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Suivant la dernière statistique criminelle (1862), le nombre des accusé? étrangers était de 226 (1). Cette statistique n'indique pas le chiffre des prévenus étrangers ; mais si l'on veut calculer ce nombre d'après celui des accusés (2), il ne s'élèverait pas à moins de 8,680. Il y aurait donc, au total, 8,906 étrangers, annuellement poursuivis en France, pour crimes et

(1) Stat. crim. de 1859, p. 33.

(2) Le nombre des accusés est de 4,990. Dans ce nombre» on compte 221 étrangers. Le chiffre des prévenus étant de 196,163 , on peut admettre proportionnellement un nombre annuel de 8,680 prévenus étrangers*

délits commis sur le territoire. Maintenant, le maxi- mum de la pénalité étant, en moyenne, de quinze années environ pour les. crimes, et de trois années pour les délits, il en résulte que si la justice voulait ainsi appliquer le maximum à tous les étrangers qu'elle condamne, on aurait, en déduisant la portion ordinaire des acquittements (1), une somme totale de 27,648 années de détention, soit de 10,091,520 journées, qui, à 1 franc lune, imposeraient au Trésor public une dépense annuelle de dix mi liions <à{,$W fr., charge que pourrait accroître, chaque jour, la multiplication de nos relations internationales, et qu'augmenterait encore l'impossibilité où l'on est presque toujours de recouvrer, sur les délinquants étrangers, les frais de justice et les dommages-intérêts dus à l'Etat ou aux parties lésées.

Pense-t-on que le législateur ait jamais admis la possibilité d'un tel résultat? — Certainement non. Et nous en trouvons la preuve manifeste dans l'article 272 que j'ai déjà cité.

« Les individus déclarés vagabonds par jugement , pourront, s'ils sont étrangers, être reconduits par les

ordres du Gouvernement hors du territoire de l'Empire. »

Or, lorsque la loi, pour légitimer dans ce cas l'expulsion, se borne à exiger, vis-à-vis de l'étranger vagabond, la garantie d'une déclaration de culpabilité par jugement, peut-on croire qu'elle ait pensé

(1) 25 sur 100 pour les crimes, 16 sur 100 pour les délits.

qu'on dût jamais appliquer, à ces sortes de délinquants, le maximum de la peine édictée? N'a-t-on pas là, au contraire, la preuve que cette constatation judiciaire du fait n'est, en quelque sorte, requise que pour motiver l'expulsion immédiate !

Aussi voit-on que nombre de Tribunaux se bornent, dans l'intérêt bien entendu de l'Etat, à prononcer, contre ces vagabonds étrangers, la peine d'emprisonnement strictement nécessaire pour que le Gouvernement ait le temps d'être avisé de cette condamnation et d'ordonner l'expulsion du territoire (1).-

Devra-t-on agir différemment à l'égard des étrangers, reconnus coupables d'autres délits, tels que le vol, Y escroquerie y et que la loi frappe, au maximum, de cinq années d'emprisonnement ?

On ne peut, à notre avis, l'admettre en présence de la loi du 3 décembre 1849, qui confère au Gouvernement le droit d'expulser du territoire « tout individu étranger vis-à-vis duquel cette mesure est jugée nécessaire » : car si jamais la présence d'un étranger offre du danger pour la sécurité publique , c'est lorsqu'étant repris de justice, il a, par sa mauvaise conduite antérieure, donné la mesure juridique de son immoralité.

Et c'est pour cela, qu'en fait, le Gouvernement

(1) Les journaux judiciaires contiennent un nombre considérable de jugements qui condamnent des vagabonds étrangers k des peines de quinze jours», un mois ou deux mois d emprisonnement , peines dent l'indulgence ne s'explique que parla mesure subsidiaire de l'expulsion du lerritoire.

DES DÉLINQUANTS ÉTRÀNGEHS. $33

n'hésite jamais à prendre, à rencontre des étrangers condamnés en France l'efficace et suprême mesure de l'expulsion !

Me dira-t-on qu'il est plus digne de la France de faire aux étrangers la même justice qu'aux Français, sans nulle préoccupation des conséquences budgétaires? J'ai répondu à cette objection en faisant remarquer qu'en principe Y amendement ne saurait nous être imposé à l'égard des condamnés étrangers.

D'ailleurs, cette justice égale ne serait rationnelle qu'autant qu'il y aurait réciprocité et que les États étrangers voudraient ou pourraient prendre à leut charge les frais de l'amendement des Français poursuivis et condamnés à l'étranger.

