LA SOCIÉTÉ D'ACQUÉÊTS JOINTE AU RÉGIME DOTAL DANS LE CODE CIVIL

LES TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET L'ARTICLE 1981. — conNs- TITUTION ET MODALITÉS DE LA SOCIÉTÉ D'ACQUÊTS. — PRINCIPE GÉNÉRAL D'INTERPRÉTATION.

1° Les travaux préparatoires et l'article 1581.

Quand se présenta en 1804 la question de savoir quel régime matrimonial devait être adopté comme régime légal,des discussions assez violentes s’élevèrent au sein du Corps législatif. Finalement, le régime de communauté l’emporta : 1l représentait la tradition des pays de coutume qui avaient toujours constitué le véritable sol national, et d'autre part 1l n'avait pas contre lui la défaveur qui s’attachait à l'inaliénabilité,base du régime dotal.

Par contre, ce dernier faillit être complètement sacrifié : on ne le maintint dans le projet et finalement dans le Code qu'à la demande expresse et sur les prières

incessantes des représentants des pays de droit écrit, qui manifestaient pour lui un véritable culte. Il se trouva même parmi eux un orateur qui alla jusqu’à proposer d’en faire le régime du droit commun en lui adjoignant comme correctif la sociélé d'acquêts [1). La proposition fut repoussée après une discussion assez sérieuse, et sous la principale raison qu'il aurait fallu exiger des époux une constitution de dot, et par suite un contrat de mariage nécessitant des frais assez élevés. Mais 1l fut bien entendu que les conjoints conservaient l’enlière liberté d'adopter cette combinaison dans leurs conventions matrimoniales,et l’on prit même le soin d’en faire l'objet d’une mention spéciale qui est devenue l’article 1581 du Code civil (2). Le rapporteur du projet au Corps législatif, le tribun Duveyrier, ajoutait que la loi, ne voulant rien réglementer, s'en rapportait aux pratiques suivies dans les anciens pays

(1) Ce personnage, M. Caron-Nisas, faisait ressortir les dangers de la communauté légale qui est pour la femme la ruine subordonnée le plus souvent au caprice du mari.Ïl invoquait l’autorité de consullations émanées de quelques tribunaux d’appel, de celui de Montpellier surtout qui considérait le projet comme « une pomme de discorde que le Nord de la France veut jeter dans le Midi, fruit que la barbarie des Francs avait recueilli sans doute dans les forêts de la Germanie et qu'elle a apporté dans les Gaules au milieu du tumulte de la victoire et de la licence des camps ».

(2) Sans doute, disent les Iravaux préparatoires, les dispositions générales du projet de loi sainement inteprétées eussent été suffisantes pour établir ce droit ou cette faculté ; mais le gouvernement n'a pas cru quil dût en refuser l’énonciation précise réclamée par quelques contrées de droit écrit où cette stipulation est fréquente. Cette mesure aura d’ailleurs le double avantage de calmer des inquiétudes et de prouver formellement que nos deux régimes ne sont pas ennemis, puisqu'ils peuvent s’unir jusqu’à un certain point » (Fenet, Travaux préparatoires du Code, &. NT).

de droit écrit,notamment dans le ressort du Parlement de Bordeaux où la société d’acquêts jouissait à côté du régime dotal d’une faveur toute particulière.

Ces raisons expliquent la rédaction un peu laconique de l’article 1581, qui a été par la suite la source de pas mal de difficultés : « En se soumettant au régime dotal, les époux peuvent néanmoins stipuler une société d’acquêts, et les effets de celte société sont réglés comme il est dit aux articles 1498 et 1499. »

La seule lecture de ce texte appelle une observation préliminaire. Certains auteurs ont soutenu qu’en employant l'expression société d'acquêéts le législateur de 1804 avait eu l'intention d'établir une véritable différence, quant à la forme et quant au fond, avec la communauté réduite aux acquêts (1). C’est une erreur: la rédaction de l'article 1581 s'explique historiquement ; les rédacteurs du Code ont employé l'expression même que l'usage avait consacré dans le ressort du Parlement de Bordeaux. « Il a êté attesté en effet, dit M. Tessier, que dans le ressort de ce Parlement les notaires n'étaient pas accoutumés à se servir du terme de communauté dans les contrats de mariage, mais bien de celui de société d'acquêts, lequel signifiait la même chose que celui de communauté en usage dans le ressort du Parlement de Paris (2).

