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bles, toucher collectivement tous prix, donner toutes quittances et mainlevées, consentir toutes radiations et généralement faire le nécessaire pour parvenir à la liquidation de la succession ». (Trib. Pithiviers, 12 mai 1887, et Orléans, 19 mai 1888 ; D. P. 89, II, 205.)

Une gestion collective ainsi organisée ne paraîil offrir que des inconvénients à l'héritier, entravera à chaque instant la liquidation et l'adnunistrateur sera désarmé devant la résistance de son co-gérant (voir supra). Il convient cependant de remarquer que la jurisprudence donne en ce cas à l'administrateur, dont elle fait le collaborateur de l'héritier, le droit d'exercer seul toutes actions, au nom de qui de droit.

Parmi toutes les difficultés que soulève la question de l'administration judiciaire, la plus déhcate assurément consiste à se demander si le mandataire choisi possède les pouvoirs nécessaires pour opérer une liquidation collective de la succession et régler le passif en proportion des droits de chacun. Si l'administration judiciaire engendre ce résultat, ce sera assurément son utilité dominante.

Quand on examine cette question au point de vue du droit pur, sous l'empire des traditions et aussi des textes positifs contemporains, il paraîl difficile d’accorder ce pouvoir à l'administrateur ; sinon, il y aurail contravention manifeste aux deux dispositions de l'article 808 du Code civil, qui décident : a) que, s’il y a des créanciers opposants, l'héritier bénéficiaire ne peut payer que dans l'ordre et de la manière réglée par le Juge ; b) qu'en l'absence d’opposants l'héritier paie les créanciers et les légataires à mesure qu'ils se présentent. Imposer à tous les intéressés un règlement au marc le franc semble donc absolument contraire aux prescriptions de la loi ; le législateur

a voulu établir une différence profonde entre le régime de la faillite et celui de l'acceptation bénéficiaire; il a entendu laisser celle-ci sous l'application des principes de la déconfiture. Les mandataires chargés par justice d'administrer les biens de la succession ne peuvent donc, en dehors du consentement des créanciers réparür l'actif entre ceux-ci, en dépit de ce que procurerait à tous une liquidation proportionnelle conforme à la justice. Ce mode de règlement ne devient valable que de l'adhésion des ayants droit.

Heureusement, la pratique, dont tous les efforts tendent à obtenir ce résultat, a employé des procédés qui permettent d'obtenir, et même quelquelois de contraindre, le consentement des créanciers en vue d’arriver à un résultat équitablè. Comprenant que l'in- - cohérence des poursuites individuelles est une des lacunes les plus regrettables de l'organisation du bénéfice d'inventaire, les praticiens s’attachent à éviter l'inégalité dans la répartition.

La grande objection contre. l'extension du régime suivi dans la faillite, c'est la disposition de l’article 808; mais cette objection disparaît immédiatement si l'on réfléchit que ce texte est édicté en faveur des créanciers opposants; ils sont donc les maîtres de renoncer à son application et de régler la situation d’une manière plus conforme à l'équité; s'ils prennent ce parti, l'administrateur est véritablement leur mandataire pour l’apurement du passif, et rien n'est plus légilime que la répartition proportionnelle à laquelle ils procèdent.

Contre cette solution, on objecte encore que c'est un devoir pour le liquidateur de la succession bénéficiaire, aux termes de l’article 808, de payer les créanciers au fur et à mesure qu'ils se présentent, dès lors qu'il n'y a plus d'opposants. Cette objection ne paraît

pas mieux fondée; en fait il y aura toujours des opposants. Le mot opposition est interprété, en effet, avec un sens très large en matière d'acceptation bénéficiaire, et on entend par créanciers opposants tous ceux qui, par un acte quelconque, se prétendent créanciers de la succession et déclarent interdire tout paiement effectué à leur préjudice. (BauprY et Waur, n° 1410.) L'opposition des créanciers au paiement des dettes d'une succession bénéficiaire n’est soumise à aucune forme déterminée; elle résulte de tout acte établissant la volonté du créancier d'être remboursé (Cour de Douai, 24 janvier 1901; D. P. 1902, IT, 302). L'opposition, exigée par l'article 808, peut résulter notamment des diligences faites par les créanciers à l'effet de faire nommer un administrateur provisoire des biens de la succession (Req., 19 décembre 1894; D'P:05 214108)

L'administrateur pourra donc, en tenant comme opposants tous les créanciers qui se seront révélés à lui, obtenir leur consentement en leur montrant les avantages d’une répartition amiable au marc le franc, et, en pratique, il obtiendra facilement les délais nécessaires pour être renseigné sur tous les créanciers et attendre les retardataires, par la menace, adressée aux opposants, de déposer à la Caisse les fonds qu'il détient. Les créanciers redouteront, en effet, que le dépôt à la Caisse ne leur permette jamais d'obtenir autant que dans une répartition amiable; en tout cas, ils seront obligés d'attendre longtemps le versement de ce qui leur revient. Cette crainte leur sera inspirée par une pratique de la Caisse, qui considère la remise de la liste des créanciers (remise qui lui est faite par l'administrateur), comme valant opposition de la part de tous ceux qui y figurent, alors même que ceux-ci n'ont tenté aucune démarche pour prati-

Par Lu quer opposition ou seulement pour se faire connaître à l'administrateur. Malgré leurs intentions, les créanciers seront ainsi contraints de provoquer une contribution judiciaire et de subir un marc le franc (art. 556 et suiv., Code de procédure civile).

La menace adressée par l'administrateur aura donc pour conséquence de vaincre les résistances les plus opiniâtres et de décider l'unanimité des créanciers et des légataires à accepter une répartition proportionnelle. |

La jurisprudence, désireuse d'encourager ici l'initiative des administrateurs, leur accorde d'ailleurs les plus grandes facilités pour arriver à ce résultat. Souvent, elle les autorise à attendre, avant de procéder au règlement, les créanciers qui n’ont pas encore manifesté leur volonté; elle leur prescrit même quelquefois de faire de la publicité pour que tous les intéressés puissent se révéler à bref délai. (Trib. Seine, 26 décembre 1895; Le Droit, 13 janvier 1896.) Ainsi stimuléa par les tribunaux eux-mêmes, les administrateurs se préoccuperont d'obtenir, avec le consentement des divers ayants droit, une répartition proportionnelle et équitable de l'actif successoral. Mais les tribunaux ne sauraient aller plus loin; ils ne pourraient autoriser l'administrateur d’une succession bénéficiaire, notamment par une ordonnance de référé, à faire, sans le consentement des créanciers, la distribution des dividendes. L'opposition d’un seul créancier suffit pour qu'il y ait lieu de procéder à une distribution par contribution judiciaire. (Bordeaux, 25 août 1880, Rec. arrêts Bordeaux, 1880, p. 321; Pandectes fr., verbo : Administrateur provisoire, n° 156.)

L'administrateur désigné par la justice serait-il un des héritiers bénéficiaires, la solution serait la même. S'il liquide, c'est par l'effet de sa vocation héréditaire