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était insolvable. N'en faut-il pas conclure qu'ils sont fondés, d’après les principes généraux du droit, à demander l'emploi de toute mesure conservatoire nécessaire, et même la nomination d’un tiers administrateur ? »

M. Guillouard (Du dépôt, 2° édition, $ 175, p. 481), invoque l’article 1961 (Code civil), spécial au séquestre judiciaire, et soutient que l'énumération de l'article 1961 n'étant pas limitative, les juges peuvent or. donner dans d'autres cas un séquestre s'exerçant même sur la totalité d’un patrimoine.

Mais, comme le fait avec raison remarquer M. Planiol (note D. P. 1894, IT, 81, alinéa 1), « en admettant celte interprétation excessive de l’article 1961, nous n'arriverons pas au résultat désiré : on aurait beau mulliplier les cas de la nomination d’un séquestre, on n'en changerait pas la nature. Ce séquestre ne sera jamais qu’un gardien provisoire, un dépositaire; c'est un Ta qu'il nous faut, un RARES à pouvoirs très étendus. »

Seul Laurent (tome X, p. 121) professe une opinion contraire : critiquant l'arrêt de Cassation du 5 août 1846 (D. P. 46, IV, 467) qui avait décidé qu'une pareille mesure fondée sur l'utilité des parties intéressées, sur l'impossibilité de suivre la marche ordinaire, n'était pas prohibée par la loi, « les tribunaux, dit-il, ont-ils le droit de faire tout ce qui n’est pas prohibé par la loi ; peuvent-ils modifier les droits du propriétaire ? les obligations que la loi impose ? Qui leur a confié ses pouvoirs aussi exhorbitants ? »

Une jurisprudence très ferme passe outre l’autorisation de l'héritier. Loin de considérer l’assentiment de l'héritier comme indispensable, elle décide, en effet, que la nomination de l'administrateur est possible. dans trois catégories d'hypothèses, où, manifestement,

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le consentement de l'héritier bénéficiaire n'est pas intervenu : 1° en cas de faute ou d’incurie de l'héritier bénéficiaire; 2° en cas de préjudice éventuel pour les créanciers, même s'il est occasionné par d'autres causes que la négligence de l'héritier; 3° comme sancton de linobservation, par l'héritier bénéficiaire, des formalités qu'il est tenu d'observer.

1° Si, par son incurie ou par ses actes, l'héritier compromet les intérêts des créanciers; si, après s'être chargé de la liquidation, il méconnaît, dans l’accomplissement de sa mission, les obligations que la loi lui impose, un mandataire judiciaire pourra lui être substitué: il en sera ainsi dans les cas suivants l'héritier ne témoigne d’aucune diligence pour l'acquittement du passif (Paris, 5 juin 1891: S. 93, Il, 113: dissertation de M. Wahl), pour la réalisation de l'actif {Paris, 9tévrier 1892: S. 93, IL, 113: D. P. 9, IT, 229), pour la reddition des comptes (Paris, 9 février 1892). Ainsi, d’après la jurisprudence, il est possible de dépouiller l'héritier bénéficiaire de l'administration de la succession, non seulement s'il a commis des malversalions dans sa gestion, mais même sil y a, de sa part, négligence ou impéritie entravant la liquidation de l'hérédité. C’est ainsi qu'un arrêt de la Cour de Paris du 22 mai 1903 (Gaz. Palais, 29 mai 1903), reconnaît la faculté pour les créanciers de la succession de provoquer, à titre de mesure conservatoire de leurs droits, la nomination d’un administrateur séquestre, dès lors que, par ses actes d’administration et de disposition, l'héritier bénéficiaire met en péril le bénéfice qui résulte pour les créanciers de la succession, de la séparation des patrimoines et du privilège qui y est attaché. La jurisprudence justifie ces décisions par le motif que la loi (art. 803) impose à l'héritier l'obligation d'administrer dans l'intérêt

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des créanciers successoraux. S'il s’en acquitte mal, il est impossible de le contraindre à exécuter cette mission, qui s’analyse en une obligation de faire, et on n'aperçoit pas d'autre moyen que de désigner un tiers, chargé d’administrer à sa place (voir note de M. Planiol, D. P.:1894, IT, 81 ; Cour de Paris, 5 juin 1891); les intérêts des créanciers ne sauraient être compromis par l’incurie, la négligence ou l'inertie du successible.

2° La jurisprudence estime encore qu'il y a lieu de désigner un administrateur lorsque les circonstances deviennent telles qu'un préjudice menace éventuellement les créanciers héréditaires; il en sera ainsi toutes les fois que la liquidation de la succession exige, à raison des biens qui la composent, une compétence technique qui paraît manquer à l'héritier (Caen, 10 mars 1891; Le droit du 18 avril 1891), ou si l'héritier (trib. civil Seine, 16 mai 1882; Gaz. Palais, 82, IT, 87), ou l’un des héritiers (Cass. 5 août 1846; D. P. 46, IV, 467) est tellement éloigné qu'il ne peut pas administrer facilement.