Mais ceci dit, une différence essentielle doit être s1gnalée entre le droit nouveau et les coutumes anciennes. La société d’acquêts sous l'empire du Code civil est réglée, comme l'indique l’article 1581, par les principes

(4) V. Bellot des Minières, Régime dotal et société d'acquèts, t. IV,

DANCE (2); Tessier, op. cit., p. 61, n° 17.

de la communauté d’acquêts et par là de la communauté légale ; dans les pays de droit écrit elle était au contraire, nous l'avons vu, soumise à ceux régissant les sociétés ordinaires, sauf que les pouvoirs d'administrateur et de chef se trouvaient concentrés dans les mains du mari. Aujourd’hui, la jurisprudence ne pouvait plus l’admettre ; ce serait, dit un arrêt de la Cour suprême, « établir entre les époux une égalité de droits incompatible avec l'exercice de la puissance maritale » (4):

C’est cette innovation qu'ont voulu, selon nous, consacrer d'une manière formelle les rédacteurs du Code en prévoyant spécialement dans l’article 1581 la combinaison des deux régimes, alors que la seule liberté accordée aux époux pour le règlement de leurs conventons matrimoniales eût suffi à la faire admettre. Ce texte, à la rigueur, n’est donc pas dépourvu de toute raison d'être (2).

20 Constitution de la société d'acquêts et modalités dont elle est susceptible.

De nos jours, comme il en était généralement dans notre ancien droit, la société d’acquêts est conventionnelle, c'est-à-dire qu’elle a besoin d'être expressément stipulée dans le contrat de mariage. Sinon en fait, du moins en droit, c'est une clause exceplionnelle qu’on ne peut jamais sous-entendre.

(4) Cass., 8 décembre 1891, S. 92.1.293.

(2) La société d’acquêts n'étant pas une société ordinaire, il en résulte : 4° qu'elle est éminemment civile alors même qu'elle aurait pour objet l'exploitation d'une industrie ou commerce fait en come mun ; 2° qu'elle ne constitue pas, tout comme la communauté, une personne morale ; ce point est cependant contesté,

PRÉLIMINAIRES Al

Mais là s'arrêtent les exigences de la loi Aucune formule sacramentelle n’est nécessaire, 1] suffit que la volonté des époux soit clairement manifestée el qu'on puisse induire leur intention, sans trop de difficultés, de l’ensemble même de l'acte ;: en d'autres termes, la constitution peut être simplement tacite (1).

Cela va sans difficultés si elle est pure et sim ple : mais au cas où les conjoints auraient manifesté l'intention d'y joindre une modalité, faut-il toujours la valider. La question se pose au sujel de la réduction de la société aux acquêts immobiliers, de leur attribution totale au survivant des époux et surtout de leur réversion au profit des enfants à naître (2).

De la société réduite aux acquêls immobiliers.

En Normandie, dans notre ancien droit, sa fréquence était telle qu’elle y était presque devenue de style ; la tradition s'en est encore conservée de nos jours, car on la rencontre fréquemment dans les départements correspondant à cette ancienne province.

Certains auteurs ont cependant douté de sa validité (3). Ils souliennent que ce serait là un régime pré-

(1; Au cas de difficulté d'interprétation, l'usage des lieux serait comme toujours d’un grand secours, ce qui permettrait de présumer l’adjonction d'une société d’acquêts dans la région bordelaise plus facilement que partout ailleurs.

