hors bourgage, elle en a « la moitié en propriété au bailliage de Gisors eten usufruit au bailliage de Caux, et un tiers en usufruit aux autres bailliages et vicomtés ».

Ce texte, à n’en pas douter, élablit une véritable société entre les époux : la quotité du droit peut différer suivant les cas, mais sa nature veste toujours la même. Comme on l'a dit avec raison, le régime matrimonial normand s’est « fixé en pleine évolution au moment où le droit de succession de la femme se transforme en droit de communauté, et où l'épouse d'héritière qu'elle est tend à devenir l’associée de son mari » (1).

Il. — La Coutume d'Auvergne.

Nous nous bornerons à signaler à son sujet qu’en établissant le régime dotal comme base des conventions matrimoniales, la Coutume d'Auvergne permettait aux époux de former entre eux, dans leur contrat de mariage, une société soit universelle, soit particulière comme bon leur semblait (2).

Cette combinaison restait d'ailleurs soumise aux mémes règles qui en assuraient le fonctionnement dans la région bordelaise, el à l'étude desquelles nous avons hâte d’arriver aussitôt.

(1) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois et Surville, Traité du contrat de mariage, t. I, p. 50.

(2) L'adjonction d'une société d’acquêts au régime dotal se rencontrait assez fréquemment dans la pratique, car l'Auvergne se trouvant sur la limite assez imprécise des pays de droit écrit et de droit coutumier,voyait sur un grand nombre de points se fondre et s'appliquer concurremment les deux systèmes de législation.

IT. — La sociélé d'acquéls dans les pays de droit écrit, et spécialement dans le ressort du Parlement de Bordeaux.

Il est assez facile d'expliquer la faveur dont jouissait la société d'acquêts dans nos pays de droit écrit. D'un côté, son adjonction au régime dotal, qui y constituait le régime nuplial de droit commun, permettait aux époux de remédier assez facilement à la trop large séparation d'intérêts qu'il établit entre eux.

D'autre part, des raisons historiques venaient aussi militer en faveur de l'extension de cette institution c'est dans ces régions du Sud-Ouest de la France qu'étaient venues s'établir, poussées par les invasions, les peuplades visigothiques chez lesquelles nous avons cru trouver les premiers germes de cette communauté.

Qu'on lienne compte enfin de la tendance générale qu’avaient à cette époque les gens à s'unir et se rapprocher les uns des autres pour se garantir des oppressions et des duretés du régime féodal, ainsi que de l’influence exercée sur les pays du Midi par les habitudes coutumières qui établissaient la communauté entre époux dans lout le reste de la France, et l'on ne s’étonnera plus de la prédominance qu'y devait prendre la Société d'acquêts à côté du régime dotal (1).

Nous avons à esquisser son organisation dans la Coutume de Bordeaux sans crainte d’insister assez sur cette

(1) On peut ajouter également une raison économique qui se rattache étroitement à l’histoire de notre pays. La Guienne pendant près de trois siècles fut unie à l’Angleterre par les liens d’une annexion ossez étroite : les relalions constantes de la ville de Bordeaux avec ses maîtres donnèrent à son commerce un essor considérable,

de là des fortunes, de là aussi la propension des époux à mettre en commun leurs efforts, leur industrie pour les réaliser,

matière, car la tradition joue encore de nos jours un rôle considérable ; puis, nous terminerons cet historique en disant quelques mots des habitudes suivies dans les coutumes de Bayonne, Toulouse et Montpellier en ce qu’elles différaient seulement du régime type bordelais.

1° Coutume de Bordeaux.

C'est elle qui réflète le mieux la législation que nous avons à étudier, mais 1l faut noter qu'elle était également pratiquée dans tout le ressort du Parlement bordelais qui englobait dans ses limites une étendue assez considérable de pays (1).

Ces régions avaient été d'assez bonne heure soumises à l'influence de Rome. Après la conquête des Gaules, les vainqueurs imposant leurs lois aux vaincus, la législation romaine fut acceptée par les Gaulois. Quand survinrent les invasions, elle avait près de six siècles d'existence et fleurissait particulièrement dans le Midi de la France où l’avait transplantée le Code Théodosien.

