SERRES

« sition suivante que la Section adopte ». (Suivent les deux alinéas de l’article 389 tel qu’il est rédigé actuellement, plus un troisième ainsi conçu :) « Tout ce « qui intéresse la propriété des biens sera réglé « par la disposition de la Section VIII ».

Ce troisième alinéa de l’article 389 a disparu de la rédaction définitive; on le comprend facilement, puisqu'il était en contradiction avec les observations qui précédaient. — Si cet alinéa était resté dans l’article 389, il aurait fallu en conclure que le père était assimilé au tuteur pour son administration, et par conséquent que toutes les règles de la tutelle lui étaient applicables (la section VIT contient les règles de l’administration du tuteur). — Or, cet alinéa a été supprimé : c’est la preuve que le législateur n’a pas voulu établir une assimilation entre l'administration légale et la tutelle.

Remarquons, en outre, que les observations du Tribunat sont très claires, très précises, et se passent de commentaires. Le Tribunat se borne à invoquer « les principes constamment reçus », et en cela il a raison puisque l’ancien droit distinguait la légitime administration de la tutelle (1).

(1) Cette constatation a encore été faite par d’autres orateurs. V. le rapport fait au Tribunat par Huquet (de la Seine) dans la séance du 3 germinal an XI (24 mars 1803), dans Locré, VII, p. 244, n° 1. « Ce n’est point une législation nouvelle qui vous est soumise: ce n'est pas un système nouveau qui vous est présenté ; c’est un choix de préceptes, de maximes et de règles déjà éprouvés par l'expérience des siècles et que la raison a justifiés depuis longtemps... »