CHAPITRE XXXVII. — Législation comparée

APPENDICE. — Loi du 10 août 1871 411

Législation applicable au département

de la Seine 441

TABLE ALPHABÉTIÛUE ET ANALYTIÛUE

Académie, — Recteurs et inspecteurs ; ne peuvent être élus au conseil général (1),

Actions judiciaires. — 118.

Adjudications , — Fixation de l'époque par la commission départementale, 269. — Droits d'enregistrement, 368.

Agents salariés. — Le conseil général fixe les règles pour la nomination aux fonctions exclusivement salariées par le département, 110.

Agents subventionnés. — Inéligibles au conseil général quand ils reçoivent une subvention habituelle du département, 45.

Agents-voyers. — Ne peuvent être élus au conseil général, 45. — Ne sont pas considérés comme chefs de

service, 187. — L'agentvoyer en chef doit dresser le tableau des prestations rachetées en argent, 268.

Agriculture. — L'enseignement élémentaire est donné dans les fermes- écoles et les écoles pratiques, 360.

— Tous les départements doivent avoir, dans le délai de six ans, une chaire d'agriculture, 361.

Algérie. — Les conseils généraux d'Algérie sont régis par le décret du 23 septembre 1875, 304. — Incompatibilités, 306. — Différences avec les conseils de la métropole, 307.

Aliénés. — Le conseil général statue souverainement sur les recettes et les dépenses des établissements d'aliénés, 162. — Répartition de la dépense,163.

(1) Le chiffre indique le renvoi h la page du volume.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Amendes, —La commission départementale répartit les amendes de police correctionnelle, 266.

Archivistes départemen,' taux, — Sont choisis parmi les élèves de l'Ecole des Chartes, 111.

Assemblées provinciales, — Etablissement par forme d'essai en 1778, dans le Berry, 2. — Dans toute la France, par l'édit de juin 1787, 6. — Fonctions, 12.

— Déclaration du 23 juin 1789 sur la création d'Etats provinciaux, 16.

Assistance publique, — Dans le département, elle relève du conseil général,

Associations syndicales, — Leurs membres sont nommés par la commission départementale, 274.

Assurances, — Le conseil statue souverainement sur l'assurance .des bâtiments départementaux, 113.

Avocats généraux, — Inéligibles, comme tous les membres du parquet, au conseil général, 42.

Bacs, — Etablissement, 128.

— Produit des droits, 283.

Baux, — Conditions, 113. I

Bourses départementales.

— Peuvent être fondées dans les établissements de l'Etat et les établissements libres, 107. — Division en trois catégories, 108. — Retrait des bourses, 109.

Budget départemental, — Origine, 28. — Développement successif, 193. — Division en budget ordinaire et budget extraordinaire, 198. — Budget extraordinaire, 219. — r Budget rectificatif, 233. — Budget des dépenses sur ressources spéciales, 237.

Bulletin des lois, — Les décrets qui annulent des délibérations de conseils généraux peuvent être insérés au Bulletin des lois, 174,

— Doivent y être insérés les décrets établissant une contribution pour les dépenses obligatoires, 212.

Bureau du conseil, — Est nommé par le conseil, 74.

— Un bureau provisoire ne peut être élu; le bureau reste en fonctions pour une année et peut être complété en cas de décès, 75.

Cadastre. — Centimes spéciaux font partie des recettes ordinaires, 202. — La commission approuve le ta-

rif des évaluations, 274.— Péréquation de l'impôt, 85.

Cantons, — Chacun d'eux a un représentant au conseil général, 38. — Changements à la circonscription, 183. — Proj^s d'organisation cantonale, 378. — Budget du canton, 385.

Centimes additionnels. — Sont votés par le conseil général, 94. — Développement depuis 1838, 96. — Centimes extraordinaires, 103. — Centimes à voter par les conseils municipaux; le conseil général en arrête le maximum, 104.

Chefs de service, — Désignent les fonctionnaires placés à la tête des services généraux de l'Etat, 187. — Doivent fournir des renseignements verbalement ou par écrit, 186.

Chemins de fer, — Les chemins de fer d'intérêt local sont régis par la loi du 11 juin 1880, 153. — Le conseil fixe la direction et règle les conditions d'exploitation, 151.

Chemins vicinaux, — Division, 133; — Ouverture, reconnaissance et classement, 13 i. — Subventions, 138. — Travaux d'entre-'

tien, 135. -*- Ressources spéciales, 201.