Les peuples du Nord en imposant leur domination, laissèrent au vaincu ses us, ses coutumes et ses lois. Dans le pays où s’établirent les Visigoths, la loi romaine prit le nom de Bréviaire d'Alaric, compilation faite à l'usage des Gallo-Romains, mais à laquelle les Barbares ne dédaignaient pas de faire des emprunts. C’est ainsi que s’opéra une fusion entre les deux législations, jusqu'au jour où les rois Visigothiques ayant

(4) On y comprenait, en outre de la ville de Bordeaux, les sénéchaussées de Gascogne, d'Aquitaine, des Landes, de l’Agenais, du Périgord et du Limousin,

aboli chez eux le droit romain comme loi spéciale et personnelle, subsista seul un droit nouveau revêtant Les caractères distinctifs des deux législations primitives.

En ce qui touche le régime des biens entre époux, seul point qui nous intéresse, on en était arrivé à la combinaison suivante: Les principes d’inaliénabilité dotale avaient pénétré le droit visigothique, mais celuic1 avait conservé la société d’acquêts qu'il établissait entre les conjoints. En droit, le régime principal restait le régime barbare ; en fait les emprunts effectués à la législation romaine avaient été si considérables qu’on en était venu à regarder la communauté d’acquêts comme un simple accessoire du régime légal romain qui avait peu à peu conquis la place prépondérante.

Il n’est guère possible de déterminer les causes de cette transformation, mais on peut néanmoins assez aisément indiquer la marche et les points saillants de l’évolution : d'un côté, la société d’acquêts n'existe plus de plein droit, les époux doivent formellement la stipuler dans leurs conventions matrimoniales ; d’autre part des garanties de plus en plus nombreuses s'introduisent en faveur de la femme qui voit augmenter sa capacité dans de notables proportions.

As’en tenir,tout d'abord,aux explications fournies par nos anciens jurisconsultes (1), 1l semblerait que même pour la région bordelaise, la femme n'ait Jamais été appelée de plein droit, à défaut de stipulations expresses, à prendre sa part des acquisitions réalisées au cours du

(4) C'est en particulier l'opinion émise par M. H. Tessier dans son remarquable 7raité de la société d'acquêts suivant la jurisprudence de l’ancien Parlement de Bordeaux, qui nous a fourni de si précieux renseignements sur l’histoire de cette institution,

mariage, grâce à l'industrie et aux efforts communs de l'un et l’autre des conjoints. C’est exact si l’on envisage seulement le dernier terme de l'évolution ; mais il n’en a pas toujours été ainsi, et il fut une époque où la société d’acquêts était le corollaire obligatoire de l'union des époux.

La Coutume de Bordeaux, officiellement rédigée en 1520, dispose bien en effet que la femme ne prend aucune part aux acquêts, mais elle ajoute que si elle vient à décéder,ses enfants auront le droit de réclamer à leur père la moilié des acquêts provenant de l’industrie commune de leurs deux parents.Aiïnsi donc, contrairementau principe général que « Nul ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en a », les héritiers de la femme jouissent d'une prérogalive qui n’apparlient pas à leur auteur. La raison qu'on en peut donner est que le droit aux acquêts a primitivement existé de plein droit en faveur de la femme, mais qu'il lui a été par la suite personnellement retiré, tout en demeurant à ses héritiers {1).On ignore quel fut le motif de cette déchéance ; peut-être faut-il y voir l'influence du droit Romain ou du droit Anglais. Toujours est-il que ce droit aux acquêts qui subsistait encore au profit des enfants en cas de prédécès de leur mère disparut bienlôtà son tour : une stipulation formelle fut exigée pour les hériüers de la femme aussi bien que pour la femme ellemême.

(1) C'est à une charte de 1205 de Jean Sans Terre, confirmée par Philippe le Bel, qu'est due cette transformation : ce texte vient décider que la femme survivante ne prendra pas part aux acquêts,mais comme il est muet à l'égard des héritiers, ceux-ci continuent à jouir du bénéfice de la législation antérieure.

Mais en même temps que diminuaient ainsi l'importance et l'étendue de la communauté d'acquêts, les droits de la femme sacrifiés de ce côté, progressaient en un autre sens. C'est ici que se manifeste l'heureuse influence de nos anciens jurisconsulles qui, imbus des principes de la dotalité romaine, ont cherché à les transplanter dans notre pays, en leur empruntant ce qu'ils avaient de plus saillant, c'est-à-dire la protection des droits de la femme, ou plus exactement les restrictions apportées aux pouvoirs exorbilants de son mari. Alors qu'aatrefois elle n’avait pas de paraphernaux etse trouvalt soumise sans réserves à la puissance maritale, désormais,grâce à ces idées nouvelles, sa dot ne comprendra plus que les biens lui appartenant au jour du mariage ; ceux qu'elle acquerra par la suite lui seront réservés en toute liberté. Sans doute, le mari, sous la pression de la tradition et à l'encontre des usages des autres pays de droit écrit, en conservera l’administration, mais 1ls seront soustrails à son omnipotence et la femme en pourra disposer sans autorisalion.

