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qui est indélébile, et non en vertu d'un mandat de juslice qui pourrait lui être retiré. En substituant un régime de liquidation au régime bénéficiaire, les tribunaux civils commettraient un excès de pouvoir analogue à celui commis par les tribunaux consulaires qui substitueraient une liquidation à une faillite. (Lyon, 27 février 1878; Recueil arrêts Lyon, p. 454; Pandectes, précité, $ 158.)

Le concours de tous les créanciers est donc indispensable.

S'adressant à l'héritier, l'administrateur lui monlrera qu'avec les poursuites successives et opiniâtres de chaque créancier, les biens de la succession seront plus facilement dilapidés, et les chances sur lesquelles l'héritier pouvait encore compter de garder un boni à la fin de la liquidation seront singulièrement compromises. Les créanciers seront à leur tour convaincus de l'inutlité et de l'injustice des poursuites individuelles en réfléchissant qu'avec une réalisation précipitée de l'actif beaucoup risqueront de n'être pas payés, tandis qu'un règlement conduit avec ordre et proportionnalité aurait sauvé la majorité du désastre et procuré à chacun au moins une fraction de ses droits. Dès lors les créanciers, réunis sous la convocation de l'administrateur, signeront un arrangement par lequel ils s’engageront à accepter un dividende partiel. Cette acceptation aulorisera immédiatement l'organisation d'une répartition proportionnelle. Elle interviendra facilement dès lors que le dividende annoncé par l'administrateur dépassera 30 p. 100. (Laconn, p. 360.)

Voici un modèle des formules qu'emploient les administrateurs pour convoquer les créanciers et obtenir leur adhésion :

Lette Paris, le

X...., administraleur judiciare près le tribunal civil de la Seine.

En ma qualité d'administrateur judiciaire, fonction à laquelle j'ai été nommé par décision rendue par le tribunal civil de la Seine le....., J'ai l'honneur de vous prier, dans le cas où vous seriez Re de....., de vous présenter à mon cabinet dans la huitaine, muni de vos ütres de créance et d’un bordereau de production (qui peut être étabh sur papier non timbré) indiquant le détail de votre créance en principal, intérêts et frais. Le bordereau de production devra être certifié sincère et véritable, signé par vous et contenir adhésion à la répartition qui sera tentée par moi, proportionnellement et au marc le franc, entre les créanciers. En cas de non-adhésion, le reliquat de mon compte d'administration serait déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Faute par vous d’avoir produit dans la huitaine, vous serez considéré comme n'étant pas créancier et ne pourrez preudre- part à la réparülon.

L'envoi de cette formule, généralement par lettre recommandée, est accompagné le plus souvent d'avis insérés dans les journaux d'annonces légales et enjoignant aux créanciers de se présenter dans la huitaine. Il paraît que les avantages de ce procédé sont remarquables. « Ceux qui ne voient pas, écrit M. Lacoin, de près comment fonctionnent les organes judiciaires de la machine sociale et ce qui en détermine le mouvement ou l'arrêt, ne sauront jamais ce que semblable formule rend de services. Tout le monde connaît la faillite, de réputation au moins. Le grand avantage de la circulaire imprimée, qui calque celles envoyées en cas de faillite, est de faire voir aux créanciers que la situation où se trouve leur débiteur ressemble beaucoup à la faillite. Ils ne se rendent pas compte que le mot et l’idée de forclusion sont bien hardis en matière de déconfiture, en présence de l’article 809 du Code ci-

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vil et ils produisent à bref délai, comme la circulaire les y invite. » (Lacon, p. 363.) L'envoi de cette formule aura donc pour résultat l'organisation d'une répartition proportionnelle, suivie de la délivrance de bordereaux de répartition comme en cas de faillite.

D'ailleurs, si l'emploi de ce procédé n'avait pas suffi, l'administrateur ne manquerait pas de recourir à une autre formule ainsi conçue :

Avis est donné aux créanciers de... que M. X....., administrateur, après avoir tenté inutilement la répartition amiable de l’actif en dépendant et réalisé par lui, a déposé à la Caisse des dépôts et consignations le..…., sous le Ho du récépissé, la somme de..….…, représentant le solde de son compte d'administration.

Devant cette menace d'une distribution judiciaire, la résistance des plus difficultueux sera ordinairement vaincue.