La circonstance qu'il existe plusieurs héritiers bénéficiaires n’est pas à elle seule une cause suffisante pour que le tribunal décide qu'il y a lieu de leur enlever l'administration des biens (Baupry et Waur, n° 1504). Les règles relatives à l'administration de valeurs indivises devront, en pareil cas, être appliquées; mais, s'il s'élève des difficultés entre eux quant à la gestion, en raison de l'opposition de leurs intérêts, la jurisprudence estime que la nomination d'un administrateur judiciaire peut être demandée par les créanciers (Cass. 5 août 1846 précité). Elle accepte encore la légitimité du même procédé au cas où, parmi Jes héritiers bénéficiaires il y aurait un absent (Cass., 22 février 1879; S. 80, II, 237; Bordeaux, 22 novem-

bre 1870; D. P., 72, II, 8). La jurisprudence statue alors en invoquant un argument d'analogie tiré des articles 112 et 131 du Code civil, aux termes desquels l'administration du patrimoine d'un non présent doit être confiée à un mandataire. Contre ce raisonnement, on pourrait toutefois objecter que les textes dont il s'agit prescrivent de prendre des précautions dans l'intérêt de l’absent; or, ici, c'est en leur propre nom que les créanciers prétendent agir. Il à été décidé encore que, dans l'hypothèse où les héritiers sont mineurs, la nomination d'un administrateur s'impose, si le tuteur a dans la succession des intérêts opposés à ceux des créanciers (Cass., 17 décembre 1895; D. P. 96, I, 467). Enfin, on n'hésite pas à appliquer la même règle à l'hypothèse où le passif dépasse manifestement l'actif; on invoque l'absence d'intérêt personnel-chez l'héritier et l'éventualité d’une liquidation compromise par suite de la lenteur avec laquelle elle sera probablement conduite (Douai, 13 mai 1855, S.- 56, II, 342; D. P. 56, II, 92). Il est donc certain que la jurisprudence n'hésite pas à recourir à la nomination d’un mandataire alors même que le danger ne s'est pas encore produit, et en vue de garantir simplement les créanciers contre une éventualité qui ne se réalisera peut-être jamais.

3° Enfin, les magistrats sont allés plus loin, et ils posent en principe la légitimité de la nomination d'un administrateur judiciaire comme protection des droits des créanciers, toutes les fois que l'héritier bénéficiaire manque aux devoirs qui lui sont tracés par la loi pour la liquidation, ou s'il n'observe pas les formalités prescrites.

C’est ainsi que certaines décisions ont enlevé à l’héritier la gestion des biens pour le motif qu'il n'avait pas fourni caution. (Cass., 6 mars 1821; D. Rép.

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verbo : Successions, n° 885. Trib. civ. Seine, 25 octobre 1886; Gaz. Palais, suppl., 85, I, 68. Paris, 5 juin 1891; D. P. 94, II, 81. Caen, 24 mai 1905; Recueil des sommaires, 1907, n° 1423.) Seulement, dans ce cas, l'administrateur ne pouvait évidemment gérer que les biens pour lesquels la caution est exigée (Baupry et Waur, n° 1505). Il faut reconnaître d'alleurs que cette solution ne réunit pas l'unanimité de la jurisprudence. Il a été parfois reconnu que la nomination d’un administrateur constituait ici un procédé arbitraire et irrégulier; c'est ce que décide un arrêt de la Cour de Lyon en date du 26 janvier 1871. « Le juge des référés ne peut, sans excès de pouvoirs, en nommant un administrateur judiciaire, dépouiller l'héritier de son droit d'administration, à défaut par lui de fournir bonne et valable caution dans un délat déterminé, la loi obligeant l'héritier bénéficiaire, qui ne peut fournir caution, à vendre les meubles et à en déposer le prix, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employé à l'acquit des charges de la succession. » (S. 71, IT, 1.) L'arrêt de la Cour de Lyon semble bien fondé. En effet, la loi prescrit des mesures spéciales lorsque l'héritier s’abstient de fournir caution; ces précautions ont dû être considérées par le législateur comme suffisantes, et il paraît excessif de substituer aux mesures de garantie édictées par la loi une autre sanction qu'elle n'a pas prévue et qui aura pour résultat l'intervention d’un administrateur général armé de pouvoirs sur tous les biens de la succession et investi de la mission de liquider le patrimoine dans son ensemble. Cette manière d'interpréter l’article 867 n'est certainement pas correcte; si cette solution était exacte, la jurisprudence devrait entrer plus avant dans la voie qui se trouve ainsi tracée et recourir à la nomination

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d'un mandataire toutes les fois que l'héritier accomplit dés actes qui dépassent ses pouvoirs.