D'autre part, même sur la dot ainsi réduite, le mari voit considérablement restreindre ses droits par lintroduclion du principe romain de l'inaliénabilité dotale : il n'a plus que le droit d'administrer et de jouir, mais il doit restituer intacts, au jour de la dissolution, des biens dont il n’aura pu disposer au cours du mariage. Le point de vue a peut-être changé: on protège la femme plus dans son intérêt personnel que dans un intérêt public, mais 1l n’en reste pas moins que quant au résultat,on se trouve ramené à peu de choses près sous l'empire de la législation Théodosienne. L'influence barbare se reconnaît encore à l’existence de la société

d’acquêts, mais elle est passée désormais au rang de simple accessoire, fréquemment slipulée sans doute, mais nécessitant toujours une prévision formelle des époux (1).

Nous n'avons pas à entrer dans une étude détaillée de la dotalité, mais il nous faut tout au moins examiner l'effet de sa combinaison avec la société d’acquêts, et spécialement à l'égard de celle-ci, rechercher quelles règles présidaient à sa constitution, sa composition, son administration et sa dissolution.

Constitution de la société d'acquéts el effets généraux de son adjonction au régime dotal.

Nous venons de voir que la société d’acquêts autrefois statutaire dans la ville de Bordeaux, n'avait pas tardé, pour des raisons que nous ignorons, à perdre assez rapidement ce caractère pour devenir purement conventionnelle {2). À ce titre, nous enseignent les auteurs, elle était si bien entrée dans les mœurs, qu’on la rencontrait dans tous les contrats comme corollaire à peu près obligatoire du régime dotal.

On pouvait valablement la stipuler soit avant, soit après le mariage ; sous cette dernière forme, elle au-

(1) La Coutume de Bordeaux présente pas mal de dispositions se rattachant soit au droit coutumier, soit au droit romain ; c’est un mélange heureux de deux législations d'esprit et de tendances opposés. Au droit coutumier se rattachent : la communauté entre frères, le retrail lignager, la saisine héréditaire, la règle Palerna paterms, le droit d’ainesse ; du droit romain découlent : la puissance paternelle, la légitime, l’exhérédation, la falcidie.

(2) Dans quelques régions toutefois, la société d’acquêts continua à subsister au titre statutaire s'imposant de plein droit aux époux,

notamment dans les coutumes des pays voisins de Labour et de Bayonne,

rait été nulle dans les pays où il était interdit aux époux de se faire des avantages indirects, mais tel n'était pas le cas dans les pays de droit écrit et spécialement dans la région bordelaise, où continuait à s'appliquer la législation romaine.

Quelquefois pure et simple, la société d'acquêts était le plus souvent affectée de quelque modalité. La principale, d’un emploi si fréquent dans la pratique qu’elle y était presque devenue de style, visait le sort des acquêts à la dissolution de l'union et avait pour objet de les rendre réversibles aux enfants à naître; étant dérogatoire au droit commun, elle exigeait pour sa validité sinon des termes sacramentels, tout au moins une stipulation formelle, preuve manifeste de l'intention des époux.

Cette clause de réversion des acquêls était, quant à sa nature, une simple donation à cause de mort parfaitement admise par notre ancien droit et portant seulement sur les biens à venir, c’est-à-dire existant au jour du décès du testateur; sa validité dépendait donc en même temps de la condition de survie des donataires (1).

En vertu de la clause, les époux restaient propriétaires des acquêts et continuaïent à pouvoir valablement en disposer à titre onéreux, mais ils avaient perdu le droit d’en disposer à litre gratuit.

