CHAPITRE VI

Organisation de la liquidation de la succession bénéficiaire dans certaines législations étrangères (Italie, Allemagne, Suisse).

A l'étranger, la question de savoir dans quel sens sera orientée la hquidation de la succession bénéficlaire dépend de la conception qui domine chaque législation sur le mode de dévolution. Les pays qui se rattachent au concept de la continuation de la personne du défunt par l'héritier, acceptent sans difficulté l'idée de la responsabilité indéfinie du passif et la pratique du paiement des créanciers à mesure qu'ils se présentent, conformément aux règles de la déconfiture, comme si le débiteur élait encore vivant. Il en est ainsi du Code civil italien de 1865. Ce codé, comme le nôtre, n'organise aucune procédure collective de liquidation, dans l'intérêt des créanciers héréditaires. Le bénéfice d'inventaire est réglementé par les articles 925 et suivants, qui reproduisent à peu près la notion française de ce bénéfice. « L'effet du bénéfice d'inventaire, dispose l’article 928, consiste à donner à l'héritier les avantages suivants : de être pas tenu au paiement des dettes héréditaires et des legs , au delà de la valeur des biens à lui transmis, et de pouvoir se libérer par l'abandon de tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires; d'éviter la confusion de ses biens propres avec ceux de la succession, et de conserver contre ladite succession le droit d'obtenir le paiement de ses créances

personnelles. » Le droit italien, acceptant le principe de la continuation de la personne, admet que les créanciers et les légataires soient payés au fur et à mesure qu'ils se présentent; il en est ainsi, soit que l'héritier bénéficiaire administre lui-même, soit que la gestion soit confiée à un administrateur. C’est seulement par le moyen d’une opposition que les créanciers de la succession pourront se protéger contre le danger des paiements au hasard des réclamations. En effet, l'article 976 décide que « s’il est notifié à l'héritier des oppositions, cet héritier ne peut payer que dans l’ordre et de la manière qui seront. déterminés par l'autorité judiciaire; s’il n'y a pas d'opposition, un mois après la transcription et l'insertion dont il est parlé dans l'article 955, ou après l'achèvement de l'inventaire, l'héritier paie les créanciers et les légataires au fur et à mesure qu'ils se présentent, sauf leurs droits d'antériorité. » (C. Crémieu, « Rapport sur la question de la liquidation du passif héréditaire dans le Code civil italien », Bull. de la Soc. d'études législatives 1910, p. 64.)

Les législations allemande et suisse se rapportent à un autre concept, d'après lequel le patrimoine successoral ne se confond plus avec le patrimoine. de l'héritier. La succession est considérée comme un ensemble de biens autonome et distinct qui com- . porte une liquidation séparée, sans que les dettes contractées par le défunt puissent retomber sur l'héritier après avoir épuisé.les biens successoraux.

Le Code civil allemand-de 1900 ($ 1967 à 2017), où domine absolument, celte conception, n'a pas eu besoin, par suite, d'organiser le bénéfice d'inventaire. La règle que tout héritier doit prudemment observer, pour justifier de la consistance de l'actif vis-à-vis, des créanciers héréditaires, est l'établissement d'un in-

ventaire. Cet inventaire pourra être dressé avant ou après l'acceptation. Il est toujours possible, tant qu'aucune confusion de fait ne se sera produite entre le patrimoine de l'héritier et celui du-défunt. Pourvu qu'il observe cette formalité, le successible est garanti contre le paiement indéfini des dettes, et il n’a pas à déclarér qu'il accepte purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire. (Voir PErcErou, article cité, p. 814 et suiv.) |

