‹ De l'adjudication prononcée par le juge de l'action familiae erciscundae enChapitre 17 sur 17 · CHAPITRE III. — Des causes de nullité des partages d'ascendants · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. — Des causes de nullité des partages d'ascendants

Section I. — Des causes de nullité non comprises dans

notre chapitre VII 147

Section II. •— Des causes de nullité ou de rescision prévues par les articles 1078 et 1079 (premier alinéa) 157

§ I. — Cause de nullité prévue par Tarlicle 1078.. . 157 § II. — Cause de rescision prévue par l'article 1079

(premier alinéa) 168

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