EN FAVECR DE QUELLES PERSONNES ELLE POUVAIT AVOIR LÏEU

L'adjudication prononcée par le juge de Taction familiœ ericscundœ pouvait avoir lieu en faveur de tout héritier, qu'il * fut possesseur ou non de l'hérédité ou d'une partie de l'hérédité. Seulement, dans le cas oi!L il n'avait pas la possession, on pouvait lui contester son titre d'héritier, et ce n'était alors qu'après avoir reconnu qu'il avait réellement droit à Théredite, que le juge pouvait prononcer Tadjudicalion en sa faveur (Loi 1 , § 1,10-2.)

Par héritier, il faut entendre ici, aussi bien l'héritier testamentaire que l'héritier ab intestat. Peu importe qu'il soit appelé à la succession par une loi, un sénatus-consulte 0U| une constitution impériale, par le droit civil ou par le droi prétorien. (Loi 2, pr . 10-2. Loi 24, § 1 , 10-2.)

Il pouvait même se faire que l'adjudication eût lieu au profit d'une personne qui n'était véritablement par héritière, mais qui était traitée comme telle. C'est ce qui arrivait pour l'adrogé impubère, lorsque Tadrogeant l'avait émancipé sine justa causa y on l'avait exhérédité, quamvis neque hères neque bonorum possessor sit. (Loi 2, § 1 , 10-2). Pour \q fideicommissaire à qui une partie de l'hérédité avait été restituée en vertu du sénatus-consulte Trebellien, il était, en effet, loco heredis (G., § 25, loi 24, § 1, 10); pour l'acheteur d'une pars hereditaria et le légataire partiaire.

Mais l'adjudication ne pouvait point être prononcée en faveur d'un extraneus, car le juge n'était muni de ses pouvoirs qu'à l'égard des personnes qui se trouvaient engagées dans l'instance. Il parait cependant que, si une chose héréditaire étoit impartageable, il pouvait, au lieu d'adjuger la chose à l'un des héritiers moyennant une soulte qu'il déterminait lui-même {Loi 55, 10-2), la mettre aux enchères, non-seulement entre les héritiers eux-mêmes, mais en admettant le concours des étrangers. (Arg. Loi 78, § 4, 23-3.) Si donc le prix le plus élevé était offert par un extraneus^ que devait-il arriver? La chose ne lui était point adjudicata^ comme s'il s'était agi de l'un des héritiers, elle lui était addicta. Or, si Vadjudicatio indique une translation de propriété opérée par le juge, Yaddictio indique une translation de propriété émanée du magistrat. Ce n'était donc pas le juge qui attribuait la chose à l'étranger; il est probable qu'il renvoyait les parties devant le magistrat pour que cette attribution lui fût faite, à moins que les héritiers ne consentissent, de leur propre gré, à la lui faire. {Traité de la garantie, par M. Labbé, p. 67, note.)

Toute personne qui avait le droit de provoquer l'adjudication pouvait être adjudicataire, mais la réciproque n'était

pas toujours vraie. Ainsi les pupilles, les mineurs de vingtcinq ans, les mente capti, les prodigues n'avaient besoin que de Vauctoritas de leur tuteur et du consensus de leur curateur pour pouvoir être adjudicataires ; mais pour pouvoir provoquer eux-mêmes l'adjudication, ils avaient besoin d'y être autorisés par un décret du magistrat. (Loi 1 , § 2, 27-9. Loi 22, Cod., 5-37.) C'est qu'en provoquant l'adjudication on ne se mettait pas seulement dans le cas d'acquérir, on tendait aussi volontairement vers une aliénation ; il fallait donc avoir pour cela la capacité indispensable pour consentir à une aliénation volontaire. Lorsque, au contraire, l'adjudication était provoquée par un autre, on était obligé d'y défendre (L. 5, Cod., 3-37); de telle sorte, qu'en pareil cas, il y avait de la part du défendeur aliénation nécessaire; or, ce n'était que quand il s'agissait d'une aliénation volontaire que les incapables avaient besoin d'être autorisés par décret du magistrat.

SECTION IL

A QUELLES CHOSES ELLE s' APPLIQUAIT.

Elle s'appliquait à toutes choses héréditaires susceptibles d'une cession, d'une aliénation, aussi bien aux choses mandpi qu'aux choses nec mancipi. (Ulp. , tit. 1 9, § 16.)

Parmi les choses héréditaires on comprenait celle qui avait été prise par l'ennemi et qui se trouvait encore en son pouvoir, parce que, en vertu du jus postlimimiy si elle était reprise, elle était considérée comme n'étant jamais sortie du patrimoine dont elle faisait partie. A l'égard de cette chose, l'adjudication, quoique pure et simple, ne pouvait produire son eflfet que conditionnellement; mais il s'agissait ici d'une

Googk

condition tacite incapable de vicier l'adjudication ellemême, et qui, au contraire, l'aurait frappée de nullité si elle avait été formellement exprimée. (Loi 77-50-17.) • On comprenait également parmi les choses de l'hérédité celles qui n'en faisaient partie que sous condition résolutoire, telle était la chose léguée fconditionnellement, tel était l'esclave affranchi par testament, également sous condition. (Loi 12, § 2, 10-2:) L'adjudication ne pouvait, en pareil cas, faire acquérir qu'un droit résolutoire ; mais elle n'en était pas moins pure et simple et, comme telle, parfaitement valable.