Si l'héritier tarde trop à établir cet inventaire (qui doit être rédigé par acte public), les créanciers peuvent demander au tribunal de lui impartir un délai minimum d'un mois, après l'expiration duquel, à défaut d'inventaire, où en cas d’inexactitude contenue dans l'inventaire, l'héritier répond indéfiniment des dettes du défunt, puisque la consistance des biens de celui-ci ne peut être précisée. En outre, une procédure de convocation est instituée (art. 1970 à 1974) pour inviter les créanciers héréditaires à produire leurs titres dans un certain délai, qui est de six semaines à six mois, aux termes du $ 950 de la Civilproceszordnung. Les créanciers qui ne se sont pas révélés dans ce délai sont déclarés forclos et ne peuvent exercer leurs droits que sur ce qui reste des biens héréditaires, après paiement des créanciers qui se sont conformés à la loi. Aucune procédure de ce genre n'existe en France pour la liquidation de la succession bénéficlaire. | Si l'héritier, s’apercevant que l'hérédité est mani festement mauvaise, se décide à se décharger du som de la liquidation, trois procédés s'offrent à lui pour s’exonérer ainsi de toute responsabilité : la curatelle de la succession, sa mise en faillite, enfin son délaissement.

La curatelle de la succession ($$ 1975 à 1989) con-

siste. dans une administration officielle de la succession par un curateur, nommé par le tribunal de l'ouverture de la succession et qui se substitue à l'héritier dans la liquidation de l'hérédité. Le $ 1981 permet à tout créancier héréditaire de requérir la curatelle, lorsque la conduite ou la situation de fortune de l'héritier sont de nature à inspirer de l'inquiétude pour le règlement des dettes du défunt. Les héritiers ont aussi la faculté de demander la curatelle, notamment. dans le cas où ils hésiteraient, par respect pour la mémoire de leur auteur, à faire ouvrir la faillite successorale. Les créanciers ne peuvent requérir l'ouverture de la curatelle que dans les deux ans de l'ouverture de la succession ($ 1081); quant à l'héritier, il n'est soumis à aucun délai. ral

La curatelle entraîne toujours la suspension des poursuites individuelles, et si elle permet de dégager * un excédent de l'actif, cet excédent sera remis à l'héfier. |

La faillite de la succession entraîne également la. nomination d'un administrateur judiciaire et l’organisation d'une procédure collective. Mais elle suppose essentiellement l’insolvabilité de la masse héréditaire appréciée d’après les dettes, tandis que la mise en curatelle n’exige aucune preuve de ce genre. La faillite peut être demandée, soit par l'héritier luimême, sans aucun délai, soit par les créanciers du. défunt, mais alors dans les deux ans qui suivent l’acceptation (art. 200 de la Konkurs ordnung).

Dans la faillite, comme dans la curatelle, l'héritier. est déchargé de la liquidation; les deux procédés lui sont donc également avantageux; mais les créanciers préféreront la mise en faillite, car elle leur donne le moyen d'augmenter l'actif à partager, en faisant valoir les nullités de la période suspecte. Le syndic se

conformera aux règles de la faillite pour établir l'actif et un marc le franc sera observé.

Enfin, si l'actif héréditaire ne paraît même pas suffisant pour couvrir les frais de la faillite ou de la curatelle de la succession, l'héritier a la faculté d'abandonner la masse aux créanciers ($ 1990), et alors, mais alors seulement, revivent les droits de poursuite individuelle.

Entre la conception française, d’une part, et la conception germanique de l’autre, le Code civil fédéral suisse du 10 décembre 1907 semble avoir essayé une tentative de conciliation. (Crémreu, Rapport sur la question de la liquidation du passif héréditaire dans le Code civil fédéral suisse, Bulletin de la Société d'études législatives 1910, p. 57). Les héritiers peuvent opter entre trois partis (c'est là une ressemblance avec le droit français, art. 556 et suiv.) : dans un délai de trois mois, accepter purement et simplement, avec, pour conséquence, une obligation indéfinie aux dettes, calquée sur celle admise par le droit français; renoncer; enfin accepter sous bénéfice d'inventaire, et c’est ici qu'apparaît une combinaison assez heureuse de la conception allemande et des règles françaises.

La procédure du bénéfice d'inventaire (art. 580 et suivants) s’introduit par une requête adressée dans le délai d'un mois à l’autorité compétente. Celle-ci procède à un appel des créanciers et des légataires par voie de sommation publique ; puis, s'il y a lieu, à la confection d’un inventaire. Tant que l'inventaire n'est pas clos, les seuls actes possibles sur la succession sont des actes d'administration ; les créanciers ne peuvent pas poursuivre leur paiement. Après la clôture de l'inventaire, les héritiers, qui sont alors exactement fixés sur la consistance du patrimoine succes-

LE HLOPES

soral, ont à choisir entre quatre parlis : l'acceptation pure et simple, la renonciation, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, la liquidation officielle de la succession.