Mais je n'ai pas besoin de dire, qu'aucun des gouvernements de l'Europe n'a encore adopté cette façon d'entendre la justice internationale , et que tous se bornent à la répression utile à leur repos ; quelquesuns même à l'expulsion pure et simple des étrangers qui troublent chez eux l'ordre public !

SECTION VI

QUE CES CHARGES NE FERAIENT QU'AUGMENTER PAR L'ACCROISSEMENT SUCCESSIF DES RELATIONS INTERNATIONALES.

J'ajoute que, le voulût-on, cette réciprocité ne serait pas possible sans un notable désavantage pour nous, par la raison que les pays étrangers nous envoient infiniment plus de malfaiteurs, que nous ne

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leur en fournissons. En voici la preuve : sur 60 extraditions que nous obtenons des divers Etats étrangers , ces mêmes Etats en obtiennent de la France 101 (1) ; soit deux cinquièmes en plus! On conçoit, en effet, que la France, avec son climat tempéré, ses mœurs douces et hospitalières,, sa sécurité relative, Tétât prospère de son agriculture et de son industrie, son gouvernement libéral et généreux, etc., attire à elle, sans comparaison, beaucoup plus d'étrangers que les pays étrangers n'attirent de Français.

Il y a donc nécessité de prendre certaines précautions pour, qu'à travers cet immense mouvement d'immigration étrangère, nous ne voyions pas affluer , sur notre territoire, la lie des malfaiteurs de tous les pays; et c'est pour cela, que la loi autorise trois ordres de précautions qui suffisent à conjurer ce danger :

— La surveillance active de notre police administrative ;

— La communication réciproque des casiers judiciaires (2) ;

(1) V. stat. criminelle de 1859, p. 262.

(2) « L'échange de ces documents judiciaires procurerait à tous les États de l'Europe de précieux éléments de justice distributive et un notable accroissement de sécurité publique. Dans tous les cas, il faciliterait la surveillance de cette masse d'étrangers à qui les gouvernements accordent une si large, si coûteuse et parfois si dangereuse hospitalité. » {De t 'amélioration de la loi criminelle, p. 711 ; Paris. Cotillon, 1855.)

Cet échange deviendra d'autant plus facile qu'un plus grand nombre d'États nous auront emprunté, comme plusieurs déjà l'ont fait (le Portugal, l'Italie, etc.), notre institution des casiers judiciaires.

— V expulsion de tout étranger ayant, par un crime ou délit, violé les lois de la France.

Pourquoi ajouter à ces judicieuses mesures l'onéreuse charge d'un amendement, qu'aucune raison juridique , qu'aucune considération -d'intérêt public ne nous impose?

Et que l'on ne me dise pas que l'excessive sévérité des condamnations est le seul moyen d'éloigner, du sol français, cette masse de malfaiteurs étrangers!

Je réponds que cette extrême rigueur , si hautement désavouée par la libérale humanité de nos lois, ne saurait être jamais un procédé de justice distributive; mais que, fût-elle légitime, elle n'aurait aucune efficacité réelle ; car loin de diminuer l'attraction des bohémiens et aventuriers étrangers vers la France, elle ne ferait que l'exciter davantage, si indépendamment des chances si nombreuses d'impunité qui leur sont offertes (1), elle leur garantissait encore, en cas de condamnation , l'abri sûr et hospitalier de nos prisons. C'est trop déjà que la fainéantise insoucieuse de nos propres vagabonds trouve, dans ces établissements pénitentiaires , si bien organisés, un refuge envié contre les dures nécessités du travail et contre les privations de la misère (2); gardons-nous,

(1) La statistique constate que, sur 100 crimes et délits commis, 75 sont poursuivis et 25 non poursuivis faute d'auteur connu; et sur les 75 poursuivis, 50 aboutissent à une condamnation, 25 à un acquittement. La chance d'impunité est donc égale à eelle de répression. (De V amélioration de la loi criminelle, vol. 4**, p. 50.)

(2) Le plus souvent nos prisons, aujourd'hui si commodes et si bien appropriées, si confortablement pourvues, sont devenues des espèces

sous le vain prétexte d'une justice rigoureusement exemplaire, d'ajouter au lourd fardeau, que nous imposent nos délinquants nationaux, la charge d'héberger, entretenir, garder et moraliser ', durant de longues années , les malfaiteurs de toutes les nations étrangères !

SECTION VII