(2) Nous laissons de côté, comme ne présentant aucun intérêt pratique, l’adjonction d'un terme ou d’une condition ; disons cependant que d’une façon à peu près unanime, les auteurs admettent parfaitement la validité de la condition suspensive, mais repoussent le terme et la condition résolutoire comme contraires au principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales,

(3) En particulier MM. Colmet de Santerre, Rodière et Pont, :

caire qui ne serait pas définitivement fixé par le contrat de mariage, puisqu'il dépendrait du mari de constituer ou non la société en employant les économies du ménage à acheter soit des immeubles, soit des meubles. La clause présenterait en outre « un danger sérieux pour la femme en ce que le mari admimistrateur dans cette communauté restreinte aussi bien que dans la communauté légale, aurait la plus grande facilité de s’avantager au détriment de son associée ou de faire à celle-ci des donations déguisées » .Or, de telles dispositions sont nulles et de nul effet.

La majorité des auteurs et la jurisprudence sont cependant fixées en sens contraire. Le principe qu'on ne doit pas laisser aux époux la faculté de se faire des avantages indirects n'a pas une portée aussi absolue qu'on veut bien le dire. Quoique posé par Pothier,il ne mettait pas soltachbe dans notre ancien droit à la société d'acquêts normande, restreinte aux immeubles et aux rentes seulement. Même sous l'empire du Code civil, lorsqu'une succession est échue au mari,s’il néglige d'en faire inventaire, les meubles qu’elle comprend tombent en communauté au lieu de lui demeurer propres ; il en résulte au profit de son conjoint un avantage imprévu venant faire échec aux règles établies de la communauté légale.

Sans doute, la réduction des acquêts est désavantageuse pour la femme, mais rien ne l’obligeait à la stipuler ; librement consentie elle doit donc produire ses effets normaux. Il en serait ainsi d’une stipulation de dotalité sans communauté aucune ; pourquoi dès lors établir entre les deux clauses une distinction que rien ne justifie ? On dit que le mari est libre de constituer

ou non la société suivant la nature des biens qu'il acquiert ; mais en supposant même une société à la fois mobilière et immobilière, ne reste-t-il pas toujours maître de faire ou non des économies ? oserait-on cependant soutenir que la communauté n’existera pas, au moins virtuellement ?

Aussi, la jurisprudence est-elle définitivement fixée dans le sens de la validité ; l'actif de la société ainsi réduite aux acquêts immobiliers comprendra seulement les gains immobilisés par le mari; quant aux dettes elles seront uniquement supportées par la communauté; les acquêls du mari n’en seront pas grevés (1).

De l'attribution à l'époux survivant de la part du 7: P prédéècédé dans la société d'acquéts.

À l'inverse de la précédente, la validité de cette clause ne fait doute pour personne : tous les auteurs s'accordent à reconnaître aux époux le droit de convenir valablement l'attribution de la totalité des acquêts au survivant d’entre eux: ilen élait déjà ainsi dans notre ancien droit, et nous verrons plus loin que la pratique moderne fait encore dans certaines régions un emploi fréquent de cette stipulation.

S1 l’on envisage sa nature, elle nous apparaît non comme une donation, mais comme un simple pacte de mariage. Il en résulte outre qu'elle n’est assujettie à aucune forme solennelle, que les hériliers réservataires du prédécédé ne pourraient en aucun cas demander la réduction de l'avantage obtenu par le conjoint survi-

(4) V. sur ces difficultés dans l'étude desquelles nous n’entrons pas, Cass., 3 août 1852, D. 52.1.257, les conclusions de M. l'avocat général Rouland et la note,

vant de leur auteur ; il n'en serait autrement que s’il existait des enfants d’un premier lit pouvant invoquer les dispositions des articles 1098 et suivants,c'est-à-dire prouver l'excès de la libéralité sur la quotité disponible établie par ces textes (1).