Toutefois, il demeure indispensable d'obtenir l’adhésion des créanciers pour la validité de ce mode de répartition. S'il était passé outre à l'adhésion des ayants droit, l'application faite ainsi à tort du régime collectif à la succession bénéficiaire engendrerait la responsabilité de l'administrateur. Il en serait ainsi, notamment, si le mandataire passait outre la résistance d’un créancier sur les titres duquel il s’est trompé, ou s'il admettait par erreur à la répartition des personnes dépourvues de la qualité de créancier. Une autre cause de responsabilité serait le paiement effectué par l'administrateur au mépris d’une oppositon régulière. Il s'exposerait encore à des dommagesintérêts si, dans le but de contraindre à un dividende proportionnel tous les créanciers héréditaires, il refusait de payer ceux qui se présentent, alors qu'il n'y a pas d’opposants et qu'il ne manque pas de fonds disponibles.

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Le seul mode de contrainte auquel il soit permis de recourir, en vue d'amener tous les créanciers à adhérer à un règlement amiable, c'est le dépôt par l'administrateur des fonds à la Caisse des dépôts et consignations. En effet, la Caisse des consignations. d'après une pratique déjà indiquée, considère que la liste des créanciers remise par l'administrateur vaut opposition de la part de tous ceux qui y figurent ; par suite elle reluse de se dessaisir des fonds en l'absence des prétendus opposants. C'est donc à une contribution qu'ils sont désormais soumis et 1ls subissent, contre leur volonté, le marc le franc qu'ils comptaient éviter: De plus, ils ne sont payés qu'après un temps beaucoup plus long, et, de ce chef, ils subissent évidemment un préjudice. Le procédé de la consignalion ne-Serait destitué d'efficacité que si J'administrateur ou la Caisse refusait-de payer un créancier agissant en vertu d'une saisie-arrêt validée et passée en force de chose jugée, car on sait que ce jugement transporte au saisissant la propriété des sommes saisies, à l'exclusion de tous autres créanciers. (DALLoZ, supplément ; verbo : Saiste-arrêt, 156.)

Dans toutes les autres hypothèses, la menace de la consignation aboutit nécessairement à l’organisation d'un règlement amiable, et le procédé ainsi employé par les administrateurs est absolument correct, à la condition qu'il y ait des créanciers opposants. La jurisprudence ne les oblige en effet à payer chaque ayant droit à mesure qu'il se présente qu'en l'absence d'opposition ; c'est ce qu’on peut induire de l’un des arrêts rendus les derniers à notre connaissance (Riom, 10 mai 1897 ; Gaz. Palais, 23 juin 1897), d’après lequel « la disposition de l'article 808, $ 2, est applicable même au cas où l'héritier a connaissance de l’existence des créances nombreuses contre la succession

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et de leurs titulaires, cette simple connaissance ne pouvant équivaloir à une opposition en l'absence de toute réclamation de la part des créanciers. En conséquence lorsque l'héritier bénéficiaire a payé à un certain nombre de créanciers de la succession une quotepart de leurs créances, ceux qui n'ont rien touché ne sauraient réclamer aux premiers la restitution des deniers touchés par ces derniers pour être distribués par voie de contribution avec leur concours, sous le prétexte que l'héritier bénéficiaire connaissait l'existence de leur créance au moment où il a effectué ces paiements partiels ». Telles sont les limites dans lesquelles la jurisprudence autorise l'administrateur à répartir l'actif réalisé au marc le franc entre les ayants droit. Une amélioration est ainsi apportée, au cas de nomination d’un administrateur, au régime de poufsuites individuelles sous lequel le Code civil a laissé le patrimoine du défunt.

Cette pratique, qui a été souvent critiquée comme ne reposant sur aucun texte, offre du moins l'avantage d'aboutir à des résultats satisfaisants pour l’ensemble des créanciers ; elle est évidemment plus conforme à la justice que la possibilité des poursuites individuelles grâce auxquelles les premiers informés ou les plus âpres à réclamer reçoivent seuls leur paiement. (Dupin, thèse, p. 91, LaAcoIx, p. 399.)

Enfin, la jurisprudence reconnaît à l'administrateur le droit de solliciter lui-même du tribunal la prolongation de ses pouvoirs lorsque ceux-ci n'ont été accordés que pour une durée déterminée et que ni les créanciers, ni les héritiers ne font diligence à cette fin. Il en est ainsi alors même que, l'actif successoral étant réalisé, l'administrateur demande une prorogation de pouvoirs dans le but de tenter une réparlition amiable. (Trib. civil de la Seine ; Cham-

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bre du conseil, 10 novembre 1905, 22 juin 1906, 15 février 1907, 3 avril 1908, 23 juillet 1909, décisions non publiées : affaire Duez, succession Souchon.)

