‹ De L'Administration Légale Du Père Sur Les Biens De Ses Enfants MineursChapitre 36 sur 37 · III. — Troisième système : Le père admi · texte numérisé non relu

III. — Troisième système : Le père admi

nistrateur peut faire les actes d’admi-

nistration et ne peut pas faire les

acteside dISpOSTIONe Re ee ere

$ 2. — Obligations du père administrateur légal. $ 3. — Rapports du père et de l'enfant ......... CHAPITRE CINQUIÈME. — Fin de l'administration légale. Du compte d'administration ...

ICS eSQUIyINTe ERNEST Dissolution du mariage. Déchéance de la puissance paternelle.

Destitution de l'administration.

Il. Compte d'administration RIT

CHAPITRE CINQUIÈME. — Réformes tentées en France et en Belgique au sujet de l’ar- Gicle 289 RER RS AA me.

Nécessutéidiune Joe EP RE Er RE $ 1. — Projet de loi de M. Cazot, garde des sceaux, du 25 novembre 1881.........

$ 2. — Contre-projet de M. Bisseuil, député, du 1SItéCeMOrEMOSIPETEERERR ER $ 3. — Projet de loi de M. Lévèque, député, du ARE ta Por Ko Re NS RE AE CE RS $ 4 — Avant-projet de révision du Code civil pelre/tdetfaurent 1889 Re EEE

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