Il va sans dire que l'époux bénéficiaire de la clause doit supporter intégralement tout le poids des dettes sociales et laisser les héritiers de son conjoint prédécédé « faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur » à charge d’en désintéresser les créanciers (art. 1525- 1°).

De la réversion des acquêts aux enfants à naître.

Sa validité a soulevé de nos jours de graves controverses, mais qu'on peut considérer comme à peu près définitivement tranchées.

On invoque en sa faveur d’abord les précédents historiques, qui ne sont pas douteux, puis les travaux préparatoires où les orateurs Duveyrier et Malleville manifestèrent clairement leur opinion à ce sujet (2).

Les textes ,ajoute-l-on, viennent à l'appui de la tradition : l’article 1387 qui pose le grand principe de la liberté des conventions matrimoniales ; l’article 304 qui en déclarant que le divorce ne prive les enfants nés du mariage « d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois ou par les conventions matrimoniales

(1) V. Cass., 29 janvier 1866,D. 66.14.65 ; 2 août 1899, D, 1901.2. 433 ; 13 avril 1858, D. 58.1.406.

(2) Les paroles de Duveyrier sont caractéristiques : il reconnaît aux époux,comme par le passé, le droit de réserver les acquêts aux enfants à naître du mariage « pourvu toutefois que l'ordre légal des successions ne soit pas changé ».

de leur père et mère » fait implicitement ressortir qu'il est permis d'assurer le sort des enfants par le contrat de mariage lui-même ; les articles 1082 et suivants qui,permettant de faire une donation de biens à venir en faveur des époux et à leur défaut des enfants, laisse à penser que pareille stipulation, à fortiort, doit être accessible aux époux eux-mêmes à l'adresse de leurs descendants.

On termine enfin par des arguments tirés soit des principes généraux du droit, soit de raisons d'équité. Cette réserve des acquêts n’est pas une donation, mais un simple pacte de mariage, acte essentiellement à titre onéreux, dispensé à ce titre par notre ancien droit de la formalité de l'insinuation. Pourquoi dès lors ne pas admettre, qu'échappant aux prohibitions qui frappent les donations, elle devra participer à la liberté et la faveur exceplionnelles dont jouit le contrat de mariage, et cela dans l'intérêt même de la famille dont la procréation est le but que se sont proposé les époux et dont il faut s occuper d'assurer l'avenir (1) ?

Exposés avec le talent et l'autorité qui s’attachaient à la personne de leurs défenseurs, ces raisons faillirent un moment entraîner la jurisprudence. On rencontre bien, il est vrai, sur notre clause certains arrêts de la première moitié du siècle dernier, mais tous ont trait à des contestations relalives à des contrals rédigés sous l'empire de la législation antérieure au Code avil, et se bornent à discuter les effets d’une stipulation dont la validité ne pouvait à ce titre faire aucun doute {2).

(4) En ce sens : Battur, Comm., t. Il, n° 362 ; Troplong, Contrat de mariage, n° 1858 et suiv.; Rodière et Pont, t. Il, n° 19.

(2) Bordeaux, 14 mai 1824; Lyon, 11 août 1832, S. 33,2.437; Agen, 28 février 1848, S. 48.2.298.

Ces arrêts posent formellement que la clause de réversion a eu

Mais lorsque se présenta la question de la licéité de la clause insérée dans les contrats postérieurement à 1804, les tribunaux n’hésitèrent pas, et par deux arrêts successifs qui ont formé jurisprudence, la Cour de Bordeaux frappa hardiment de nullité la réversion des acquêls aux enfants à naître.

Il est d'abord assez facile de réfuter les arguments invoqués par les partisans de la thèse contraire. Sans doute, cette réserve des biens était admise par notre ancien droit, mais cela tient uniquement à ce fait qu'elle constituait une donation à cause de mort, reconnue valable à cette époque, mais que n’admet plus le droit moderne,

On fait appel aux travaux préparatoires, mais les paroles prononcées par le tribun Duveyrier ne constituent en somme que l'expression de son opinion personnelle et n’ont pu engager les rédacteurs du Code qui les ont peut-être ignorées.

