CHAPITRE DEUXIÈME

Fondement du Droit d'administration légale.

Le Père est-il toujours titulaire de ce droit ®?

Le Code n’a consacré qu’un seul article à l’administration légale : c’est l’art. 389, ainsi conçu :

« Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. — Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il n’a pas la jouissance ; et quant à la propriété seulement, de ceux dont la loi lui donne l’usufruit ».

Voilà tout : aucun autre texte dans le Code civil ne fait allusion à notre matière.

De cet article 389, il résulte qu’on peut définir ainsi l'administration légale : c’est le droit qui appartient au père, pendant le mariage, de surveiller et de gérer les biens personnels de ses enfants, jusqu’à leur majo-

dites

rité ou leur émancipation. Le père ayant seul, pendant le mariage, l'exercice de la puissance paternelle (art. 373), il était naturel de lui confier la gestion des biens que peuvent avoir ses enfants : et ainsi la même autorité dirigera la personne et gérera les biens du mineur : l'administration légale est en effet un attribut de la puissance paternelle: l’affection du père pour ses enfants à paru, à juste titre, au législateur, être la meilleure sauvegarde des intérêts de ces derniers.

Un article, récemment paru (1), s'éloigne un peu de cette conception. L'administration légale, pour l’auteur de cet article, ne serait pas un attribut de la puissance paternelle : elle dépendrait d’un principe supérieur : celui de l’organisation de la famille. Ce principe général en aurait engendré deux autres : d’un côté celui de l’autorité paternelle, droit du père sur la personne de ses enfants, et de l’autre celui de l’administration légale, droit du père sur les biens de ses enfants. « Ce sont deux principes frères, mais il « n'existe entre eux aucun lien de dépendance. » Ils ont seulement un auteur commun: le principe de l’organisation de la famille : « l'administration légale et « la puissance paternelle sont comme les deux faces « de cette organisation, quant à la personne et quant «€ aux biens de l'enfant ».

Et on invoque en ce sens la place qu’occupe dans le Code l’article 389, qui se trouve dans un titre quia irait à l'administration des biens des mineurs : cet article, dit-on, prévoit le cas où les deux auteurs des

(1) Article de M. Albert Wagner, dans la Revue trimestrielle de Droit civil. Année 1902, p. 785.

al —

enfants sont en vie, et les articles 390 et suivants celui où l’un des auteurs est mort : c’est très naturel de les avoir ainsi réunis.

C'est là une théorie ingénieuse : mais nous ne la croyons pas exacte : certainement il y a un principe supérieur qui domine la matière et dont le législateur a tenu constamment compte dans cette partie du Code; mais ce principe n’a-t-il pas inspiré le législateur dans bien d’autres cas, mariage, adoption, etc... ? — Quant à la place occupée par l’article 389, nous donnerons plus loin des explications à ce sujet.

Pour le moment, nous dirons seulement que cette théorie n’est pas logique : elle ne veut pas en effet que l'administration légale soit un attribut de la puissance paternelle, mais par contre elle admet que l’usufruit légal en est un : «les parents ont la jouissance des « revenus des biens personnels de leurs enfants mi- « neurs, parce qu’ils ont l’obligation d'élever et d’ins- « truire ces enfants ».— Nous croyons cependant que la jouissance et l'administration légales se tiennent de très près, que ce sont les deux faces d’un même droit : l’une est la contre-partie de l’autre; l’usufruit légal est la compensation des soins qui incombent à l'administrateur.

L'administration légale au reste est bien dérivée de la puissance paternelle (1) : son histoire touche de

(1) Les travaux préparatoires du Code civil en font foi : Tronchet ne disait-il pas que « la puissance paternelle est un droit « fondé sur la nature et confirmé par la loi qui donne au père « et à la mère la surveillance de la personne et l'administra-

SÉne

près cette dernière : nous l'avons vu apparaître dans le Droit Romain, avec le pécule adventice. En peut-on dire autant de l’usufruit légal? Ce droit n’a-t-il pas son origine dans une institution spéciale de notre droit coutumier, dans la garde ? — Nos anciens auteurs avaient très bien fait cette remarque, et nous pouvons les invoquer dans notre sens : « Le droit de « bail ou de garde estune suite du droit des fiefs : au « lieu que la qualité de légitime administrateur appar- « tient au père en conséquence de sa puissance pater- « nelle, » disait Eusèbe de Laurière (1). N'est-ce pas là la condamnation de la théorie que nous combattons ?

