NATURE DES OPÉRATIONS. DÉPENSES

Paiement et répartition aux Créanciers.

Paiement intégral aux Créanciers.

Délivrance de Legs 1 °/, jusqu’à 10.000.

et Paiement 0 50 °/* jusqu’à 100.000.

des droits de Mutation. 0 25 °/, au-dessus.

ô : | 1 ‘/, jusqu’à 100.000.

Emplois de Fonds el achats |6 56 +/, de 100.000 à 1.000.000. * 0 25 ‘/, au dessus.

: Des honoraires peuvent être alloués à l’administrateur, en dehors de ceux prévus au tarif ci-dessus; les juges du fond ont un pouvoir souverain d'apprécier les difficultés rencontrées par le mandataire dans l'accomplissement de sa tâche et de fixer le salaire qui lui est dû. (Cass., Req., 8 janvier 1890;:D. P, 1890, TI, 105.)

Tout ce qu'on peut dire, c'est que le salaire doit être proportionné à l'importance des opérations accomplies, à leur durée, aux difficultés qu'elles ont suscitées, en même temps qu'à la situation et aux facultés des débiteurs (Laco, p.371); mais, en aucun cas, ces honoraires ne sauraient consister en l’abandon, à tifre forfaitaire, d’une quote- part de Pactif suc-

| céssoral.