Quant aux arguments de texte, ils ne sont guère plus probants : sans doute, l’article 1387 permet entre époux toute convention qui ne serait pas contraire à l’ordre public, mais 1l s'agit de savoir si précisément la réserve des acquêts ne rentre pas dans celte catégorie, prohibée par l’'arucle 1388. Les articles 1082 et suivants consa-

pour effet d'investir de plein droit les enfants, et dès l'instant du décès de l’un des deux époux, de la propriété de l’'émolument revenant au défunt dans la société,et non pas seulement d'un droit dans la succession du survivant , en sorte qu'ils ont pu, sous le Code civil, aliéner ces acquêts avant le décès de ces derniers sans que l'on puisse considérer ces aliénations comme porlant sur une succession future et frappés à ce titre de nullité (art. 791, C. civ.).

Malgré tout, les enfants ne peuvent pas exiger caution de leurs parents en vue d'assurer la restitution des acquêts demeurés entre leurs mains.

crent des règles exceptionnelles qui ne peuvent être étendues. Enfin, l’article 304 peut fort bien viser d’autres avantages que la réserve des acquêts, par exemple ceux établis en faveur des enfants par ces mêmes articles 1082 à 1091.

D'un autre côté, l'application des principes généraux supposerait que notre clause esl un acte à litre onéreux ; or, elle constitue une véritable donation. Elle n'intéresse pas en effel les rapports des époux entre eux ; c'est une disposition faile au profit exclusif des enfants, et par laquelle ils reçoivent, sans aucune compensalion, la propriété de biens qui demeureront entre les mains du survivant de leurs père el mère jusqu'au jour de son décès : ils sont gralfiés soit par rapport à leurs parents qui se relirent la disposition des biens, soit par rapport à leurs frères des autres lits exclus du partage. C’est donc une donation à cause de mort, prohibée par le Code civil qui ne reconnaît et réglemente que les dispositions entre vifs et testamentaires (art. 893). Les articles 1082 et suivants apportent bien quelques exceptions à cette règle, mais elles supposent toutes une libéralité émanée d'un étranger et faite d'abord au profit de l'un des époux, les enfants à naître n'étant appelés qu'à leur défaut, en vertu d’une sorte de substitution vulgaire tacite.

La doctrine qui valide la réserve des acquêls vient d'ailleurs heurter certains textes formels de notre loi : l’article 906 qui prononce la nullité de dispositions faites en faveur de personnes non conçues ; l’article 1130 qui prohibe les pactes sur succession future, sauf exceptions strictement limitatives ; l’article 1589 en outre par lequel sont interdites toute « convention ou renonciation

dont l’objet serait de changer l’ordre légal des successions ». Or, ilen serait ainsi au cas où par suite des termes du contrat, tous les enfants ne seraient pas réservataires ou le seraient pour parts inégales.

Enfin, des raisons d'équité, si c'était nécessaire, viendraient corroborer la thèse que nous défendons. La réserve des acquêts crée entre les enfants des inégalités choquantes dans la succession de leurs parents, or l'égalité entre frères est dans le vœu du Code et tout à fait conforme aux mœurs de la nation (1). En un autre sens, est-il bien équitable de priver le survivant des époux du droit de disposer de sa part dans les acquêts, c’est-àdire du fruit de son activité, de son intelligence et de son épargne ? C'est porter atteinte à sa liberté en même temps que cela nous semble contraire à la dignité de la puissance paternelle.

Ce sont ces raisons de fait jointes aux arguments de droit qui ont déterminé la jurisprudence et la majorité des auteurs à se décider pour la non-validité de la clause de réversion (2).

3° Principe général d'interprétation.

