DROIT CRIMINEL

I. L'aggravation de peine résultant d'une qualité personnelle à l'auteur principal, est applicable au complice, lorsque cette qualité a pour effet d'augmenter la gravité du délits et non pas lorsqu'elle accroît la culpabilité de l'auteur principal.

II. Lorsqu'une dénonciation pour crime a été adressée au ministère public, par une personne qui se constitue partie civile, le ministère public est obligé de poursuivre.

Vu par le Président :

' C. BUFNOIR.

Vu par le Doyen :

GOLMET-DAAGE.

Pennis d'imprimer :

Le Vice-Becteur de VAcadénde de Paris,

A. MOURIER.

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