CHAPITRE Il. — Tendances de la jurisprudence

CuapPiTRE III. — Projets de revision de la loi de RO an no de de doper eee CHAPITRE IV. — Projet de loi sur le régime des

aliénés non interdits internés, voté par la Chambre des députés (séances des 14, 19, 21 OU TD NICRA TOO) ER re does es CHAPITRE V. — De la valeur des actes passés par un individu non interdit placé dans un établisse-

HORAIRE SR Me ee et Ni 2e

Crarirre VI. — Commission de surpeillance........ 205 Crarirre VII. — De l'administrateur provisoire...... 207 I. — De l'administrateur provisoire.............. 207

1° De l’administrateur provisoire légal....... 207

> De l'administrateur provisoire datif....... 219

3 De l'administrateur provisoire judiciaire... 217