RÉFORME DES LOIS

Importance des réformes législatives de Louis XIV. — Projets du premier président de Lamoignon pour la réforme des lois. — Mémoire remis au Roi par Colbert ( mai 1665 ). — Commission nommée par Louis XIV pour la réformation des lois ( septembre IG65 ).— Réduction du prix des offices de judicature ( décembre i6()5 ). — Travaux de la Commission chargée de la réformation de la justice ( 1665-1667 ).— Conférences des commissaires avec les députés du Parlement (janvier-mars 1667 ).— Enregistrement de l'Ordonnance civile ou Code Louis (20 avril 1667 ) ; caractère de cette ordonnance. — Opposition au nouveau Code ; erreur de Lemontey. — Difficultés d'exécution des nouvelles lois ( 1667- 1670 ) ; interdiction de plusieurs magistrats ( 1670 ). — Ordonnance sur les évocations et le droit de committimus ( 1669 ). — Édit sur les eaux-et-forèts ( 1669 ). — Ordonnance criminelle ( 1670 ). — Code de commerce ( 1673 ). — Création de nouveaux Parlements à Douai et à Besançon ; établissement de bureaux d'hypothèques , etc.— Code noir ( 1685 ).

La réforme des lois a été un des actes les plus glorieux et les plus utiles de l'administration de Louis XIV. Une série d'ordonnances , qui sont de véritables codes , améliorèrent la procédure civile et criminelle, et coordonnèrent les lois relatives aux eaux-et-forêts , au commerce et aux colonies. C'est le plus grand monument législatif entre le Droit romain et le Gode Napoléon, et, cependant, les historiens ont à peine consacré quelques lignes à ces ré-

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formes ' . Les Mémoires ne s'en occupent pas davantage • on est réduit à chercher des renseignements dans une lettre de l'avocat Auzanet , publiée en tête du Recueil des arrêtés du premier président de Lamoignon , et dans un Mémoire où Colbert propose au Roi les réformes législatives'. Le Journal d'Olivier d'Ormesson donne des détails précis sur cette partie de l'administration de Louis XIV. Il indique avec exactitude le jour où se réunit le premier Conseil pour la ré formation de la justice , et le rôle personnel de Louis XIV dans cette assemblée : « Le dimanche, 31 may, M^ Boucherat me dict qu'il avoit esté , le jour précèdent , à Saint-Germain , où tous Messieurs du Conseil a voient esté mandés -, qu'à onze heures ils avoient esté chés le Roy, qui leur avoit dict que , depuis qu'il avoit pris le soin des affaires de son Estât , il avoit commencé par la reformation des finances et qu'il croioit y avoir réussi ^ qu'il vouloit à présent travailler à la reformation de la justice , et , comme il connoissoit tous ceux qui estoient dans son Conseil pour fort habiles et qui avoient esté dans tous les employs, il les avoit mandés pour leur dire qu'il souhai- N toit que chacun d'eux, en particulier, fict des Mémoires sur les choses qu'il croiroit estre à reformer, et que, dans trois semaines, ils eussent tous à revenir et d'apporter chacun en particulier ses Mémoires , afin qu'il examinast et vit ce qui seroit à faire -, qu'aussy tost il s'étoit retiré ^ que

' Ce reproche ne peut s'appliquer à VHistoirc de France de M. H. Martin ; il a exposé, dans le tome XIV, les réformes législatives de Louis XIV. M. P. Clément parle aussi des nouvelles lois dans son Histoire de Colbert. L'un et l'autre sont tombés dans quelques erreurs, qu'on ne peut attribuer qu'au manque de documents , et que le Journal d'Oliv. d'Ormesson permet de rectifier.

' Ce Mémoire a été publié dans la Revue lie trospec tire , tome IV, 2"" série , p. 247 et suiv.

