SION

constances n'ont cessé de justifier l’'ajournement de cette réalisation et que l'administrateur ne peut encourir aucun reproche à cet égard. (Grenoble, 26 avril 1897 ; Recueil des sommaires, 1899, n° 3473.)

En cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner le remplacement d’un administrateur dont les pouvoirs sont expirés depuis plusieurs mois, sans quil soit nécessaire que cet administrateur soit appelé à l'instance (Bordeaux, 29 juillet 1903; S. 1904, IT, 235; Gazette des tribunaux, table quinquennale 1901-1905; verbo : Successions, n° 126); mais, il s’agit là de la substitution d'un administrateur nouveau à un précédent mandataire dans une même succession, et non d'une révocation. Cette substitution aboutira, il est vrai, à une instance contre le précédent administrateur, dans le cas où ce dernier refuserait de remettre les titres et valeurs de la succession qu'il pourrait détenir, ainsi que de rendre son compte d'administra-, tion : le juge des référés ne saurait ordonner de pareilles mesures. (Bordeaux, 29 juillet 1903, précité.)

Dans le cas où l'administrateur demande à être relevé de ses fonctions, comme les intérêts de tous les ayants droit à la succession se trouvent engagés, le tribunal aura à apprécier les motifs invoqués par le démissionnaire, et, s’il se désistait de ses fonctions sans raison sérieuse, il pourrait être l’objet d’un recours en dommages et intérêts.

6° Enfin, l'administration cesserait par la survenance de l’héritier qui déclarerait accepter purement et simplemenl.

Ayant terminé sa gestion, l'administrateur rend son compte, qui sera établi d'après des règles analogues à celles qui s'appliquent au compte de l'héritier bénéficiaire. Comme pour ce dernier, le compte contiendra l'indication des recettes et des dépenses régulièrement

RE ur Eu faites; l'un des éléments des dépenses consiste dans les honoraires auxquels il a droit, taxés par le prési- ‘dent du tribunal. Il sera autorisé à porter en compte tous les frais qu'il a avancés, sauf ceux qui auraient été occasionnés par sa faute.

Cependant, certains auteurs estiment que, par application"de l'article 1144 du Code civil et des principes du droit commun relativement à l’accomplissement des obligations de faire, les frais de l’administration judiciaire doivent être supportés par l'héritier, personnellement, lorsque cette mesure est motivée non par l'intérêt commun, mais uniquement par la faute ou la négligence de l'héritier (Jur. générale, suppl' : Successions, $ 635). D’autres soutiennent au contraire que, même en ce cas, la situation ne saurait être plus défavorable pour l'héritier que s’il abandonnait la succession de son plein gré, et qu’en conséquence les frais de l'administration judiciaire restent à la-charge de la succession (Baupry et Wauz, II, 2163; Planiol, note; D. P. 1894, IT, 81). A plus forte raison doit-il en être ainsi lorsque cette administration a été motivée par l'intérêt commun. Il a été jugé en ce. sens que les frais de nomination de l’adminisirateur judiciaire ne doivent pas être laissés à la charge de celui qui les a provoqués, comme frustratoires. (Grenoble, 12 mai 1896; Journal arrêts, Grenoble et Chambéry, 1897, p. 22.)

Il convient de noter que, à la différence de l'héritier bénéficiaire, l'administrateur n'est jamais légalement subrogé aux créanciers qu'il a payés, et notamment au Trésor publie, s’il a acquitté le montant des droits de mutation par décès, car il n’était nullement tenu du paiement de cette dette, pas plus d’ailleurs que du passif héréditaire en général, sur ses biens personnels. (Baupry et Waur, n°° 1520 et 2027.)