Les effets de l'acceptation bénéficiaire (art. 589) sont de placer l'héritier à la tête de la succession et de lui imposer la répartition des biens entre les créanciers pour les seules dettes qui ont été inventoriées ; pour ces dettes-là, l'héritier est responsable tant sur les biens successoraux que sur ses propres biens ; mais il n'est tenu d'aucune responsabilité à l'égard des dettes du défunt qui ne figurent pas à l'inventare, parce que leurs titulaires ont négligé de produire en temps utile.

La liquidation officielle (art. 593) est bien plus avantageuse à l'héritier et aussi aux créanciers ; elle est plus avantageuse à l'héritier, parce qu'elle est faite soit par le tribunal, soit par un ou plusieurs administrateurs désignés par lui. L'administrateur est placé sous le contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci-contre les mesures projetées ou prises par lui (art. 595). Le trait le plus caractéristique de ce mode de liquidation consiste donc dans l'élimination de l'héritier qui est remplacé à la tête des biens par un tiers administrateur. Il est ainsi débarrassé des ennuis d'opérations délicates et, le plus souvent, sans profit pour lui. | |

Celte liquidation officielle n’est pas moins avantageuse aux créanciers, car, à la différence des effets du bénéfice d'inventaire réglé par l’article 589, elle engendre l’organisation d'une liquidation collective dans l'intérêt de tous les ayants droit. Les liquidateurs doivent assurer le règlement des affaires courantes laissées par le défunt, exécuter les obligations, recouvrer ses créances, acquitler les legs dans la

mesure de l'actif, et, s’il y a lieu, poursuivre la réalisation des biens. Les créanciers sont convoqués par des sommations publiques ; ils sont groupés en une masse, dont le liquidateur représente aussi les intérêts et ils sont, comme dans la faillite, désintéressés au marc le franc.

D’après l’article 594, « les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu'ils ne seront pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les trois mois du décès ou de l'ouverture du testamenl, si, à leur demande, ils ne sont pas désintéressés et n'obtiennent pas de sûreté ».

Tel est le système transactionnel admis par le Code fédéral suisse, quant à la liquidation du passif héréditaire, entre la conception allemande et les règles françaises ; l'option, qui est ainsi offerte entre les différents partis aux héritiers, paraît constituer une combinaison très heureuse de la tradition française et des innovations germaniques. La liquidation officielle de la succession permet à l'héritier, non seulement de limiter son obligation au montant des biens successoraux, mais encore de s'affranchir de toute poursuite dans laquelle il figurerait comme débiteur personnel. De plus, l'égalité des créanciers, dans le paiement salisfait manifestement les règles de la justice ; c'est là un perfectionnement notable apporté à l'organisation du bénéfice d'inventaire par le droit français.

Aussi ne faut-il pas s'étonner que, dans les discussions auxquelles donnent lieu actuellement les projets de revision du Code.civil, la question ait été posée de savoir s’il n'y avait pas urgence à améliorer le bénéfice d'inventaire, en précisant notamment la mission et les pouvoirs des administrateurs et les règles auxquelles ils devront s'attacher pour liquider la succession (BEAUDoN, Bulletin de la société de législation,

1907, p. 102). Il est évident, en effet, qu'aujourd'hui, où la succession se justifie plutôt comme une nécessité sociale que comme un droit individuel, 1l importe à la prospérité de l'Etat que les droits des divers créanciers du défunt soient réglés en proportion de l'actif, sans qu'aucun d'eux ne soit sacrifié, de manière qu à l'instar de la faillite l'égalité dans la bonne comme dans la mauvaise fortune soit la règle entre créanciers.

Vu : Le Président de la thèse, Vu : Le Doyen, ALBERT WAHL, Pr CAUWES.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris, Pour le Vice-Recteur, L’'Inspecteur de l’Académie,