ET SOLE

Cour de cassation du 17 janvier 1898 (Le Droit, 13 mars 1898; Rép. notaires 1898, p. 374; D. P. 1898, I, 217). Un administrateur avait été nommé pour réaliser un fonds de commerce et quelques objets mobiliers dépendant d’une succession. La durée de son mandat était limitée à la période pendant laquelle l'héritier ne ferait aucune diligence. L'arrêt décida qu’une fois la réalisation du fonds et des meubles opérée, l'administrateur n'était plus autorisé à se substituer à l'héritier dans sa gestion et commettait une faute lourde en interjetant un appel, faute de nature à mover sa condamnation personnelle aux dépens de l'appel.

3° Les pouvoirs d'un administrateur nommé pour une opération déterminée prennent fin avec l’achèvement de cette opération. (War, note citée.)

-4° Cette administration cesserait naturellement par la mort de l'administrateut; elle ne passerait pas de droit à ses héritiers, le tribunal statuerait sur le remplacement du mandataire primitivement choisi.

5° La révocation des pouvoirs de l'administrateur faite par le tribunal, ou sa demande spontanée d’être relevé de ses fonctions, mettraient fin également à son mandat.

La révocation peut être demandée soit par les créanciers, soit par l'héritier bénéficiaire, mais le droit de réaliser l'actif successoral demeure entier entre les mains de l'administrateur, tant qu'aucun fait dolosif et préjudiciable à la masse des créanciers ne peut être établi à son encontre. Par suite, un créancier de la succession n'est pas recevable à demander, soit le remplacement de l'administrateur, soit même la mise en vente aux enchères publiques de créances dépendant de la succession à la diligence de ce dernier, sous peine de déchéance de son mandat, lorsque les cir-