‹ De l'administration de la justice criminelle en France depuisla réforme de la législationChapitre 12 sur 12 · ADDITION A LA PAGE · texte numérisé non relu

ADDITION A LA PAGE

En déterminant par 1 article 21 , paragraphe 1" du projet, à vingt-quatre le nombre nécessaire des Jurés spéciaux , je n'ai évidemment entendu m'occuper que des Jurés de la session et nullement de ceux du jugement qui resteraient fixés au nombre ordinaire , suivant le tirage au sort , après les récusations de la défense exercées conformément à la règle que j'indique dans les articles 16, 17 et 18 et à l'exclusion de celles du Ministère public, article 23 du même projet.

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