Incompatibilités

— Le mandat de conseiller général n'est point incompatible avec le mandat politique, 47. — Il en est autrement en Belgique, 395.

Emprunts département tauoo. — Ils sont votés par le conseil général pourvu qu'ils soient remboursables en quinze ans, 102. — Emprunts à la caisse des chemins vicinaux, 139-223.

— A la caisse \ies lycées et écoles, 358. — Les emprunts sont autorisés par une loi quand ilg excèdent le maximum fixé par l'article 40 de la loi de 1871, 223. — Les opérations de comptabilité sont réglées par le décret du 23 juin 1879, 222. — Taxes sur les emprunts, 365.

Enfants assistés. — Le conseil statue souverainement

sur le service, en se conformant à la loi du 5 mai 1869, 64.

Enregistrement. — Les marchés de toute nature intéressant le département doivent être enregistrés dans les vingt jours, et sont soumis au droit , proportionnel de 1 o/o, 368.

Entrepreneurs des services départementauœ. — Iné-

. ligibles au conseil général, 45.

Exécution des délibérations, — Elle appartient, comme l'instruction, exclusivement au préfet; la loi nouvelle n'a rien changé sur ce point à la règle fondamentale de notre administration, 81. — Il en est de même des décisions de la commission départementale, 275.

Foires et marchés. — Le conseil général statue souverainement, mais à la condition d'observer les formalités légales, 168. — Sans distinction pour le cas où les enquêtes s'étendent sur un département voisin, 169.

Fonds commun. — Il a été supprimé en 1866 et remplacé par le fonds de se-

cours, 196. — Celui-ci fait partie des recettes ordinaires des départements ; il est réparti par une loi,

Fonds libres, — Ils sont cumulés avec les ressources de l'exercice en cours d'exécution, 232. — Et laissés à la disposition du conseil général, 233.

Forêts, — Le conseil général donne son avis sur Tapplication de Tart. 90 du Gode forestier aux bois des communes, 183.

Gendarmerie. — Le casernement ordinaire des brigades de gendarmerie forme une dépense obligatoire pour le département, 209.

Généraux commandants.

— Sont inéligibles au conseil dans rétendue de leur commandement, 42.

Généralités. — Étaient formées 2)ar plusieurs élections réunies, 1. — A leur tête étaient les intendants,

Gouverneur. — De l'Algérie, statue, par délégation du ministre de Tint., sur les circonscriptions appelées à élire les conseils généraux et nomme les assesseurs musulmans, 305. —

Gouverneurs des colonies, leurs attributions, 314-317.

Hôtels de préfecture et sous 'préfecture, ' — Le loyer et l'entretien sont obligatoires et aussi les frais de mobilier, mais c'est

. au conseil général d'en fixer la valeur, 209.

Incapacités. — Elles sont limitativement indiquées par la loi, 40-41.

Incompatibilités. — Elles sont attachées à l'exercice d'une fonction, 41. — Ou à des rapports de dépendance, 45.

Inéligibilité. — Le conseiller condamné en exécution de l'art. 34 est inéligible pendant trois ans.

Ingénieurs. — Sont inéligibles dans le département, 43. — Sont sous-ordonnateurs délégués, 239.

— Et doivent jutifier à la commission départementale des mandats par eux délivrés, 264.

Inscription d^office. — Elle a lieu pour les dépenses ordinaires en cas de refus ou d'insuffisance du crédit,

Instruction. — Le préfet seul est chargé de l'in*

TABLE ALPHABÉTIQUE

struction préalable, même quand la loi n'édicte pas de formalités spéciales, 81.

Instruction primaire, — Elle a des ressources spéciales composées aujourd'hui de quatre centimes, tous obligatoires, 202. — Les dépenses sont imputées sur ces quatre centimes et portées dans un budget spécial, 216. — L'excédant peut être affecté aux autres dépenses du département, 218.

Journaux, — Le compterendu officiel des séances est mis à leur disposition dans les quarante - huit heures, 79.

Juges. — ns sont inéligibles dans l'arrondissement du tribunal, quand ils sont titulaires, 42.

Juges de paix, — Inéligibles dans leur canton; suppléants éligibles, 42.

Justices de paix, — Les menues dépenses des justices de paix forment une dépense obligatoire, 208.

Listes électorales, — Les frais d'impression des cadres des listes électorales et du jury comptent parmi les dépenses obligatoires,

Loi, — La loi du 15 février 1872 confère aux conseils généraux des pouvoirs exceptionnels, 373. — Celle du 7 juin 1873 prévient et punit le refus de remplir une fonction conférée par la loi, 335.