Colonies, — Elles ont un conseil général, 309. — Composé de trente-six membres nommés au suffrage universel, 310. — Décret du 4 février 1879 fixant les règles de formation et les attributions du conseil général du Sénégal, 319. — Sénatus-consulte du 4 juillet 1866 sur les attributions des conseils généraux des autres colonies, 311.

Commission département taie, — Innovation de la loi de 1871, 243. — Empruntée à la législation belge, 404. — Composition, 246. — Fonctions, 258. — Organisation intérieure , 252. — Recour? contre ces délibérations, 277.

Communes, — Changements à la circonscription des communes, 171. — Contingent dans la dépense dés aliénés, 163. — Des enfants assistés, 165. — Travaux intéressant le département et les communes,

Comptabilité départementale, — Est confiée aux trésoriers - payeurs généraux, 235. — Les ordon-

TABLE ALPHABETIQUE

uateura des dépenses sont les ministres, 236.-^ Paiement, 238. — Comptes ,

Comptables, — Inéligibles au conseil général, 44.

Comptes du préfet. — Sont présentés au conseil général, communiqués à la commission et discutés hors la présence du préfet,

Comptes -rendus, — Le conseil doit établir chaque jour un compte - rendu sommaire et officiel, 79.

Conférences entre plusieurs conseils généraux . — Sont autorisées par la loi de 1871. Soumises, quant à leurs décidons, au contrôle des conseils généraux respectifs, 285.

Conseil d'arrondissement.

— Attributions, 391. — Election, 388. — Recours contre les opérations électorales, 389.

Conseil d'Etat. — Vérifie les pouvoirs des conseillers généraux, 61. — Annule les délibérations réglementaires illégales, 174.

— Statue sur le recours contre les décisions de la commission départementale, 281.

Conseil de révision, — Le conseiller général qui en fait partie est désigné par la commission départementale, 269.

Conseil général, — De l'élection du conseil, 48.

— De réUgibilité, 38. — Rôle exceptionnels d'après la loi du 15 février 1872,

Conseils municipaux, — Leurs délibérations sont soumises aux conseils généraux en matière de foires et marchés, 168. — D'octrois, 169-180. — De changements à la. circonscription des communes,

Contingent. — Répartition du contingent des contributions entre les départements, 84. — Tableau du contingent pour 1883, 88.

Contribuable. — Tout contribuable peut prendre communication et copie des délibérations du conseil. — Pour être conseiller général, il faut être domicilié ou inscrit au rôle d'une contribution directe dans le département, 32.

Contributions, — Le conseil général vote les contributions* ordinaires et

extraordinaires, 94 - 102.

— Tout centime additionnel porte désormais sur les quatre contributions directes, 201.

Délégations du conseil, — La commission règle" par délégation du conseil les affaires spéciales et déterminées qui lui sont renvoyées, 259.

Délibérations, — Le conseil général prend des délibérations réglementaires, 173. — Leur force exécutoi^e, 174. — Annulation, 176. — Des délibérations non réglementaires , 179.

— Celles-ci peuvent être suspendues, 182.

Dépenses obligatoires. — 209. — Dépenses ordinaires, 213. — Dépenses extraordinaires, 229.

Députés, — Ne peuvent être élus membres de la commission départementale ,

Dettes des départements. — Font partie des dépenses ordinaires, 209.

Dissolution des conseils, — Elle peut être prononcée par le Président de la République, 68.

Dons et legs, — Ils sont

autorisés, soit par le conseil général, soit par le Conseil d'Etat quand il y a réclamation des familles, 114. — L'acceptation est faite par le préfet ; elle peut intervenir conservatoirement avant toute autorisation, 117.

Durée du mandat. — Elle est de six ans, C4. — Renouvellement en cas. de vacance, 67. — Durée en Belgique : quatre ans, 396,

Échange, — Le conseil général statue souverainement sur l'échange des biens du domaine privé du département, 112.

Écoles normales primaires,

— Les départements devront avoir une école normale primaire d'instituteurs et d'institutrices, 355.

— Les dépenses des écoles normales primaires sont obligatoires, 357. — Le régime des écoles est fixé par le décret du 29 juillet 1881, 359.

Écoles pratiques d'agriculture. — Peuvent être établies dans chaque département ou pour plusieurs départements réunis, 360.

Electeurs. — Sont électeurs au conseil général tous les

TABLB ALPHABÉTIQUE-

oitoyeiiB portés sur les listes électorales municipales, 51. — Tout électeur peut déférer l'élection au Conseil d'Etat, 61.

Blection,^^ Formes de l'élection, 48. — Recours contre l'élection, 60. — Questions préjudicielles, 63.

Eligibilité. — Conditions gé-

. nérales, 38. r* Incapacités,