ABRÉVIATIONS

Avis C. d'Et. — Avis du Conseil d'Etat. A. Int. — Avis du ministre de Tintérieur. Cass. — Arrêt de la Cour de cassation. Cass. Ch. réun. — Arrêt des Chambres réunies. Circul. Trav. publ. — Circulaire du ministre des travaux publics.

Cons. d'Etat. — Arrêt du Conseil d'Etat.

Dec. — Décret.

D. Cons. d'Etat. — Décret rendu en Conseil d'Etat.

Décis. Int. — Décision du ministre de l'intérieur.

Instr. minist. — Instruction ministérielle.

J. Off. — Journal officiel.