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M'' le CJiancelier estoit présent et M' (>)lljei't , et (jifils n'avoient rien dict'. »

De qui venaient ces pensées de reformes législatives? Beaucoup d'écrivains, et même de nos jours ^ en ont fait honneur au premier président Guillaume de Lamoignon. En elTet, cet excellent magistrat , frappé des inconvénients de la diversité des juridictions , aurait voulu établir une certaine uniformité entre les arrêts des Parlements. Il ne croyait pas à la possibilité d'une réforme complète et de la substitution d'une loi unique aux nombreuses Coutumes qui régissaient la France l Ses désirs se bornaient à faire disparaître quelques abus. Il réunit dans son hôtel douze avocats, parmi lesquels se trouvait Auzanet -, deux conseillers de la Grand'Chambre du Parlement et deux des Enquêtes. Cette Commission délibéra pendant quelque temps sur les articles qui lui furent soumis. Mais l'esprit de routine des jurisconsultes , leurs intérêts de corps , les discussions puériles qui faisaient perdre de vue les difficultés sérieuses et les réformes importantes , tout contribua à frapper de stérilité ces tentatives des parlementaires. « Les choses s'y passèrent avec si peu de satisfaction , dit l'avo-

ï Journal d'Oliv. d'Ormesson, 2"'« partie, f« 106 recto et verso. - Hénauit , Abrégé chronologique, année 1667, indique la date du 28 octobre 1666 comniiî celle de la première réunion ; mais l'autorité de d'Ormesson est supérieure , et s'appuie sur des témoignages irrécusables. La date du 10 octobre 166.S, donnée par M. Henri Martin ( Histoire de France, tome XIV, p. 604 ), se fonde sur le Mémoire de Colbert, imprimé dans la Revue Rétrospective, tome lY, 2"'« série, p. 247 et suiv.; mais ce passage du Mémoire est relatif à une des séances ultérieures de la Commission nommée par Louis XIV.

* Histoire de Colbert, par M. P. Clément, p. 241-242. M. P. Clément s'appuie exclusivement sur le biographe ou plutôt le panégyriste du premier président de Lamoignon.

^ Lettre de l'avocat Auzanet, datée du 1" décembre 1669; elle est annexée an Recueil des arrêtés du premier président de Lamoignon.

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cat Auzanel , que Monsieur le Premier Président jugea dès-lors qu'il n'arriveroit jamais où il prétendoit par cette voye , et rompit le cours de ces assemblées. »

La pensée d'une réforme remontait beaucoup plus haut. Sans parler de Gharlemagne , qui s'efforça de relever les institutions romaines ,. Louis XI avait eu le projet d'établir l'unité de lois, de poids et de mesures * . Les grands jurisconsultes du XVP siècle , et principalement Du Moulin , exprimèrent le même désir. Antoine Loysel , dans sa préface des Institutes coutumières^ insiste sur l'importance d'une pareille réforme. Le génie à la fois universel et pratique de Golbert s'empara de cette question, et, dans un Mémoire remis au Roi dès le 1 5 mai 1 66ô -, il expose ses plans. Toutes les idées y sont adroitement présentées comme venant de Louis XIV. C'était un moyen de flatter la vanité du Roi et d'entraîner son adhésion. Golbert insiste sur la gloire d'une réforme complète , qui établirait dans toute la France une même loi, un même poids et une même mesure. « Ge seroit assurément, dit-il à Louis XIV ^, un dessein digne de la grandeur de V. M. , digne de son esprit et de son âge, et qui lui attireroit un abîme de bénédictions et de gloire. » Il revient ailleurs \ dans un style moins étrange , sur la nécessité « de rendre ce corps d'Ordonnances aussi complet que celui de Justinien pour le droit romain. » Suppression de la vénalité des charges , réorganisation des Parlements, des Chambres des Comptes et des Cours des Aides, du Grand-Copseil et de la Cour des Mon-

I Comines , livre VI , chap. 5 , tome II , p. 209 , édit. de M"" Dupont. ^ Revue Rétrospective , tome IV, p. 251 et suiv.

3 Ibid. , p. 249.

4 Ibid., p. 258.

RÉFORMES PROPOSÉKS PAR COI.BKRT. \\l)

naies ; gratuité de la justice ^ diminution du nombre des juges et des moines^ ; nécessité d'encourager les professions réellement utiles , celles des marchands , des laboureurs , des artisans et des soldats : telles sont , en résumé , les vues exposées par le ministre.