Faisaient encore partie de la succession les choses qui, ayant été seulement livrées au de eu jus, avaient été usucapées par les héritiers et celles qui, ayant été achetées par lui, leur avaient été livrées après sa mort. (Loi 9, 10-2.)

Les enfants d'une esclave héréditaire. (Loi 11, 10-2.) La portion dont le fonds héréditaire se trouvait augmenté par suite de Talluvion. Les fruits provenant des biens de succession, qu'ils aient été perçus avant ou après l'addition d'hérédité ; mais, dans le premier cas, il n'en faisaient partie que s'ils avaient été perçus de mauvaise foi, c'est-à-dire dans la connaissance que les biens qui les avaient produits étaient héréditaires, autrement ils appartenaient en propre à l'héritier qui les avait recueillis. (Loi 44, § 3, 10-2.) Les choses comprises dans le pécule profectice de l'un des enfants du decujus (Loi 13, Code, 3-36), car elles n'avaient jamais cessé de faire partie du patrimoine du de cujus.

L'adjudication pouvait s'appliquer à certains biens qui n'avaient point appartenu au de cujus au moment de sa mort, mais qui devaient être réunis à la masse héréditaire par ceux qui venaient y prendre part, tels étaient les biens des émancipés admis par le prêteur à venir concourir, dans

Googk

la succession, avec les enfants restés en puissance. (Loi 1, pr., 37-6.) Les biens constitués en dot à la fille du de cujus^ soit par son père, soit par une autre personne. (Loi 4 et loi 12, Code, 6-20.) Le bien compris dans une donatio ante ww/?/2a5 faite par le de cujm à Tun de ses descendants. (Loi 17, 6-20.)

Un droit d'usufruit pouvait être établi, au moyen de Tadjudication, au profit de Tun des héritiers : potest constituti (ususfructus) familiœ erciscundœ vel communi dividundo judido. (Frag. Vat., § 47.) C'est ce qui arrivait lorsque le juge attribuait à Tun la nue propriété, à l'autre l'usufruit, comme le suppose la loi 16, § 1 (10-2.)

Lorsquun droit d'usufruit faisait partie de l'hérédité, le juge avait plusieurs partis à prendre; il pouvait faire en sorte que chacun des héritiers eût en fait la jouissance d'une portion divise de l'immeuble, regionis. Il pouvait encore ordonner que le droit d'usufruit fut loué soit à l'un d'eux, soit à un tiers, moyennant un certain prix qui serait partagé entre eux, chaqve année, pro partibus hereditariis. Enfin, s'il ^'agissait de l'usufruit d'un meuble, il avait la faculté de leur faire prendre un engagement, en vertu duquel chadun d'eux en aurait la jouissance, à son tour, pendant un certain temps. (Loi 7, §10, 10-2).

S'il s'agissait d'un droit d'usage, ce droit étant rigoureusement personnel, il n'était point possible d'en vendre ou d'en louer l'exercice à un autre; mais, propter nécessitatem^ le préteur accordait au juge le pouvoir de l'attribuer tout entier à l'un des héritiers, moyennant le payement d^une indemnité à l'autre. Celui-ci n'en conservait pas moins juridiquement son droit, et il était censé l'exercer lui-même. (Loi 10, §1,103.)

L'adjudication avait quelquefois pour objet un droit de

Googk

servitude. Le juge de Faction familiœ erciscundœ pouvait, en effet, en attribuant deux fonds à deux héritiers, établir une servitude au profit de l'un sur l autre. Ce qu'il pouvait faire entre deux fonds distincts, il pouvait aussi bien le faire entre les deux parties divises d^un même fonds. (Loi 7, § 1 , 10-3). Ainsi, si Tune de ces parties se trouvait séparée de la voie publique par Tautre, il fallait bien établir sur celle-ci un droit de passage au profit de la première. L'établissement d'une servitude par le juge devait assez fréquemment se produire, car il arrivait assez souvent, sans doute, que dans une propriété à partager entr« plusieurs héritiers, il ne se trouvât, par exemple, qu'une source où il fût possible de puiser, qu'une carrière d'où Ton pût extraire du sable. Il était donc utile, en pareil cas, que le juge, après avoir composé les lots, créât au profit de certains d'entre eux, une servitude de puisage, une servitude consistant dans le droit d'extraire du sable.

Lorsqu'une chose avait été donnée en gage au défunt, le juge pouvait l'adjuger à l'un des héritiers, qui acquérait ainsi la totalité du droit de gage (Loi 29, 10-2), à la charge pour lui de payer à son cohéritier une certaine somme. Celte somme devait représenter l'avantage que ce dernier aurait pu retirer de son droit de gage en vendant la chose. Elle ne pouvait point être supérieure à sa part dans la créance garantie, mais elle pouvait lui être inférieure, et c'est ce qui arrivait, lorsque le montant de la créance dépassait la valeur de la chose engagée. Cela résulte de la loi 7, § 12. (10-3).

