‹ De L'Administrateur Provisoire De L'Individu Non Interdit Placé Dans Un Établissement D'AliénésChapitre 87 sur 88 · II. — Pouvoirs des administrateurs datif et judi · texte numérisé non relu

II. — Pouvoirs des administrateurs datif et judi

PEN à OO UN Ne 220 A. — Actes que l'administrateur peut faire seul em ne in ne orne 221

B. — Actes pour lesquels l'autorisation du conseil de famille est nécessaire, mais sufli- Santee nest ete ere te Dee Ce 222 C. — Actes pour lesquels la loi exige l’autorisation du conseil de famille et l'homologation du étribunals MERS RRERRREE 299 D.— Actes pour lesquels la loi exige l’autori-

sation du conseil de famille ou celle du tri-

banal ss esse se 227 ÆE. — Actes interdits à l'administrateur provi-

SOMÉ LL Tee La 2e Et SIA SE CIE SENS + ‘200

CaapirRe VIII. — Du curateur ee 232 CHaPiTRE IX. — Ce qu'est la protection des biens des aliénés dans le nouveau projet de loi. — Ge

qu'ellerdepralt ire CUS TOR RCE 239

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