Une fois la société d’acquêts constituée, 1l nous faut rechercher quels en seront les effets, en d’autres termes comment va fonctionner sa combinaison avec le régime dotal. Ce ne sera pas toujours une tâche facile. Il faut

(1) « Si cette égalité, déclare M. Labbé, doit être quelquefois rompue, ce n’est pas en vertu d’une clause d’un contrat de mariage imposée par lies familles, dictée par les usages d'un pays et qui frappe ou enrichit, sans aucune appréciation individuelle des torts ou mérites des enfants. »

(2) En ce sens : Bordeaux, 18 août 1864, S. 65.2.15 ; 23 août 1865, S. 66.2,81 et la note de M, Labbé.

bien reconnaître en effet quê la communauté et la dotalité n'obéissent pas en tous cas à des principes communs : sans doute, il est des hypothèses où l’applica- Uon simultanée des uns et des autres pourra se faire sans difficultés, mais assez souvent aussi se trouveront en jeu des règles contradictoires entre lesquelles il faudra nécessairement choisir, ou s’élèveront des quesüons nouvelles sur lesquelles il faudra prendre parti. Il est donc de toute utilité, avant d'aborder l'étude de ces controverses, de rechercher s’il n’existe pas un principe général qui puisse nous servir de guide dans cette étude et nous donner la clef des difficultés qui pourraient s'élever sur notre route.

Dans ce conflit, à n’en pas douter, la prédominance doit appartenir au régime dotal. L'histoire et la raison le veulent ainsi. Dans la Coutume de Bordeaux, la société d’acquêts a pris naissance comme clause modificative du régime dotal qui restait la base des conventions matrimoniales des époux; or le Code awvil a entendu consacrer cette tradition, et 1l en a bien manifesté l'intention en plaçant l'article 1581 comme un appendice à la dotalité dont il venait de lraiter en détail.

Il est en outre raisonnable de penser que l’adjonction de la société est intervenue dans l'intérêt de la femme, et en vue de la faire participer aux acquisitions faites et aux économies réalisées au cours du mariage ; or, à moins de croire qu’elle ait entendu renoncer par là aux garanties que lui accordait le régime dotal, 1l est bien certain que sa préoccupation principale a été de mettre sa fortune à l'abri des coups du sort, sans quoi elle n'aurait pas eu recours à la dotalité.

S1 l’on veut noter enfin que le langage lui-même « ré- F. — 4

gime dotal modifié par la société d’acquêts » ou « sociélé d’acquêts jointe au régime dotal » ne fait que corroborer la suprématie que nous accordons à ce dernier, il semblera logique de décider que si la clause d’acquêts doit nécessairement en modifier certaines règles elle ne doil jamais l'atteindre dans son essence, et, au cas de conflits entre principes opposés, doit s’incliner devant ceux de la dotalité.

Cette règle dégagée, reste à la mettre en œuvre.

On a coutume le plus souvent d'étudier la société d’acquêts en l’envisageant à son point de vue exclusif ; une division traditionnelle du sujet consiste à traiter successivement de sa composition, de son administra tion, de sa dissolution, en faisant ressortir au fur et à mesure qu'on les rencontre les difficultés que peut amener sa combinaison avec les règles de la dotalité.

Nous n'avons pas cru devoir adopter ce système d’exposition : nous avons pensé qu'il est peu rationnel de laisser ainsi au second plan le régime dolal qui est au fond la partie essentielle, et qu'en outre un pareil procédé de sectionnement donnerait du sujet une idée incomplète el inexacte. Aussi, préférons-nous de beaucoup faire l'étude simultanée des deux régimes : montrer tout d'abord comment ils peuvent fonctionner l’un à côlé de l’autre sans se contrarier, chacun de leurs principes ayant un champ d'application distinct ; puis, entrant au cœur des difficultés, indiquer les controverses naissant de leur combinaison et rechercher l'influence réciproque de l'un vis-à-vis de l’autre.