L'adjudicataire continuait à n'avoir dans la créance que sa part héréditaire. N'avait-il donc pas à craindre que le débiteur ne voulût rien lui payer au delà de cette part? Ne pouvait-il pas demander à son cohéritier de le garantir

contre cette éventualité? La loi 29 (10-2) répond négativement. C'est qu*il avait le moyen de forcer le débiteur à Tindemniserde ce qu'il avait déboursé pour lui.

Ainsi le débiteur voulait-il reprendre son gage sans lui payer le montant de la somme déboursée , il pouvait le repousser par l'exception du dol, de même que le détenteur d'une chose hypothéquée, qui, pour se soustraire à l'action hypothécaire, avait désintéressé le créancier en lui payant la litis œstimatio^ pouvait opposer cette exception à l'action en revendication intentée contre lui par le propriétaire de la chose.

Le débiteur prétendait-il ne recouvrer qu'une partie du gage, en ne payant qu'une partie de sa dette, il ne devait point être écouté, et l'adjudicataire pouvait l'obliger à reprendre le gage tout entier. Une disposition analogue est contenue dans l'article 1667 de notre Gode civil.

Tels étaient les moyens de défense qu'avait Tadjudicataire, lorsque l'action pigneratitia directa était exercée contre lui par le débiteur.

Mais, en cas d'inaction de la part de ce dernier^ il n'était point sans ressource, il pouvait lui-même prendre l'initiative et agir contre lui. Ejus quodpropter necessitatem impendit ^ ultro est etiam actio creditori, (Loi 29). Lorsqu'un créancier gagiste avait, à propos de la chose engagée, fait une dépense nécessaire, il avait une action pour s'en faire rembourser. L'adjudicataire, dans notre hypothèse, avait donc l'exercice de cette action, adjudicatio enim necessaria est; mais quelle était-elle?

Gujas n'a point admis l'opinion d'Accurse, d'après laquelle le jurisconsulte Paul, aurait voulu parler de l'action negotiorum gestorum contraria^ parce que cette action n'était donnée qu'à celui qui avait pris volontairement Taffaire d'un

Googk

autre, dans le but de lui être utile. Il a pensé, avec raison, que par ces mots : ultro est etiam actio creditori, Paul avait eu en vue V RCiion pigneratitia contraria, laquelle, en effet, est accordée à tout créancier gagiste qui veut exiger le remboursement de ses impenses nécessaires.

Le jurisconsulte, après avoir dit dans la loi 29, que Théritier adjudicataire pouvait^ soit au moyen d une action, soit au moyen d'une exception, forcer le débiteur à reprendre le gage tout entier, alors même qu'il n'aurait voulu n'en recouvrer qu'une partie seulement, ajoute qu'il en était autrement dans le cas d'une acquisition volontaire. Ainsi le créancier qui, après avoir reçu en gage la moitié d'une chose indivise entre son débiteur et un tiers, achetait ensuite l'autre moitié, ne pouvait pas prétendre au même droit] adjudicatio enim necessaria est^ emptio voluntaria. Mais l'adjudication, elle-même, devait-elle être toujours considérée comme nécessaire?

Il faudrait répondre affirmativement, si l'on ne consultait que le texte de notre loi, car il ne fait aucune distinction. Ainsi, que l'hérétier adjudicataire eût été défendeur à l'action /ameVz^ erciscundœ intentée par son cohéritier, ou qu'il eût lui-même provoqué le partage, l'adjudication prononcée en sa faveur serait, dans un cas comme dans l'autre, considérée comme un acte nécessaire. Mais nous voyons dans le paragraphe 13 de la loi 7 (10-3), que quand l'adjudication était prononcée au profit d'un créancier gagiste, par le juge de l'action communi dividundo, elle n'était considérée comme un acte nécessaire que si le créancier adjudicataire avait été provoqué au partage, et non dans le cas contraire.

Faut-il, par analogie*, appliquer la même distinction à l'hypothèse prévue par la loi 29, bien qu'il n en soit pas fait mention dans le texte, ou bien faut-il, en prenant à la lettre

Googk

chacun des deux textes en question, donner une solution différente, soit qu'il s'agisse de Taction familiœ erciscundœ, soit qu'il s'agisse de l'action communi dividundo ?

On ne voit pas trop sur quoi serait fondée cette différence. Dans l'un comme dans l'autre cas, si c'est le demandeur qui est déclaré adjudicataire, c'est bien par suite d'un acte émanant de sa volonté qu'il l'est devenu ; il est tout naturel alors de traiter son acquisition comme une acquisition volontaire. Si l'adjudicataire est le défendeur, c'est bien malgré lui que l'adjudication est prononcée, puisqu'il n'a rien fait pour la provoquer; il est donc juste, dans ce cas, mais dans ce cas seulement, de dire qu'elle est nécessaire.

Nous pensons donc que la distinction établie dans la loi 7, § 13 (10-3), doit être, par analogie, étendue au cas prévu par la loi 29 (10-2).

SECTION m.