Le décès de l’un des conjoints rendait les enfants propriélaires de sa portion d'acquêts, sur laquelle l'époux

(1) C'est l’opinion exprimée par Furgole quand il déclare : « Sans doute, elle est irrévocable, mais cette irrévocabilité qui n’est qu’accidentelle n’en change pas la nature et n'empêche pas qu'elle ne soit

une vraie donation à cause de mort » (sur l’art. 11 de l’ordonnance des donations),

survivant n'avait plus aucun droil ; loutefois, le contrat pouvait lui en avoir expressément réservé l'usufruit, auquel cas il devait se charger de la nourriture et de l'entretien de la famille. L'autre portion d'acquêts, qui lui était échue en propre, ne pouvail êlre transmise immédiatement aux enfants, puisque l'affectation n'était qu'une donation à cause de mort el qu'une transmission immédiate aurait impliqué l'idée de donation entre vifs. Aussi, les auteurs disaient-ils que cette portion était non pas transmise, mais dévolue aux enfants: ils voulaient indiquer par là que la quotité d'acquêts était désormais fixée et devenait indisponible entre les mains du survivant qui ne pouvait les aliéner ni les hypothéquer, si ce n'est pour le paiement des dettes sociales : le mariage étant dissous, il n'y avait plus lieu en effet à l'acquisition de nouveaux biens communs, et ceux déjà existants devenaient la propriété éventuelle des enfants.

Si une aliénalion avait élé indûment consentie par le père où la mère survivants, leurs héritiers au profit desquels existait la réserve d'acquêts étaient admis à revendiquer le bien entre les mains du tiers acquéreur, à condition d'avoir répudié la succession de leur auteur, ou tout au moins de l'avoir acceplée sous bénéfice d'inventaire : sinon, 1ls auraient été tenus de son chef de l'obligation de garantie et par là déchus de tout droit sur les biens aliénés.

Cette affectation des acquêts aux enfants à naître de leur union n'empêchait pas les époux de les répartir inégalement entre eux, et même de désigner l’un d'eux pour en recueillir à lui seul la totalité. « Le seul effet de la clause d’acquêts était que les père et mère ne

puissent disposer des acquêts hors du cercle des enfants à naîlre de leur mariage » (1), mais rien ne s’opposait à ce que chaque conjoint, individuellement et pour sa poruon, 1ît élection d'un héritier parmi ses descendants à l'exclusion des autres.

Cette élection n'était assujettie à aucune forme ; elle pouvait avoir lieu aussi bien par testament que par acte entre vifs ; elle pouvait être simplement tacite, et résultait à ce titre d'une insüututlion d'héritier universel.

Nous aurons bientôt à examiner si en droit moderne la clause de réversion des acquêts, sous quelque forme qu'elle se présente, peut encore se concilier avec les principes fondamentaux posés par notre Code civil et ce qu’on doit penser de sa validité.

Nous n'insisterons pas sur certaines autres clauses qui pouvaient encore affecter la société d'acquêts : nous ne ferons que mentionner l’adjonction d’un terme ou d’une condition, la modalité qui réduit la communauté aux acquêts immobilers et celle qui attribue à l'époux survivant la part du prédécédé. La première n'influe en rien sur le fonctionnement réel du régime, la seconde fut surtout en honneur en Normandie, mais très peu pratiquée dans la région bordelaise ; quant à la troisième, qui présente encore de nos jours un certain intérêt, nous en traiterons assez longuement en nous occupant bientôt de l'étude du droit moderne.

Qu'elle fût pure et simple ou affectée de quelque modalité, l’adjonction d’une communauté d'acquêts au régime dolal se présentait toujours sous la forme d’un

(1) Attestation du barreau bordelais du 26 avril 1786, rapportée par H, Tessier, op. cit.

simple « pacte de société » (1) : les époux convenaient de former entre eux une société de tout ce qu'ils pourraient acquérir : ex mutua collaboratione, durant le mariage, mais en réservant toutefois les biens pouvant leur échoir au titre de successions ou donations. Ainsi restreinte, elle se réglait entièrement d’après les lois civiles romaines relatives aux sociétés ordinaires : c'était par application de celles-ci que l’on devait toujours, à moins de raisons spéciales, résoudre les questions pratiques qui pouvaient s'élever dans son fonctionnement (2).

Dans ses rapports avec le régime dotal, la société d'acquêts ne constituait qu'un accessoire Jaissant subsister et fonctionner normalement tous les principes qu'il met en jeu. C'est ainsi que les biens de la femme continuaient à se diviser en dotaux el paraphernaux.

Les biens dotaux étaient administrés par lemari, mais il ne pouvait pas en disposer ; cette inaliénabilité s’étendait aussi bien aux meubles qu'aux immeubles ; elle permeltait à la femme de revendiquer entre les mains de tiers délenteurs la propriété de son bien indûment aliéné, sans que son acceptation à la communauté püt faire présumer sa ratification à l'égard des actes de son mari et la forclore dans ses droits. A la dissolution du

(4) C’est ce même caractère que nous avons trouvé en droit visigothique où il se manifeslait par le partage des acquêts à proportion de la fortune respective des époux. Nous verrons, au contraire, le droit moderne appliquer d’une manière entière et uniforme les règles relatives aux communautés de biens, contenues dans les articles 1498 et suivants du Code civil.