Colbert se montrait , dans ce Mémoire , supérieur à son époque, surtout en réclamant l'unité législative, la gratuité delà justice et l'abolition de la vénalité des charges. Son projet froissait trop de préjugés et d'intérêts pour être complètement adopté. Colbert sut se restreindre au possible, et désigna au choix du Roi une Commission de conseillers d'État et de maîtres des requêtes , qui devaient travailler à la réforme des lois dans des limites déterminées^. Le ministre dirigea cette Commission par son oncle Pussort'^ travailleur infatigable, esprit net et positif, que Saint- Simon a peint avec sa verve ordinaire * : « C'étoit un grand homme sec , d'aucune société , de dur et difficile accès , un fagot d'épines, sans amusement et sans délassement aucun -, parmi tout cela , beaucoup de probité , une grande capacité , beaucoup de lumières , extrêmement laborieux , et toujours à la tête de toutes les grandes commissions du Conseil et de toutes les affaires importantes du royaume. »

^ « Les moines et les religieuses, non seulement se soulagent du travail qui iroit au bien commun, mais même privent le publie de tous les enfants qu'ils pourroient produire pour servir aux fonctions nécessaires et utiles. Pour cet effet, il seroit peut-être bon de rendre les vœux de religion un peu plus difficiles et de reculer l'âge pour les rendre valables, même retrancher l'usage des dots et pensions des religieuses. » Mémoire de Colbert, Revue Rétrospective, tome IV, p. 257-258.

2 Mémoire de Colbert, Revue Rétrospective, 2"'« série, tome IV, p. 248-250. Ce second'Mémoire est du mois d'octobre 1665.

3 Henri Pussort, né en 1615, mort en 1697. * Mémoires , tome T«', p. 450.

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La gloire de P assort a été de représenter et de faire prévaloir, dans la Commission , los idées de Colbert , mitigées parles nécessités du temps. Aucun membre du Parlement, pas même le premier président de Lamoignon , ne fut appelé dans le conseil qui travaillait à la réforme des lois. Louis XIV, dirigé par Colbert , n'y admit que des hommes qui ne perdissent pas le temps en stériles discussions. Outre les ministres , le Chancelier et le maréchal de Villeroy, cette Commission comprit les conseillers d'État d'Aligre , de Sève , de Machault , de Vertamont , Morangis , Poncet , Boucherat et Pussort ^ les maîtres des requêtes Voisin , Hotman , Chamillart , Caumartin , Le Pelletier de la Houssaye et La Reynie'. Dans la suite, Louis XIV y appela six avocats.

Lorsque les Mémoires particuliers, que Louis XIV avait demandés dans la première réunion , lui eurent été remis , on arrêta un projet qui fut discuté dans des séances générales. Elles commencèrent le 27 septembre 1 665 , comme le prouvent les Mémoires d'Olivier d'Ormesson^: « M"" Boucherat me dict que, dimanche 27 septembre, s'estoit tenu en présence du Roy le premier Conseil pour la reformation de la justice ^ que dans ce Conseil estoient M*"^ le Chancelier, maréchal de Villeroy, Haligre, de Sève, Colbert,

» Le président Hénault, Abrégé chronologique , année IGGT, donne une liste lin peu difTérente et inexacte, • Les noms, dit-il, de ceux, qui composèrent ce Conseil, doivent être conservés : c'étoientM. le chancelier Séguier, M. le maréchal de Villeroy, pour qui avoit été créée la place de Chef du Conseil ( des Fi • nances ), MM. Colbert , d'Aligre , de Lezeau , de Machault , de Scve , Menardeau, de Morangis, Poncet, Boucherat, de la Marguerie , Pussort, oncle de M. Colherl ; Voisin , Hotman et Marin. >> Les éditeurs modernes du président Hénault ont ajouté de nouvelles erreurs ; ainsi , ils ont mis d'Ormesson au nombre des commissaires.

2 Journal , 2""" ])artie . ï" 1 1 5 recto.