INTRODUCTION

Parmi les modes d'acquérir la propriété des chose?, à titre singulier, Ulpien (tit. 19, § 2) cite Tadjudication. Ce mode d'acquérir venait du droit civil et non du droit des gens, car il n'est pas de ceux qui doivent avoir existé chez tous les peuples à leur origine, comme la tradition, l'occupation; il suppose une société déjà organisée, ayant ses magistrats et ses lois. (Institut., § 11, 2-1). Il était donc propre aux citoyens romains ou à ceux auxquels ils accordaient la participation à leur droit civil. Après la constitution de Caracalla, au commencement du m® siècle, il put s'appliquer à tous les sujets de l'empire, car ils reçurent le droit de cité.

L'adjudication supposait un procès entre deux ou plusieurs personnes, à la suite duquel le juge chargé de terminer le différend et de prononcer la sentence , avait le droit de transférer la propriété d'une chose d'une partie à l'autre, c'est-à dire, non pas seulement de reconnaître et de

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confirmer un droit préexistant, mais de créer un droit nouveau au profit d'une personne en en dépouillant une autre, ce dépouillement ayant lieu, du reste, comme nous le verrons, moyennant une certaine compensation.

Ce mode d'acquisition était très-ancien, il remontait au moins à la loi des Douze Tables (Gains, loi 1 , 10-2) ; mais on ne sait pas alors quel nom il portait. Comme il supposait au juge des pouvoirs très-étendus, les procès à propos desquels il se produisait étaient de ceux qui se vidaient au moyen de Faction de la loi, per judicis postulationem (Tab. VII, § 5), au sujet de laquelle il ne nous est rien parvenu dans les Commentaires de Gains, mais qui dut s'appliquer progressivement à certaines affaires pour lesquelles, en raison de leur nature, l'emploi de l'action sacramenti était difficile, parce qu'elle était trop rigoureuse, et restreignait par trop les pouvoirs du juge.

Sous l'empire du système formulaire, l'exercice d'une action, la poursuite d'un droit en justice, avait lieu de la manière suivante : Les parties se rendaient devant le magistrat; celui-ci, après avoir examiné la question en litige, leur délivrait une formule dans laquelle se trouvait mentionné : 1° le fait donnant lieu au procès; 2° la prétention du demandeur ; 3° le pouvoir donné au juge de condamner ou d'absoudre , et 4° enfin , mais seulement dans certains cas dont nous allons parler, celui d'adjuger, c'est-à-dire d'attribuer aux parties la propriété de certaines choses. Ce dernier pouvoir lui était donné en ces termes : Quantum adjudicari oportet , judex Titio adjudicaHo (Gaius , Com. 4, § 42) . Munies de cette formule, les parties se présentaient devant le juge, qui devait, en s'y conformant, prononcer la sentence.

L'adjudication pouvait alors signifier deux choses : soit la

partie de la formule qui donnait au juge le pouvoir d'adjuger, soit Texercice de ce pouvoir, et c'est en ce dernier sens qu'on dit que la propriété pouvait être transférée par l'adjudication. Quand l'usage des formules eut disparu, quand les attributions du magistrat et celles du juge eurent été confondues et réunies dans la même personne, sous le régime de la procédure extraordinaire, le mot adjudication ne signifie plus que l'exercice du droit d'attribuer à quelqu'un la propriété d'une chose. Quod alicui adjudicatum sit^ id statim ejus fit cui adjudicatum est (Inst., § 7, liv. IV, tit. xvii)^ L'adjudication fut alors prononcée, non plus par un juge proprement dit, mais par un magistrat remplissant les fonctions déjuge (loi 2, Gode, 3-3 ; loi 1, Gode, 2-58). L'adjudication supposait qu'une difficulté, un procès s'était élevé entre deux ou plusieurs personnes, mais elle ne pouvait avoir lieu que quand il s'agissait de procès relatif, soit au partage d'une hérédité, soit au partage de choses communes, soit à la détermination des limites entre deux héritages contigus(G.,G.i,§42).

Ainsi d'abord, lorsque plusieurs personnes étaient dans l'indivision relativement à une ou plusieurs choses, par suite de l'ouverture d'une succession, ou bien pour une cause différente, elles pouvaient, si elles étaient d^accord, opérer le partage à l'amiable; mais si elles ne pouvaient s'entendre sur la composition des lots, soit même sur le fait de procéder au partage, les unes voulant y procéder de suite, les autres n'y étant pas disposées, c'était le cas de s'adresser au jugp, de réclamer son intervention, et le moyen d'y parvenir était d'intenter l'action familiœ erdscundœ^ s'il s'agissait du partage d'une hérédité; l'action communi dividundo, s'il s'agissait de choses communes (loi 4, pr. 10-2; loi 4, 40-3).

