‹ De l'administrateur judiciaire en cas d'acceptation bénéficiaire d'une successionChapitre 27 sur 28 · CHAPITRE II · texte numérisé non relu

CHAPITRE II

Des cas dans lesquels il y a lieu à la nomination d’un administrateur judiciaire dans la succession bénéficiaire............ 1° Accord entire l'héritier bénéficiaire et les créanciers

OU IE TALAITES AA NS OR ee EE NS

2° Désaccord entre l'héritier bénéficiaire et les créanciers OUTÉSATAILES eee ARTS PORC DER RE

Page 1