De l'administrateur judiciaire en cas d'acceptation bénéficiaire d'une succession

Le règlement du passif d'une personne donne très souvent lieu à des difficultés, en raison des contestations qui peuvent surgir sur la nature de la dette, sa quotité, son exigibilité, sur le rang à observer pour la distribution des biens du débiteur entre les divers ayants droit.

Mais, après le décès, le règlement du passif laissé par le défunt deviendra encore plus délicat. Lorsque les héritiers laissés par le défunt sont nombreux, il s’agit de savoir à concurrence de quelle somme chacun pourra être poursuivi par les créanciers. Même au cas où la transmission s'opère à un héritier unique, les difficultés sont atténuées, mais non effacées. En effet, si le patrimoine est resté immuable, son titulaire est changé ; dès lors se pose une première question, objet d’une controverse plusieurs fois séculaire : l'héritier va-t-il être astreint au paiement du passif

avec la même rigueur que si l’auteur responsable des

deites était encore vivant ? Ou, au contraire, la mort de celui qui a contracté n'aurait-elle pas pour conséquence de restreindre le gage de ses créanciers aux biens qu'il a laissés ? La mort n’a-t-elle pas eu pour résultat de fixer irrévocablement la composition de l'actif sur lequel ils pouvaient compter? En d’autres termes, le successible sera-t-il tenu ultra vires ou seulement intra vires ? D'autre part, la mort du débiteur est le plus souvent le signal d'un mouvement général

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de tous ses créanciers, qui luttent de vitesse entre eux pour mettre la main sur l'actif saisissable. Dès lors, on doit se demander si la disparition du débiteur ne va pas entraîner pour conséquence une liquidation collective des biens qu'il laisse, en vue de désintéresser, d’une manière plus conforme à l'équité, ceux qui, élèvent une prétention sur le patrimoine du défunt.

La situation n'est-elle pas analogue à celle qui se produit lorsque la marche d'une maison de commerce est arrêtée par une faillite ? Or, dans ce cas, le législateur, soucieux de sauvegarder les intérêts de tous ceux qui se trouvent être en rapport d'affaires avee le défunt, édicte des règles qui sont l'expression d'une . égalité proportionnelle imposée à tous les créanciers que vient d'atteindre un malheur commun. (Voir sur tous ces points : PercErROU, « La hHquidation du passif héréditaire en droit français », Revue trimestrielle de droit civil, 1905, p. 585 et suiv. 8IL et suiv ; Dupin, « De la faillite civile », thèse Grenoble 1900.) = A ces deux questions, notre Code civil répond de la manière suivante

1° Fidèle à la conception romaine de la continuation de la personne du défunt par son successible, le législateur français admet non seulement le maintien, sur la tête de l'héritier, des obligations contractées par son auteur, mais même la responsabilité indéfinie du successible. Celui-ci est censé devenir débiteur personnel de toutes les obligations grevant la succession qui lui est transmise. Il en répond comme d'une dette contractée par lui-même, autant sur sa fortune propre que sur les biens provenant de la dévolution héréditaire. Tel est le principe posé et développé par’ une jurisprudence qui va sans cesse s’affirmant et qui tend de plus en plus à imposer une responsabilité indéfinie à toutes les catégories de successeurs, sans

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distinguer entre ceux qui sont investis de la saisine et les successeurs irréguliers, et qui oblige même le légataire universel, en l'absence d’héritiers à réserve, à supportèr ultra vires le poids des dettes de celui qui lui a légué son patrimoine (Cass., 17 mai 1862 ; DR MR DrOMS aout S. 2176572 DA OT ET, 281. Cass. 1* août 1904 ; D. 04, I, 513). Cette obligation indéfinie n’est d’ailleurs nullement limitée aux obligations qui résultent d’un contrat ; elle s'étend même aux dettes délictuelles.

Quels arguments la jurisprudence donne-t-elle pour justifier une pareille thèse ? Elle s'appuie d’abord sur la tradition ; elle présente cette conception comme remontant à la plus haute antiquité. La co-propriété . familiale, universellement admise dans les sociétés primitives, produisait pour l'héritier cette conséquence qu'il était obligé, comme l'avait été le défunt aux engagements assumés par lui, c'est-à-dire indé- finiment ; le chef de famille était, par rapport aux biens appartenant au groupe de parents, plutôt un administrateur qu'un véritable propriétaire ; c'était en vertu d’une sorte de mandat conféré, par l'ensemble de la famille, à tous ceux qui seraient successivement placés à sa tête, que ces fonctions d'administrateur se transmettaient à celui qui prenait la direction du groupe. Rien de plus naturel, dès lors, que le nouveau mandataire de la famille, devenu le sujet passif de toutes les dettes du défunt, en fût tenu aussi étroitement que ce dernier ; il en répondait pour le tout et sur tous ses biens.

Cette tradition, passée dans l'ancien droit français, où elle s’accorda avec les idées des anciens Germains sur la co-propriété familiale, a été, dit-on, conservée avec raison par le Code civil. Elle serait commandée par la solidarité des parents : l'héritier, pour

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maintenir saul l'honneur de la famille, doit garanür le paiement de toutes les obligations contractées par le défunt ; il y aurait déshonneur pour la famille tout entière, si une partie du passif restait impayée. En acceptant la succession, l'héritier s’est solidarisé avec son auteur, et il s'est porté le répondant de la signature donnée par celui-ci.

Conforme à la notion même du devoir, cette tradition, ajoute-t-on, n’est pas moins en rapport avec l'intérêt du crédit. Rien n’est plus avantageux pour les créanciers héréditaires, que d'obtenir, par suite de la mort de leur débiteur, un supplément de gage qui leur permet de poursuivre un héritier sur ses biens personnels, et même au delà de ce qu'il a recueilli dans la succession. (Cf. sur tous ces points CAZELLES : De l’idée de la continuation de la personne comme principe des transmissions universelles, thèse, Paris, 1905 ; Percerou, article précité.)

Cependant, une conception aussi rigoureuse pour les héritiers n’a pas été acceptée sans atténuation. Cette obligation indéfinie aux dettes a paru si lourde que toutes les législations, se rattachant au principe de la continuation de la personne, ont estimé qu'il était nécessaire d'y apporter des restrictions.

Le droit romain imagina ainsi successivement : la separalio bonorum qui permettait à l’esclave héritier nécessaire, moyennant une demande adressée au prêteur, de se soustraire au paiement indéfini des dettes de la succession, et d'en exonérer ses biens personnels ; le jus abstinendi, par lequel les héritiers siens étaient dispensés de payer, ultra vires, les dettes du défunt, sans que la formalité d’une demande leur fût imposée ; enfin le bénéfice d'inventaire, accordé par Justinien en 531, et grâce auquel tout successible acceptant l'hérédité peut limiter sa responsabilité à