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Le juge devait estimer les choses à leur juste valeur, (loi 53, § 3, 10-2; loi 10, § 2, 10-3), et d'après celte estimation se livrer à la composition des lots de la manière la plus utile à tous les intéressés, et en se conformant à leur volonté, le plus possible. Ensuite il adjugeait à chacun celui qui devait lui revenir. Que se passait-il alors? Chaque adjudicataire acquérait par là, dans les biens qui lui étaient assignés, toute la portion indivise de ces biens dont il n'était pas, auparavant, propriétaire en vertu de son titre. Supposons, par exemple, deux fonds de terre appartenant par indivis à deux personnes. Le juge, en attribuant lun des fonds à Primus,neluilransmettaitpointlapropriélétoutentièredufonds, mais seulement la moitié indivise de ce fonds appartenant à Secundus. 11 résultait de là que Primus était Tayant cause de Secundus pour tout ce qu'il acquérait par suite de l'adjudication. Nous en verrons plus tard les conséquences.

L'adjudication pouvait encore être provoquée au moyen de l'action finium regundorum (Gains 4, § 42). Voici comment cela pouvait se présenter : deux propriétaires ayant des champs contigus (loi 4, § 10, 10-1), et ne pouvant s'entendre pour tracer la ligne qui devait leur servir de limites, avaient par cette action, la faculté de faire examiner en justice l'objet de leur contestation. Si le juge se contentait de confirmer les anciennes limites , il n'y avait point alors adjudication, et chacun restait propriétaire de ce qu'il avait auparavant, sans rien perdre ni rien acquérir; mais si trouvant plus commode d'en créer de nouvelles, de plus apparentes, il déplaçait, dans ce but, la ligne séparative des deux champs, il opérait alors une mutation de propriété, et c'est au moyen de l'adjudication qu'il attribuait à l'un ce qu'il enlevait à l'autre (Inst., § 6, 4-17; loi 2, §1,10-1). L'adjudication, comme on le voit, ne résultait pas nécessaire-

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ment, mais accidentellement, de l'action finium regundorum.

En raison du pouvoir particulier qu'a le juge dans les actions familiœ erciscundœ communi dividundo et finium regundorunij il n'est pas étonnant qu'on ait fait de ces trois actions une classe à part. Les rédacteurs des Institutes disent d'elles : Quœdam actiones mixtam causant obtinere videntur^ tam in rem quam in personam. En donnant aux mots m rem et in personam le sens suivant lequel ils sont communément employés, cela signifie qu'elles ont l'air d'être à la fois réelles et personnelles. Qu'elles soient des actions personnelles, ce n'est pas douteux. Cela résulte expressément de la loi 1 (10-1), pour l'action finium regundorum^ et pour les deux autres, de ce que ce sont des actions de bonne foi (Inst., § 48, 4-6), car il ne peut y avoir d'actions de bonne foi que parmi les actions personnelles. En quoi donc ressemblent-elles aux actions réelles ? Elles ressemblent aux actions réelles en ce qu'elles ont pour effet non pas seulement de faire attribuer aux parties un droit de propriété qu'elles n'avaient point, mais encore de faire reconnaître un droit de propriété existant déjà en leur faveur. L'action finium regundorumvi ^ même que ce dernier effet, lorsque le juge ne fait que confirmer les anciennes limites au lieu d'en créer de nouvelles. Ulpien dit de cette action : In personam est^ licetpro vindicaiione rei est (Loi 4,10-1). Lorsque l'héritier ou le communiste est adjudicataire, il devient ainsi propriétaire d'une partie de la chose qui lui est adjugée, mais il reste propriétaire de l'autre partie. C'est sans doute pour cette raison que le mot adjudication a pu être employé (quoique cela ne soit pas complètement exact), pour désigner la reconnaissance judiciaire d'un droit réel (Loi 16, § 5, 20-1).

L'adjudication pouvait-elle avoir lieu à terme ou sous con-

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dîtion, ou devait-elle être nécessairement pure et simple? La possibilité ou l'impossibilité d'insérer dans un acte juridique un terme ou une condition n'était point déterminée par une règle arbitraire de droit civil, elle tenait soit à la forme, soit à la nature de cet acte.

C'est ainsi, d'un côté, que Tacceptilation ne pouvait être que pure et simple, parce qu'elle supposait un fait accompli, un payement effectué, et que ce qui est actuel et certain ne peut pas être en même temps futur et incertain. C'est ainsi, d'un autre côté^ que la datio tutoris, ou nomination d'un tuteur par le magistrat, ne pouvait point être faite pour n'avoir lieu qu'après un certain temps, ou moyennant une certaine condition, parce qu'on ne comprendrait pas que le magistrat pût ne pas pourvoir immédiatement aux intérêts du mineur.

