II

viction de sa culpabilité. Dans cet état des choses, elle avait donc à s'imputer d'avoir, en trompant ellemême la justice, été la cause de sa condamnation, et dès lors, il est certain, d'après les principes que nous avons posés , qu'elle n'eût pu légitimement réclamer aucune indemnité pécuniaire pour un dommage subi par sa propre faute.

Au surplus, la solution de ces délicates questions d'indemnité devra toujours , quant au droit et à la mesure, être soumise à la souveraine appréciation de la justice. C'est assez dire que tous les droits légitimes seront scrupuleusement sauvegardés !

Je résume, en quelques mots, les développements de ce chapitre et du précédent.

La peine n'est édictée que contre les coupables. La justice, qui frappe un innocent, ne viole pas seulement la loi, elle va directement contre son but : elle opprime an lieu de protéger ; au lieu de raffermir Tordre, elle l'ébranlé profondément. Nous voulons tous que la loi criminelle soit respectée, qu'elle ait influence et autorité sur les masses populaires. Or, pour qu'il en soit ainsi , il faut que la loi soit généreuse ; il feut qu'elle donne à la justice le moyen de constater et de réparer ses rares et déplorables erreurs.

La loi lui accorde aujourd'hui, dans trois cas seulement, le pouvoir de constater ses propres erreurs. — Le bon sens, l'équité, la vérité commandent que ce pouvoir lui soit concédé dans tous les cas, et par tous les moyens humainement possibles ; car sans ce pou-

voir, on ne peut plus jii comprendre , ni admettre l'existence d'une justice ftrilKble. Et il n'est pas un juré, pas un juge dont la conscience ne doive se révolter à cette pensée que si, par malheur, il lui arrive de condamner un innocent, son erreur pourra, dans tel cas donné, demeurer à toujours irrévocable.

Et puis, Terreur uqe fois constatée, la justice n'a, à cette heure, ni compétence, ni droit, ni crédit pour indemniser l'innocent de l'irréparahle dommage d'une injuste condamnation. Cette compétence, ce droit, ce crédit, nous voulons que la loi criminelle les lui attrihue; car c'est à la justice qu'incombe le devoir de guérir les maux qu'elle a causés ; et si l'erreur reconnue est un malheur public, cette erreur non réparée est, je n'ose pas dire, une honte et un scandale, mais la négation absolue des garanties les plus élémentaires du pacte social.

J'ai essayé de prouver que la mise en pratique de ces vérités n'a rien d'irréalisable; il appartient au Gouvernement d'en faire étudier l'application dans tout ce qui lui paraîtra possible. Sa généreuse initiative est parvenue à résoudre des problèmes infiniment plu3 difficiles. Mieux que tout autre, il doit savoir par expérience, que rien de ce qui est grand, noble et juste, n'est impraticable en France. Il suffit de le vouloir avec énergie. « Usquè ad mortem certa pro justiciâ ! »