III. Modifications que réclame le système pénal français

§ 1. — Droit de révision indûment restreint aux seules condamnations pour crime.

§ 2. — Injuste limitation du droit des héritiers de l'innocent condamné.

§ 3. — Vœu du Corps législatif pour la réforme de l'article 443 du Code d'instruction criminelle.

g 4. — Qu'il y a lieu d'étendre le droit de révision à tous les cas de grave présomption d'erreur.