L. belge. — Loi belge

Ord. — Ordonnance.

! Monit. off. — Moniteur officiel.

I S.-C. — Sénatus-consulte.

I Tribun, confl. — Décision du Tribunal des conflits.

I Les arrêts du Conseil d'Etat sont indiqués par leur

! date seulement ; on les trouvera à cette date dans le

recueil précité de MM. Marcarel et Lebon, ou encore, dans la jurisprudence administrative du recueil du Journal du Palais,