51 la Succession, pourvue d'un administrateur judiclaire, avait été recueillie par plusieurs héritiers, dont les uns l'avaient acceptée purement et simplement et les autres bénéficiairement, l’activité de l'administraleur, déterminée ainsi qu'il vient d'être indiqué, s’exercerait-elle sur l'ensemble du patrimoine? Il a été jugé par la Cour de Paris; 5 juin 1891 (S. 93, IT, 119 ; D. P. 92, II, 229) que la gestion de l'administrateur comprenait la totalité des valeurs indivises, et cela se conçoit, le rôle-de l'administrateur n'étant possible et utile que s’il englobe la totalité de l'hérédité. Cependant M. Plamiol ne partage pas cette opinion ; il estime que les héritiers purs et simples ne sont tenus d'aucune obligation envers les créanciers héréditaires, et leur inaction ne peut autoriser le juge à les dépouiller de la gestion des biens dont ils sont propriétaires sans aucune restriction. Lorsque la condition des divers héritiers n’est pas la même, il y aura donc lieu de commencer par le partage, sauf à soumettre ensuite la part de chacun d'eux aux règles spéciales qui le concernent. (Note D. P. 1894, IT, 81.) Mais que deviendra l’hérédité jusqu'au partage, et n'est-ce pas surtout pendant celte période que se comprend et s'impose le rôle d’un administrateur?

Cette revue rapide des actes permis aux administrateurs, et l'examen du rôle qui leur est attribué par la jurisprudence permettent de caractériser leur situation en reconnaissant qu'ils forment une corporation des plus utiles et des plus importantes auprès des grands tribunaux. Tout en agissant à leurs risques et périls, sous le contrôle de la justice, ils rendent des services signalés aux créanciers et aux héri-

LPS liers eux-mêmes ; ils exercent à cet égard un rôle social aussi indispensable que celui des notaires et des avoués, sans avoir, comme ces derniers, la ‘qualité d'officiers ministériels. Jouissant du prestige d'une mission de justice, ils voient leurs conseils aisément écoutés, leurs indications volontiers suivies par toutes les personnes qu'intéresse l’apurement de la succession bénéficiaire et les créanciers sont généralement les premiers à reconnaître que, sans le secours des administrateurs, la liquidation serait très souvent mal conduite. |

Soumis à une responsabilité d'autant plus lourde que leurs fonctions ne sont pas nettement déterminées par la loi, les administrateurs ont droit à des honoraires et ils peuvent en réclamer le paiement en Justice, au cas où le règlement n'aurait pu avoir lieu à l’amiable. Jugé à cet égard, à tort selon nous, que, si la disposition de l’article 319 du Code de procédure cicile ne vise que les experts, il y a lieu, par analogie, de l'appliquer aux administrateurs séquestres, qui, comme les experts, reçoivent mandat de la justice et collaborent à son administration, les raisons de leur délivrer exécutoire étant les mêmes; il est juste en effet qu'ils puissent, sans être obligés de recourir aux tribunaux, recouvrer leurs honoraires. (Trib. civ. de Bordeaux, 24 janvier 1900, Gaz. Palais, 1900, T, p.710.)

Le droit commun doit recevoir ici son application. (Chambéry, 15 juillet 1890, précité ; Lyon, 15 mars 1889 ; Gaz. Palais, T. Q. 1887, 92, séquestre, $ 19.) Mais les administrateurs sont réduits au rang de créanciers chirographaires de leurs débiteurs et il ne semble pas qu'ils puissent invoquer une sûreté, par exemple le droit de rétention ou le privilège de celui qui à fait des avances pour la conservation de la chose, en garantie du règlement de leurs salaires.

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Leurs honoraires sont entièrement soumis à l’appréciation du tribunal et ils sont assujettis à la taxe du président ; mais cette taxe correspond plutôt à une simple fixation des honoraires qui sont alloués aux mandataires. La Chambre du conseil est incompétente pour statuer sur une demande en réduction de ces honoraires. (Trib. civ. Seine, 24 novembre 1883 ; Gaz. Palais, 1884, IT, 169.) Il n'existe pas de tarif officiel des honoraires des administrateurs et le tarif du 16 avril 1807 leur est inapplicable. (Chambéry, 15 juillet 1890, précité.) Toutefois, un usage s’est établi auprès du tribunal de la Seine, d'après lequel le tarif des honoraires varie selon la nature des valeurs recouvrées.

Voici les chiffres des émoluments accordés par ce tarif officieux mais toujours suivi dans la pratique du tribunal civil de la Seine.

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