Maire, — Le maire du cheflieu du département ne peut être élu membre de la commission départementale, 248.

Majorité électorale, — Au premier tour de scrutin, la majorité absolue est nécessaire ; au second tour, la majorité relative suffit, 58.

— Le bureau du conseil nommé à la majorité abso- . lue, 74. 7" De même pour le secrétaire de la commission départementale, 252.

Mandats de paiement, — Ils sont délivrés par le préfet comme ordonnateur délégué, 236. — Par l'ingénieur en chef, sous- ordonnateur délégué, 239. — L'un, et l'autre adressent cliaque mois à la commission l'état des mandats délivrés, 263.

Marchés, — Ils sont soumis au droit d'enregistrement fixé par l'art. 51 de la loi du 28 avril 1816, 368.

Ministres des cultes, — Inéligibles au conseil général dans le ressort où ils exercent une fonction reconnue par l'Etat, 44.

Mobilier. — La commission départementale vérifie l'état du mobilier appartenant au département, 270.

Notification. — Elle est faite par le préfet seul pour toutes les décisions prises, 275. — Sa forme, 276.

Octrois, — Pouvoirs du conseil en matière de taxes d'octroi, 169.

Option. — Le conseiller élu dans plusieurs cantons doit déclarer son option au président du conseil,

Ordonnancement. — Il appartient au préfet par délégation des ministres, 236.

Péage. — Le conseil général fixe souverainement les tarifs de péage, 128. — Le produit est une recette ordinaire, 203. — Il ne doit plus être construit de ponts à péage sur les routes départementales-, 129.

Police: — Le président du conseil a seul la police de l'assemblée, 76. — Etendue de son droit, 77.

Préfet. — Représentant du Gouvernement et seul chargé de l'exécution, de l'instruction dans le département, 82. — Comparaison de ses pouvoirs avec ceux du gouverneur pro-.

vincial en Belgique, 401. — A le droit d'étVe entendu quand il le demande aux séances du conseil, 75. — Et de la commission départementale, 257. — Les préfets peuvent assister aux réunions interdépartementales, 288. — Pouvoir des préfets en Algérie, 304.

— Le préfet maritime est inéligible au conseil général, 43. N

Présidence. — La présidence du conseil appartient au conseiller élu par ses collègues, 74. — Celle de la commission départementale appartient au doyen d'âge, 252.

Presse. — L'art. 68 de la loi du 29 juillet 1881 a abrogé la nécessité de reproduire le compte-rendu ofîiciel des séances du conseil, 80.

Prestations. — Le jtaux de la conversion en argent est fixé par le conseil général, 148. — La commission départementale répartit les

TABLE ALPHABÉTIQUE

fonds provenant du rachat des prestations, 267.

Prisons départementales.

— Le régime de ces prisons a été fixé par la loi du 5 Juin 1875, 343. — Exécution de cette loi dans plusieurs départements , 350.'

ProcèS'verhaux, — Ils sont rédigés par les secrétaires et reproduisent toutes les délibérations du conseil, 80. — Ils peuvent être publiés, tandis que les procès-verbaux de la commission départementale ne peuvent être ni communiqués, ni publiés, 256.

Produits éventuels, — Ils forment un des éléments des ressources ordinaires, leur nomenclature, 206.

Propriétés. — Le conseil général règle souverainement l'administration et l'aliénation des propriétés départementales, 113. — Contributions auxquelles ces propriétés sont soumises, 364.

Questions préjudicielles. — Soulevées à propos d'une élection, elles sont renvoyées aux tribunaux ordinaires, 63.

^aj>por^5. -*" Le préfet adresse

au conseil un rapport sur l'état du département, 262, et le compte annuel de l'emploi des ressources municipales affectées aux chemins vicinaux, 241. -« La commission départementale présente des rapports au conseil, 262.

Recours. — Contre les déljr bérations réglementaires, 174. — Contre les déUbérations non réglementaires, 182. — Contre les décisions de la commission, 277.

Règlement. — Le conseil général fait son , règlement intérieur, 75.

Répartition. — La répartition des secours alloués sur les fonds de l'Ëtat a lieu sur la proposition du conseil général, 224. — Répartitions à opérer par la commission départementale, 265.

Report. — Le report est une sorte de budget supplémentaire relevant les reliquats actifs et passifs, 232.

Réunions électorales. — Elles sont libres et soumises aux dispositions de la loi du 30 juin 1881, 49.

-RoM^^«. —Origine des routes départementales, 124. —