Y avait-il donc dans la nature de l'adjudication quelque chose qui s'opposât à ce qu'elle pût être soumise à une modalité? Les jurisconsultes romains n'étaient pas d'accord sur cette question, du moins en ce qui concerne le terme. Paul^ dans le paragraphe 49 des Fragments du Vatican, indique la controverse et se prononce pour l'affirmative. Ulpien émet Topinion contraire dans la loi 16, § 2 (1 0-2). L'opinion de Paul semble plus facile à expliquer que celle d'Ulpien, car on ne voit pas trop dans quelle circonstance il pourrait être utile de prononcer une adjudication qui ne devrait produire ses effet qu'au bout d'un certain temps.

Quant à la question de savoir si l'adjudication pouvait être conditionnelle, je crois que, dans le silence des textes, il faut la résoudre négativement. De ce que Paul exprime un doute au sujet de l'admission du terme, seulement, dans l'acte dont nous parlons, il faut en conclure, a contrario^ que le doute n'existait pas quant à l'admission de la condition. Et si le doute n'existait pas à cet égard, ce n'était point

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qu'elle dut y être certainement admise, c'était plutôt qu'elle dût en être certainement exclue. Car s'il est difficile d'expliquer la faculté d'introduire un terme dans Tadjudication, il serait bien plus difficile encore d'y justifier l'insertion d'une condition. Comprendrait-on, par exemple, que le juge chargé de procéder au partage d'une hérédité ou de choses communes soumît aux hasards d'un événement futur et incertain l'attribution par lui faite d'une chose à l'un des héritiers ou des communistes? Il faut au moins supposer que le juge connaît la valeur des parts qu'il assigne aux intéressés, car il doit, dans la distribution qu'il est chargé de faire, se conformer aux droits de chacun ; et comment connaîtrait-il exactement la valeur d'une part, si cette part ne comprenait certains biens que d'une façon incertaine et éventuelle?

L'insertion d'un terme suspensif dans l'attribution d'une chose faite à l'adjudicataire, ne serait pas, au contraire, un obstacle à l'évaluation des droits qui lui seraient conférés, car un droit dont Texistence est suspendue par un terme n'est pas un droit incertain, on est sûr qu'il existera, et sa valeur n'est pas douteuse. C'est peut-être pour cette raison que quelques jurisconsultes admettaient comme possible l'adjudication faite ex certo tempore.

Quoi qu'il en soit, ce que nous disons de l'inadmissibilité du terme ou de la condition dans l'adjudication n'est vrai que quand ils sont l'objet d'une mention expresse. Actus guiper temporis vel conditionis adjectionem vitiantur^ dit la loi 77 (50-17),rfeem vel conditionem tacite tamen recipiunt. Ainsi, l'adjudication pourrait, sans en être pour cela viciée, être affectée d'un terme ou d'une condition tacite. Le texte auquel nous venons de faire allusion cite Texemple de l'acceptilation. L'acceptilation, comme nous l'avons dit nous-mêmes plus haut, était, à cause de la forme solennelle à laquelle elle

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était soumise, exclusive de toute espèce de modalité; cependant, si elle avait lieu à propos d'une dette conditionnelle , elle se trouvait virtuellement affectée de la même condition.

Nous en dirons autant de Tadjudication. Nous voyons dans un texte (loi 22, § 2, iO-2), qu'elle pouvait s'appliquer à une chose prise par Tennemi, par cette raison que la chose, une fois reprise, était rétroactivement considérée comme n'étant jamais sortie du patrimoine dans lequel elle se trouvait auparavant. Il est bien évident que le juge chargé de faire le partage de l'hérédité (c'est l'hypothèse que suppose le texte) ne peut pas en réalité attribuer hic et nunc la propriété d'une pareille chose à l'un des héritiers, puisque la question de savoir si elle fait ou non partie de l'hérédité est encore douteuse, l'adjudication se trouve, en ce cas, virtuellement affectée d'une condition, mais elle n'en est pas moins valable, si toutefois la condition ne se trouve pas exprimée dans l'acte. Expressa nocent^ non expressa non nocent.

L'adjudication se trouvant valable, qu'en résultera-t-il, si la chose n'est pas reprise sur Tennemi? Cela dépendra du parti qu'aura pris le juge. L'adjudicataire pourra demander une indemnité à ses cohéritiers si la chose a été comprise dans son lot suivant toute sa valeur ; mais si elle a été estimée au-dessous de sa valeur, s'il a été tenu compte, dans l'estimation, des chances qu'il y avait de la recouvrer ou de la perdre à jamais, il ne devra rien obtenir (Loi 23, 10-2).

Le premier parli qu'indique la loi me semble le meilleur, parce qu'il est plus conforme à l'égalité du partage. En suivant le second, on n'obtiendra jamis cette égalité, l'adjudicataire n'aura toujours plus ou moins que ce qui doit lui revenir.

(Voir, sur ce qui précède, la Théorie de la condition de M. Bufnoir, p. 103 et suiv. et p. 178).