La place qu’occupe l’article 389, outre l’argument qu'elle prête à cette opinion, peut faire croire aussi que le législateur de 1804 a confondu l’administration légale avec la tutelle. Ce texte est en effet placé dans le titre X, au chapitre Il, qui a trait à la tutelle. Pourquoi? Les situations seraient-elles les mêmes? On pourrait d'autant mieux le croire, que l’article 389 ne dit presque rien : il serait donc naturel de penser que ce texte est un article de renvoi aux règles qui le suivent. ,

S'il en était ainsi, l’article 389 serait inutile et illogique, car il eût été préférable de dire que la tutelle du père commence sitôt que l’enfant possède des biens personnels. Assurément, il y a de grandes ressem-

& tion des biens de leurs enfants mineurs ». V. Fenet. Trav. € prépar. du Code civil. X, p. 482.

(1) V.E. de Laurière dans ses notes sur les Institut. d'Ant. Loysel. Livre I, titre IV, règle I.

blances entre l'administration légale du père pendant le mariage et la tutelle que ce dernier exercera après la mort de sa femme (art. 390) : toutes les deux ont pour objet la gestion du patrimoine des enfants mineurs issus du mariage ; toutes les deux ont le même titulaire, le père.

Mais, s’il n’y a aucune différence entre les deux situations sous le rapport du gouvernement de la personne de l’enfant pendant et après le mariage, il en existe cependant une sous le rapport de la gestion des biens : l'administration, dévolue par l'article 389 est confiée au père, en sa qualité de père et en vertu de la puissance paternelle. Au contraire le père survivant ne conserve la gestion des biens qu’en vertu de la tutelle. Qu'on lise les deux articles 389 et 390 : on est forcé de remarquer la différence des termes employés : le premier se sert du mot « administrateur » ; le second du mot « {utelle ». Ces deux articles se font opposition l’un à l’autre, et par conséquent visent deux situations difiérentes.

Au reste cette situation spéciale prévue par notre article 389 a été très bien envisagée par le législateur du Code civil : à cet égard nous trouvons de précieux renseignements dans les travaux préparatoires relatifs à la confection de cet article :

Il ne se trouvait pas dans le projet du titre de la tutelle, officiellement communiqué à la section de législation du Tribunat, le 11 brumaire de l’an XI (2 novembre 1802) : c’est au Tribunat que l’on doit la rédaction de cet article. C’est donc aux observations de ce corps qu’il faut recourir pour découvrir l'esprit qui a présidé à la rédaction de l’article 389.

Voici le texte de ces observations pendant la séance

Ro

consacrée à l'examen du titre X (Séance du 25 brumaire, an XI) (1).

« La Section pense que le premier article de ce chapitre doit énoncer en termes précis quelle est, durant le mariage, la qualité du père par rapport aux biens personnels de ses enfants mineurs, soit pour ce qui concerne la propriété de ces biens seulement, s’il a droit à la jouissance : soit pour ce qui concerne la jouissance et la propriété, si l’une et l’autre appartiennent à ses enfants. Jamais, jusqu'à ce jour, le père ne fut qualifié de tuteur de ses enfants avant la dissolution du mariage. Si, pendant que le mariage existe, la loi n’admettait aucune différence entre le père et le tuteur proprement dit, il faudrait que le père fût, par rapport aux biens personnels de ses enfants, assujetti, durant le mariage, à toutes les conditions et charges que la loi impose au tuteur. Il faudrait que le père fût sous la surveillance d’un subrogé tuteur, sous la dépendance d’un conseil de famille, etc... ce qui r'épugne à tous les principes constamment reçus.

& Il paraît évident que jusqu’à la dissolution du mariage, le véritable titre du père, et le seul qu’il puisse avoir dans l’hypothèse dont il est ici question, est celui d'administrateur.

« C’est sur cette observation qu’est fondée la dispo-

(1) V. observations du Tribunat (Locré, tome VII, p. 215,

no)

Merlin. Répertoire de jurisprudence, V° Puissance pater-

nelle, p. 636.

Fenet. Trav. Prépar. du Code civ. Tome X, p. 608.