(2) I faut cependant tenir compte d'une certaine influence exercée par le droit coutumier et relative surtout à l'extension des pouvoirs du mari, seul chef de la société, ainsi que nous le verrons plus loin,

mariage, la restitution de sa dot lui était assurée par une hypothèque générale frappantnon seulement les propres du mari, mais aussi les acquêts qu'il aurait réalisés en commun avec d'autres personnes.

Quant aux paraphernaux, la tradition et les principes auraient conduit à en confier l’adminisitration et la jouissance à leur propriétaire, c'est-à-dire à la femme elle-même. C'est la solution qui triomphait dans les pays de droit écrit et même dans le ressort du Parlement bordelais. Mais, par une exception assez curieuse, sous l'empire de la coutume propre à la ville même de Bordeaux, la femme n'avait ni l'administration, ni la jouissance de ses paraphernaux, qui passaient entre les mains du mari et dont les revenus tombaient en société ; il lui était seulement permis de disposer de ses immeubles, à condition de respecter l’usufruit marital (1).

Sauf cette différence assez légère, on continuait done à appliquer dans leur ensemble les règles générales du régime dotal romain. Mais à quelles règles propres obéissait la société d’acquêts ?

Composition de la société.

Au point de vue actif, les biens que les époux possédaient au jour de la célébration du mariage étaient exclus de la communauté, de même que le seront tous ceux qu'ils acquerront par la suite à un titre gratuit quelconque, succession ou donation.

La société ne comprend que ce qui est le fruit du travail ou des épargnes des conjoints, soit les acquisitions provenant de leur industrie commune, soit les écono-

mies réalisées sur les revenus de leurs biens propres.

(1) Tessier, op. cit., n. 81, p. 8.

Toute acquisition faite au cours du mariage est présumée l'être avec les deniers sociaux, et tous les biens existant au jour de la dissolution sont présumés acquêts jusqu’à preuve contraire.

Au point de vue passif, chaque époux conservait la charge de ses dettes présentes au jour dn mariage. Par application du droit commun des sociétés, les seules dettes communes étaient celles contractées par les associés dans l'intérêt de l'association, c’est-à-dire ici par les conjoints dans l'intérêt du ménage.

Mais les mêmes règles ne s’appliquaient pas suivant qu'il s'agissait de dettes du mari ou de dettes de la femme. Le mari engageait la communauté par tous ses actes, licites ouillicites ; la femme,au contraire,ne pouvait mettre ses engagements à la charge de la société qu'au cas où elle agissait avec l'autorisation de son mari, ou en qualité de mandataire ; 1l est vrai qu’elle élait toujours présumée avoir été autorisée à faire les dépenses nécessaires à l'entretien du ménage,et même, si elle était marchande publique, elle était censée avoir reçu une autorisalion générale pour l'accomplissement de tous les actes rentrant dans son négoce.

Administration de la société.

Ici, sous l'influence particulière des pays de coutume, le mari était considéré comme le seigneur et maitre de la communauté. C'est à lui et à lui seul que revenait l'administration des biens qu’elle comprenait ; il pouvait les hypothéquer, les vendre, sans le concours de sa femme, 1l pouvait même disposer à titre gratuit de chacun des effets particuliers de la société, à la condion de n'user de celle prérogative « qu'avec équité el

modération, et sans intention de faire fraude aux droits de sa femme ».

Celle-ci, par contre, n'avait sur les acquêts qu'une simple espérance « incertaine et toujours flottante jusqu'à la mort du mari ». Suivant l'expression des anciens auteurs, elle est moins associée qu'elle n’a l’espérance de l'être; son droit existe dès l’abord sans doute, mais il ne pourra s'exercer utilement qu'à la dissolution de l’union.

Dissolution de la société.

Du vivant même des époux, la société d’acquêts pouvait se dissoudre par la séparation de biens, soit principale, soit accessoire à la séparation de corps.

Au cas de séparation de biens principale, la femme n'avait jamais droit aux acquêts, car en demandant la cessation de la communauté elle avait par là reconnu le mauvais état de ses affaires et était censée y avoir renoncé.