Le cas s’est présenté pour un successible qui, après avoir réalisé les biens et recouvré les valeurs, répondait aux créanciers qui voulaient surveiller sa gesion qu'il n'avait de compte à rendre à personne ; il déclarait que l'excès de pouvoir commis par lui pouvait bien engendrer comme conséquence la transformation de sa qualité en celle d'héritier pur et simple, mais qu'en définitive, exerçant un droit de propriété sur toutes les valeurs de la succession, il n'avait pas à subir un contrôle qui lui déplaisait, ni à abandonner la gestion à un administrateur ; puis il s'empressa de faire convertir les valeurs mobilières et de vendre les immeubles à l'amiable. Les créanciers ayant saisi le juge des référés, celui-ci rendit une ordonnance par laquelle il admettait que, le gage des créanciers étant menacé de disparaître, l'urgence commandait la nominalion d’un administrateur ; mais cette ordonnance fut réformée par un arrêt de la Cour de Paris du 12 janvier 1897 (Le droit, 22 janvier 1897). « La Cour reconnaît qu'après avoir pu apprécier plus sûrement les forces actives et passives de la succession, les héritiers ont pu renoncer au bénéfice de leur acceptation bénéficiaire, en vendant à l'amiable les immeubles dépendant de cette succession et en transformant les valeurs mobilières. » :

Puis elle estime : « Qu'en agissant ainsi, et en faisant acte d’héritiers purs et simples, ils n'ont fait qu'user d’un droit certain, qui leur est accordé par la loi, et ils ont confondu leurs biens propres avec ceux de leur auteur, sans pouvoir priver les créanciers de celui-ci de la séparation des patrimoines résultant de leur acceptation bénéficiaire, et qui doit leur rester définitivement acquise ; que, dans ces con-

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ditions, il ne pouvait appartenir au juge des référés d'enlever aux héritiers l'administration de leur fortune et de leurs biens, l'ordonnance par lui rendue ne pouvant se justifier, ni par l'urgence, ni par aucun des caractères d’une décision provisoire. » (D. P. 97, II, 247.) La Cour de Cassation, Chambre des requêtes, a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. (Req. 10 mai 1898 ; D. P. 98, I, 388). Elle décide « qu'en présence d’une pareille situation exactement définie en droit, la cour a pu légitimement considérer que la mesure ordonnée par le président, qui avait pour résul- ‘tat de dépouiller les consorts S... de l'administration de l’entier patrimoine de leurs auteurs, n'avait point le caractère d’une décision provisoire et engageait le fond du droit. »

Mais il ne faut pas exagérer la portée de cette décision qui, en définitive, juge que, dans une pareille espèce, la voie du référé est impossible pour demander la nomination d'un administrateur.

Cependant, la jurisprudence paraît s'affirmer dans ce sens : « Attendu que si l'absence d'inventaire a eu pour conséquence de faire déchoir X... de son acceptation bénéficiaire, elle ne saurait motiver, non plus que les autres circonstances invoquées le dessaisissement de l'héritier et la remise de la succession aux mains d'un administrateur judiciaire. » (Cour de Paris, 2e mai 1903 ; Gaz. Palais, 1903, I, p. 711.)

Les tribunaux s'arrogent, en cette matière, des pouvoirs très étendus, et confient l'administration de la succession à un tiers, toutes les fois que les circonstances dont ils sont eux-mêmes juges souverains paraissent l’exiger. (Req. 5 août 1846, précité ; Douai, 13 août 1855 ; D. P. 56, II, 92 ; Req. 17 décembre 1895 ;:D..,P :06,:T,: 467:)

D'une manière générale commént convient-il d’apprécier cette jurisprudence ?

Il est incontestable qu’elle aboutit pratiquement à dessaisir l'héritier bénéficiaire et à imposer aux créanciers une liquidation collective. C’est un changement complet qui est apporté au mode de règlement du passif. Aussi, .a-t-on élevé contre les décisions par lesquelles elle s'affirme les objections suivantes: elle dépouille l'héritier de la gestion, sans pouvoir invoquer aucun texte qui légitime une mesure aussi grave ; bien plus, cette initiative des magistrats est contraire à la conception française d’après laquelle l'héritier, demeurant le continuateur de la personne du défunt, est fondé à considérer la succession comme son propre patrimoine ; puis, elle vient limiter, sans s'appuyer davantage sur une disposition légale, l’action individuelle de chaque créancier et lui imposer la loi du dividende, alors que la succession bénéficiaire n’est nullement érigée par le législateur en patrimoine distinct de celui de l'hérier, comportant une liquidation d'ensemble.

« L'héritier est propriétaire des biens qu'il administre el on autorise contre lui une sorte d’expropriation pour cause d'utilité privée, en autorisant les tribunaux à lui enlever l'administration. Quand la loi veut permettre d'enlever l'administration à un administraleur, elle s'explique formellement à cet égard... Les créanciers n'ont-ils pas d'autre moyen de se prémunir contre les difficultés de l'administration de l'héritier (apposer les scellés, intervenir dans la l'quidation et les instances, prendre les mesures conservatrices, exiger la caution, etc.). » (Baupry et Waur, n° 1506.)

Cette jurisprudence nous paraît cependant susceptible d’être approuvée : les magistrats s'efforcent, par