APTE

là, de suppléer à l'absence de publicité, des publications collectives, en un mot, aux lacunes de l'institution française du bénéfice d'inventaire. Lorsqu'une personne vient à mourir, les inégalités dans le règlement des divers créanciers proviennent du principe que la diquidation s'opère quant au passif, sous le régime de la déconfiture; or, la nomination d'un administratéur permet d'éviter les inconvénients de ce régime; par suite de l'intervention de ce mandataire, la succession pourra être considérée plus facilement comme représentant une masse de biens conservant une individualité distincte du patrimoine de l'héritier, et aucun obstacle ne s'opposera plus à ce que les divers ayants droit soient désintéressés sur cette masse proportionnellement à leurs créances. Ce n'est plus en effet le continuateur de la personne du défunt qui est placé à la tête de cet ensemble de biens; il n’y a plus d'unité de patrimoine impliquant, après le décès, pour le règlement des dettes, l'observation des mêmes règles que du vivant du débiteur. Rationnellement, la répartition doit donc s’opérer sur la base de l’égalité (exception faite toutefois en faveur des créanciers privilégiés et hypothécaires); et, en fait, l'administrateur ne manque pas, pour dégager sa responsabilité, de se conformer à ce régime du règlement imposé par l'équité.

La substitution, acceptée si facilement par la jurisprudence, d'un mandataire à l'héritier, remédie done, dans une certaine mesure, à un autre danger, à l’insuffisance des moyens de publicité destinés à prévenir les tiers qu'ils doivent se hâter de faire valoir leurs droits s'ils veulent être assurés de toucher un dividende; l'administrateur, toujours par souci de dégager sa responsabilité, s'empressera, plus activement que d'habitude, de prendre des renseignements

ya

sur tous les intéressés et de porter l'ouverture de la succession à leur connaissance. Le maintien de l’action individuelle des créanciers, sous le régime de la liquidation par l'héritier lui-même, constitue une violation flagrante des règles de la justice; puisque les plus diligents, seuls, ont la certitude d'être payés. Au contraire, lorsque la gestion est confiée à un administrateur qui est le représentant de tous les créanciers, et qui concentre les intérêts de tous, les inconvénients du régime de la déconfiture se trouvent notablement atténués. Sans doute, la succession bénéficlaire ne saurait être complètement assimilée à la faillite, car elle n'est pas forcément une succession insolvable; mais, dans la plupart des cas, la précaution prise par l’acceptant a une signification qui ne trompe personne; le soupçon d'insolvabilité, qui plane sur le patrimoine du défunt, se précisera peu à peu, alors que d'autres créanciers se révéleront et que les réclamations se mulliplieront.

D'ailleurs, même au cas où, par un heureux hasard, les prévisions pessimistes de l'héritier se trouveront démenties, la liquidation laissant finalement ressortir un excédent d'actif, l'établissement d'un règlement collectif présenterait toujours l'avantage d'aboutir plus rapidement à l’apurement du passif; l'héritier lui-même y trouverait son compte ;1lne serait plus obligé d'attendre plus ou moins longtemps la date où viendra pour lui le droit de disposer en maître incontesté des biens laissés par le défunt.

Cette jurisprudence ne mérite la critique que sur un point : elle impose la nomination d’un administrateur, notamment comme sanction de l’inobservation par l'héritier d’une formalité légale. C’est à cet égard que les décisions des magistrats paraissent entachées d’arbitraire, car la loi a précisé elle-même les consé-

ENT eV

quences qu'entrainent de semblables omissions, et elle a prescrit, en pareil cas, des mesures qui sont destinées à sauvegarder les intérêts des créanciers et des légataires. Ainsi, si l'hérilier n'accomplit pas certaines de ses obligations, s’il n'a pas dressé un inventaire fidèle et exact, s'il aliène sans observer les formes, s'il se refuse à rendre compte lart. 803), 1l s'expose à être déchu de son bénéfice d'inventaire, et les créanciers pourront le poursuivre personnellement sur tous ses biens, mais ils n’ont pas le droit de substituer une autre administration à la sienne. L'héritier encourt certainement une déchéance; il sera privé désormais des avantages que lui conférait le bénéfice d'inventaire, mais son titre d’héritier lui reste, avec les prérogatives qui y sont attachées; de même, le dépôt du prix des meubles et’ de la portion non déléguée du prix des immeubles est la seule peine qui puisse être prononcée contre l'héritier qui s'est abstenu de fournir caution (art. 867). Ici, la nomination d'un administrateur apparaît donc comme un procédé arbitraire et qui ne répond nullement aux dispositions de la loi, « les précautions ordonnées pour la vente des meubles et immeubles, la déchéance du bénéfice d'inventaire, l'obligation pour l'héritier de ne faire aucun paiement au préjudice des oppositions, le droit de poursuite ou de saisie réservé aux créanciers, sont ici des garanlies suffisantes ». (Baupry et Want, n° 1506.)

Mais, abstraction faite de ces réserves, la jurisprudence, qui généralise le plus possible la nomination d'un administrateur judiciaire, semble digne d’approbation; elle évite ainsi les inextricables difficultés et les flagrantes injustices auxquelles aboutit, pour la liquidation du passif, l'idée de la continuation de la personne. Elle remplace l'ancienne conception par

des mesures plus appropriées aux idées modernes; elle organise, en un mot, sur la masse des biens laissés par le défunt, une procédure d'exécution collective qui concilie la rapidité de l'apurement du passif avec le maintien de la stricte égalité des droits de tous; de semblables résultats justifient, à nos yeux, l'initiative prise par les magistrats.

De l'administrateur judiciaire. le