DE LA COUR DE PARIS

§ 1 . — Citation de quelques exemples.

Je m'arrête, croyant en avoir dit assez pour qu'on puisse apprécier la valeur comparative des deux théories en regard , dans l'arrêt que j'ai choisi pour texte d'argumentation ; Tune indulgente aux délinquants étrangers {hospitiis indulgens); l'autre, inexorable !

Le tribunal de Meaux avait donc, selon nous, appliqué les vrais principes internationaux , en se bornant à une répression prudemment limitée, sauf au Gouvernement à y ajouter la mesure facultative de l'expulsion.

La Cour, au contraire, en portant au maximum de cinq années la peine d'emprisonnement , sans tenir aucun compte de la rigueur supplémentaire de l'expulsion , a abandonné les libéraux errements qu'elle

de caravansérails publics où vont périodiquement s'héberger, aux frais de l'État, le crime et la fainéantise. Elles sont autant de stations où le malfaiteur se repose des fatigues et des tribulations de sa vie aventureuse. (Bonnevilie, De la récidive, p. 76.)

avait elle-même consacrés par de nombreuses décisions antérieures.

Qu'on nous permette, en effet, d'opposer à cette sévérité nouvelle la mansuétude éclairée , dont usait jadis cette même chambre des appels, à l'égard des délinquants étrangers; on y trouvera la preuve, qu'en écrivant les observations théoriques qui précèdent, je n'ai fait que m'inspirer de sa sagesse et de ses lu*mières.

Le 13 janvier 1857, le tribunal d'Épernay condamnait à deux ans d'emprisonnement et à cinq ans de surveillance les nommés H... frères et la femme de l'un d'eux , tous sujets prussiens , pour avoir , à l'aide de baguettes enduites de glu, soustrait frauduleusement diverses sommes dans le tronc des pauvres ' de f église d'Épernay. A part la gravité spéciale du fait , ces individus avaient déjà été condamnés, en fiance, par le tribunal de Saint- Mihiel. Ils voyageaient avec cheval et voiture, cachant sous une apparente industrie (la confection de paniers) leur véritable profession, celle du vol. Ces circonstances avaient motivé l'appel à minimâ du ministère public. Néanmoins là Cour de Paris , appliquant la doctrine que j'ai développée, confirma purement et simplement le jugement des premiers juges.

Le même jour, la même Cour a confirmé un autre jugement du tribunal d'Epernay , qui condamnait à six mois de prison et cinq ans de surveillance les femmes N... et M..., du grand-duché de Luxembourg, dont l'industrie consistait à acheter, avec primes,

certaines pièces de monnaie blanche, et qui, sous prétexte de choisir celles à leur convenance, parvenaient à en soustraire habilement un certain nombre. À coup sûr, ces malfaiteurs étrangers étaient peu dignes d'indulgence , et si la Cour ne leur a pas infligé le maximum, c'est qu'elle a compté sur le droit d'expulsion du Gouvernement ; et, de fait, aussitôt après l'expiration de leur peine, ces condamnés ont été expulsés du territoire! Et qu'on ne dise pas que cette indulgence deviendrait , pour tous les malfaiteurs des autres nations , un attrait de plus vers la France. Non, car après avoir, comme étrangers, obtenu l'immunité de cette bienveillante répression, si, expulsés de notre pays, ils tentaient d'y revenir pour y recommencer leurs méfaits , leur audacieuse ingratitude viendrait se heurter à une double et inévitable rigueur : celle qui attend l'expulsé qui rompt son ban, et celle qui menace le récidiviste !

Je maintiens que cette jurisprudence est la seule, qui soit conforme à la raison, à la justice, à l'intérêt du Trésor public; ainsi qu'aux principes de générosité internationale; et, à ce titre, j'ai lieu de croire que , malgré l'arrêt exceptionnel que j'ai cité, elle restera la vraie jurisprudence de la Cour de Paris et des autres Cours de l'Empire.

§ 2. — Consécration de cette théorie par le nouveau Code pénal

portugais. — Conclusion.

J'ajoute, en terminant, que cette doctrine vient de

recevoir une éclatante consécration dans le- plus récent monument de la législation criminelle. En effet, le projet du nouveau Code portugais, que les feuilles judiciaires signalent « comme l'expression la plus avancée de la science pénale moderne (1), » et qui devrait, au dire des plus éminents criminalistes (2), « servir de modèle aux autres nations, » contient (art. i 1 7) la remarquable disposition suivante :

« Le Gouvernement aura la faculté de substituer aux peines infligées aux crimes et délits politiques, l'expulsion du territoire portugais.

« Il jouira de la même faculté au respect des peines infligées aux étrangers pour délits commis dans le royaume (3). »

Cet article est , à nos yeux , un des plus notables progrès, qu'on ait introduits dans la pratique du droit des gens et dans les règles de la justice internationale (4). Et s'il est vrai que ce progrès ne soit , ainsi

(1) Revue critique delégislat., t. iv, 1859, p. 93; journal le Droit, du 11 novembre 1860; la Terni de Florence, 30 sept. 1859, etc.

(2) Mittermaier, Ortolan, Holzendorff, Bosellini, Haus, Goldamer, Cari. Levita, etc.

(3) < As penas impostas a crimes ou delictos politicos posterao ser « substituidas pela expulsao do territorio Portuguez, pelo tempo corce respondente, quando o governo o julgar conveniente.

« O mesmo terà logar à respeito de penas impostas a estrangeiros « por delictos commet tidos no reino. d

(4) Et ce progrès est admis en France par les personnages les pins éminents. — « Pour moi , disait an Sénat M. le ministre Roulland, je n'ai point hésité à provoquer l'expulsion d'un prêtre étranger qui, abusant de l'hospitalité que lui donnait la France, refusait les prières dues au souverain, et cherchait par ses paroles et par ses actes, à compromettre la paix publique. Que fallait-il faire en effet? Fallait-il