‹ De l'administration légaleChapitre 11 sur 11 · CHAPITRE II. — Fonctionnement de l'Administration · texte numérisé non relu

CHAPITRE II. — Fonctionnement de l'Administration

légale 73

Secl'On première. — Obligations de l'Administrateur

légal 7 7

Inventaire 77

Vente des meubles corporels 81

Emploi des revenus et capitaux 82

Hypothèque légale S.'»

Reddition de compte et appréciation de la res

ponsabilité du pore 86

Seetion II. - Des pouvoirs du père administrateur . 89

Exposé des différents systèmes 80

Examen des principaux actes d'administration

et de disposition 101

Baux 102

Vente des meubles corporels 103

Vente des meubles incorporels. 104

Emploi des revenus et capitaux 104

Acceptation d'une donation 104

Acceptation d'une succession ou d'un legs universel ou à titre universel 107

Partage 109

Acquiescement 110

Actions en justice 111

Vente d'immeubles.. , 112

Emprunt 1 1 .'>

Transaction 113

Donation 1 1 i

Compromis 115

La loi du 27 février 1880 et l'administration

légale 115

Appendice I. — Actions relatives à la personne 119

Appendice 11. — Nomination d'un administrateur ai hoc. 122

Page 1