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l'actif qu'il recueille, sous la double condition : a) dé: tablir un inventaire sincère des biens successoraux, en présence d’un tabularius et de deux témoins ; b) de renoncer au spaltium deliberandi qui, d'après Justinien, fait double emploi avec la réforme dont il est l’auteur (GirArD, Manuel de droit romain, IV®° édition, 1906, p. 889).

Cette institution du bénéfice d'inventaire s’est transmise jusqu'à nous, mais avec une divergence dans la manière dont elle a été comprise et organisée : à l'époque de Justinien, l'héritier bénéficiaire demeure tenu pro viribus, c’est-à-dire que les créanciers «héréditaires peuvent saisir immédiatement les biens personnels de l'héritier, comme ceux de son auteur, jusqu'à concurrence de la valeur de ces derniers. Toute différente est la conception du bénéfice d'inventaire en droit français : le législateur a posé le principe d’une obligation cum viribus, c'est-à-dire que l'héritier est assuré aujourd'hui de n'être poursuivi que dans la limite des biens héréditaires et exclusivement sur ces biens : sa fortune propre échappe désormais à toute recherche exercée par les créanciers du défunt. (Voir, pour la conception du bénéfice d'inventaire d'après Justinien, linstitutes, livre I, titre 19, et Code, « De jure deliberandi », livre VI, titre 30, loi 22, $ 4.)

2° En ce qui concerne le mode de liquidation du passif grevant la succession, l’organisation française du bénéfice d'inventaire ne paraît pas conforme aux règles commandées par la stricte justice. Elle est entachée d’un vice radical : toute procédure de liquidation collective en est exclue.

C’est là une conséquence de la conception tradition: nelle, d’après laquelle l'héritier continue la personne du défunt (Percerou, article cité, p. 583). A la différence de la faillitte, où les créanciers trouvent en face

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d'eux une masse de biens dont la consistance est irrévocablement fixée, la transmission successorale implique représentation complète d'une personne par une autre. Les patrimoines se sont fondus ensemble, la personne du débiteur est censée demeurée la même, l'héritier considéré comme ayant personnellement traité avec les tiers. Du moment que la dette du défunt est aussi celle de l'héritier, le patrimoine sujet à l'action des créanciers est traité comme celui d'une personne vivante. Il y a unité, au point de vue juridique, entre l'héritier et son auteur ; aucun motif n'apparaît donc de soustraire la réalisation de ce patrimoine par les créanciers aux règles caractéristiques de la déconfiture. Or, si le défunt n'appartenait pas à la classe des commerçants, le régime de la faillite était sans application à son égard ; le passif va donc être acquitté par le successeur, de la même

façon qu'il l'aurait été par le défunt.

= Celui-ci n’était nullement assujetti à un régime de règlement collectif et proportionnel aux droits de chaque créancier. Il était placé en cas d'insolvabilité sous l'empire de la déconfiture, organisation dans laquelle les plus diligents des créanciers sont les mieux assurés de recevoir complète satisfaction, les paiements étant effectués dans l’ordre où se présentent les réclamations ; par suite, chaque créancier garde, même au cas de l'acceptation bénéficiaire de la succession de son débiteur, le droit intégral de saisie personnelle.

Ainsi sont introduites l'inégalité et l'injustice dans une institution où il aurait été cependant bien facile de respecter les droits de chacun. Les biens laissés par le débiteur ne sont pas gouvernés par la loi du concours ; l'individualisme des poursuites continue d’être la règle, comme au temps où le débiteur vivait, et le créancier le plus ardent à faire valoir ses droits

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aura l'avantage d'être payé au détriment des autres. C'est là une infériorité capitale du bénéfice d’inventaire par rapport à la faillite : « Ce bénéfice d’inventaire est ia négation de l’article 2093, puisqu'il fait du paiement le prix de la course. » (Dur, p. 93.) La cause de cette infériorité provient de ce que le législateur civil demeure indifférent au sort des créanciers d'une succession qui est l'objet d’une acceptation bénéficiaire. En principe, et sauf le cas d’une opposition, celui qui se présente le premier est payé comme s’il était le seul. La préoccupation constante du droit commercial est, au contraire, d'affirmer le principe d'une juste répartition et de maintenir l'égalité proportionnelle entre tous ceux quise prétendent'investis d'un droit sur le patrimoine du failli. Le droit commercial se montre donc-bien plus soucieux de la protection des intérêts de chacun. La personnalité du débiteur disparaît derrière celle d’un syndic qui est chargé de distribuer entre-les divers ayants droit les biens composant l'actif de la masse au prorata des droits de chacun. Il est évident qu'avec une semblable réglementation les droits de tous sont également sauvegardés et la plus stricte équité préside au règlement du passif. Au contraire, la procédure de liquidation, dans la succession bénéficiaire, se caractérise par l'absence totale de mesures d'ensemble destinées à garantir aux créanciers du défunt que chacun recevra une quotité des biens laissés par ce dernier ; l’article 808, alinéa 2, déclare, en effet, qu’en l'absence d'opposition, l'héritier paie les créanciers et les légataires au fur et à mesure qu'ils se présentent : « C'est le triomphe de la vigilance, c’est aussi l'inégalité entre créanciers, élevée à la hauteur d’un principe de - droit. Qu'une succession soit acceptée sous bénéfice d'inventaire, et le jour même l'héritier peut désin-

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téresser tel ou tel créancier ; il peut se payer luimême, s’il y a lieu. Ces paiements, faits à une époque où l'acceptation bénéficiaire n'est pas encore connue des tiers, sont parfaitement valables. » (Dur, RUES p. 191)

Au cas même où des oppositions viendraient à être pratiquées, la liquidation de la succession bénéficiaire n’en présente pas moins ce vice fondamental que l'héritier échappe à toute responsabilité en se bornant à respecter les oppositions et à désintéresser les créanciers qui les ont formées ; il n'a point à se préoccuper de ceux qui se présenteront ensuite : la jurisprudence et la majorité des auteurs s accordent en effet à décider que les créanciers retardataires ne possèdent plus de recours que contre les légataires. « Une action leur est ouverte dans ce but pendant trois ans, à compter de l'apurement du compte et du . paiement du reliquat (art. 809) » ; mais il leur est interdit d'agir en contribution, et de forcer les créanciers, qui ont élé antérieurement désintéressés, à leur verser une fraction des sommes qu'ils ont touchées ; la loi civile considère que ceux-ci, s'étant bornés à recevoir leur dû, n’ont point été l’objet d’une faveur particulière. (Baupry et Waur, Trailé des successions. 2° édition, tome II, n° 1451) ; Aury et RAu, Cours de droit civil, IV° édition, tome VI, $ 618, texte et note 62 ; Cass., 4 avril 1832, S. 32, I, 309 ; Montpellier, 14 mars 1850, D. P. 54, 5, 727; Rouen, 17 décembre 1877 DA PTS TL 20) | a

Une législation qui aboutit à de pareilles consé- quences mérite-t-elle encore d’être conservée ? Elle ne saurait être défendue que par ceux qui poussent l'individualisme au delà des limites permises. « Si la loi, écrit M. de Vareilles-Sommières, se mélait de protéger les individus contre les mille dangers qui