Au cas de séparation de biens accessoire à une séparation de corps,elle avait au contraire droit à sa part, à moins que son adullère étant la cause de la séparation, elle n’en fût privée comme indigne.

La dissolution pouvait aussi résuller du décès de l’un des conjoints, ou encore de la mort civile qu'il avait encourue. Dans ce cas, à l'encontre de ce qui se passait dans les pays de droit coutumier, il n’y avait jamais lieu à continuation de la communauté entre le survivant des époux et les enfants issus du mariage.

La société une fois dissoute, la femme pouvait soit accepter, soit répudier, mais c'est là un privilège qui lui était pécialement réservé par la coutume. Le mari

ayant eu en mains la gestion des affaires sociales, était tenu d'accepter par avance la responsabilité de ses actes ; la femme, au contraire, tenue à l'écart de l’adminislration — ou ses héritiers, si elle était prédécédée — pouvait toujours renoncer, et cela malgré toute clause soit du contrat soit stipulée dans un acte postérieur qui aurait tendu à la priver de ce droit.

Cette renonciation pouvait intervenir à toute époque, en ce sens que la veuve qui s'était immiscée dans les affaires de la société et avait déjà pris la qualité de commune pouvait toujours se faire restituer contre son acceptation expresse ou tacite, à condition de rapporter un inventaire et rendre un compte exact et fidèle de son administration depuis la mort de son mari (1). Au contraire, la renonciation était toujours définitive ; jamais la femme n'aurait pu accepter la société après y avoir renoncé.

L'effet de la renonciation était de rendre la femme étrangère à toutes les acquisitions faites durant le mariage : elles appartenaient définitivement au mari dès le jour ou elles avaient été réalisées ; en revanche, il supportait seul la totalité des dettes sociales.

Au contraire, l'acceptation donnait lieu à partage entre les deux époux ou leurs héritiers, mais auparavantils devaient exercer la reprise de leurs propres ainsi que des sommes qui n'étaient entrées en communauté qu’à charge de récompense. Cela fait, la répartion des acquêts avait lieu, sauf conventions spéciales, par moitié, et dans les formes usitées pour le parlage des successions.

(1) Tessier, op. cit., n° 181. — La solution inverse triomphait

dans les pays de coutume où les juristes étaient unanimes à déclarer irrévocable l’acceptation de la femme à la communauté.

2° Coutume de Bayonne.

La société d’acquêts s’y combinait avec le régime dotal, suivant les règles établies par la Coutume de Bordeaux, mais avec deux différences assez notables.

Tandis tout d’abord que dans la région bordelaise la société d'acquêls cessa vite d’être statutaire pour devenir conventionnelle, elle fut toujours admise de plein droit dans le pays soumis à l'influence de la Coutume de Bayonne (1).

D'autre part, le droit de renoncer, qui à Bordeaux et dans tous les pays coutumiers n'appartenait qu'à la femme et à ses héritiers, était réservé à chacun des deux époux: on ne veut pas, si la femme commerçante a compromis la société par ses actes, obliger le mari à accepter une siluation qui n'est pas son œuvre.

3° Coutumes de Toulouse et de Montpellier .

Elles aussi combinaieni la société d’acquêts au régime dotal, de sorte qu'à la dissolution de l’union, les biens acquis durant le mariage par les deux époux et les économies réalisées sur leurs propres se parlageaient entre le survivant etles parents du conjoint prédécédé.

On accordait loutefois au mari survivant l'usufruit de la moitié des biens qui revenaient aux hériliers de la femme, parce qu'on pouvait croire que le prix total des acquêls avail été payé par lui. Il jouissait de même de la propriété de tous les objets mobiliers donnés à sa

(4) « Conjoints par mariage, dit la coutume, dès la bénédiction nuptiale reçue en face Sainte Mère Eglise, sont communs en tous acquêts tant meubles qu'immeubles, faits durant et constant le mariage. »

36 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ii

femme à l’occasion du mariage, disposition, il faut bien le reconnaître, qui ne se justifiait guère ni en droit, ni en fait.

Nous avons ainsi passé en revue le champ d’application de la société d’acquêts et étudié son organisation à côté du régime dotal dans notre ancien droit. La faveur dont jouissait cette combinaison dans nos pays de droit écrit, le soin avec lequel la coutume avait pris la peine de la réglementer prouvent bien qu'elle correspondait à un besoin réel chez nos populations méridionales el à une tendance générale à mettre un peu plus d'égalité dans la situation respective des époux.

Qu'en est-1l advenu sous l'empire du Code civil ?