‹ De l'administrateur judiciaire en cas d'acceptation bénéficiaire d'une successionChapitre 19 sur 28 · RECETTES · texte numérisé non relu

RECETTES

3 ‘/, jusqu’à 2.000.

2 °/, de 2.000 à 5.000.

4 °/, de 5.000 à 100.000.

0 50 °/, de 100.000 à 1.000.000.

0 25 ‘°/, au-dessus.

°/, jusqu’à 100.000.

50 °/, de 100.000 à 1.000.000.

25 °/, au-dessus.

°/, jusqu’à 10.000.

°/, de 10.000 à 100.000.

50 °/, de 100.000 à 1.000.090.

25 ‘/, au-dessus.

°/, jusqu’à 10.000.

°/, de 10.000 à 100.000.

50 ‘/, de 100.000 à 1.000.000.

25 °/, au dessus.

3 ‘/, jusqu'à 10.000.

1 °/, de 10.000 à 100.000.

0 50 °/, de 100.000 à 1.000.000.

0 25 ‘/, au-dessus.

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