CASIERS JUDICIAIRES

§ 1. — Perfectionnements réalisés. — Résultats obtenus.

J'ai, dans l'Appendice du 1er volume (pag*es 708 et 709), réclamé une mesure, dont j'avais à l'avance signalé l'indispensable nécessité : la création à Paris, d'un casier central, pour la facile recherche des antécédents de tous les individus d'origine inconnue ou étrangère. Ce vœu a été réalisé par les circulaires de M- le garde des sceaux des 30 août 1855, 1* juillet 1856 et 20 mai 1862, dont la teneur suit :

Ministère de la justice. — Circulaire n* VI. —

Casier judiciaire.

Paris, le 30 août 4855.

Monsieur le procureur général, dans ma dernière circulaire du 23 mai 1853, sur les casiers judiciaires, j'annonçais l'intention de réunir ultérieurement, dans un centre commun, tous les bulletins qui n'auraient pas pu être classés au lieu d'origine des condamnes, c'est-àdire les bulletins concernant :

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(4) V. pour rétablissement des casiers judiciaires, moa 4" rétame. Appendice, p. 647 et sui*.

1° Les condamnée d'origine étrangère;

2° Les condamnés dont le lieu de naissance n'aurait pas pu être découvert, malgré les investigations des magistrats, que le lieu du domicile fût ou non connu.

Le moment me semble venu de réaliser ce projet, et d'apporter ainsi à l'institution des casiers un complément indispensable. Ce casier central sera établi à la chancellerie même, dans le bureau des statistiques judiciaires.

Je vous prie, en conséquence, de donner immédiatement à vos substituts près des divers tribunaux de votre ressort des ordres nécessaires pour que je reçoive dans le plus bref délai possible, et avant le 15 septembre au plus tard, tous les bulletins existant dans chaque casier, qui ne s'appliquent pas à des condamnés originaires de l'arrondissement (1). Ces bulletins doivent été classés séparément, aux termes des circulaires précédentes, et notamment du g VII de celle du 23 mai 1853.

Chaque lettre d'envoi fera connaître le nombre des bulletins transmis, en distinguant— ceux qui concernent des condamnés d'origine étrangère et — ceux des condamnés d'origine inconnue.

A l'avenir, après la vérification qui se tait dans votre parquet, conformément à la circulaire du 6 novembre 1850, g III, n° 7, vous m'adresserez, tous les quinze jours, pour être classés au casier centrai, tous les bulletins concernant des étrangers ou des individus, dont le lieu de naissance sera resté inconnu.

Aussitôt que le classement nécessaire aura été opéré dans le casier central, c'est-à-dire, le 1" octobre au plus tard, toutes les fois que vos substituts exerceront des poursuites contre des individus nés soit dans les pays étrangers, soit dans les colonies françaises, ou contre des individus, dont le lieu de naissance sera inconnu, ils devront me demander un extrait (bulletin n° 2), qui leur sera délivré immédiatement pour être annexé aux procédures, ainsi que cela se fait déjà pour les individus dont le lieu de naissance est connu.

En demandant ces extraits, MM. les procureurs impériaux auront toujours soin d'indiquer les divers noms sous lesquels pourraient avoir été jugés précédemment les individus, dont il s'agira de constater les antécédents1 judiciaires.

Toutefois, avant de recourir ainsi au casier central, les magistrats devront, comme par le passé, ne négliger aucun moyen pour parvenir à découvrir le lieu de naissance des inculpés.

Dans certains cas, même à l'égard des inculpés, dont le lieu de nais-

(4) On derra conserver dans le casier de l'arrondissement les bulletins concernant des condamnés, qui en auront été reconnus originaires, bien que les actes de naissance n'aient pas pu être trouvés par un motif quelconque.

sance sera connu, il devra être demandé des extraits au casier central, quand les magistrats auront quelque raison de croire que ces inculpés ont subi des condamnations qui ne sont pas constatées au casier d'origine, parce que les tribunaux qui les ont prononcées ont ignoré le lieu de naissance. Ce sera même un excellent moyen de faire arriver parfois au casier d'origine des bulletins classés*, par erreur, au casier central; mais, quand des extraits seront réclamés dans de semblables circonstances, la lettre de demande en fera mention.

Le casier central ne délivrera directement des extraits (bulletin n°2) qu'aux parquets. Lorsque les administrations publiques ou des particuliers désireront en obtenir, ils les demanderont à MM.' les procureurs impériaux, et ceux-ci me transmettront la demande. L'extrait qu'ils recevront alors du casier central sera par eux déposé au greffe pour le faire parvenir aux demandeurs. Le greffier remplira, à l'égard de ces bulletins, les mêmes formalités que pour ceux qu'il délivre luimême ; et il percevra à son profit ou au profit du Trésor les droits fixés parle g 1er de la circulaire du 23 mai 1853, soit 0 fr. 25 cent., des administrations publiques; et 2 fr. 20 cent., des particuliers.

Je saisis cette occasion pour appeler votre attention et celle de vos substituts sur quelques points d'une grande importance pour l'avenir de l'institution des casiers.

1° Il me parvient assez fréquemment des plaintes sur ce que les bulletins n° 1 sont rédigés dans quelques arrondissements sur du papier trop faible, ou qui n'est pas exactement de la dimension fixée (voir les circulaires du 6 novembre 1850, § 3, n° 4, et du 23 mai 1853, § 4). Comme je recevrai désormais pour le casier central des bulletins de tous les arrondissements, je me propose de tenir rigoureusement la main à ce que ces prescriptions des circulaires soient observées.

2° Dans plusieurs arrondissements, on omet de dater et de signer les bulletins n08 1 et 2, au moment où on les rédige; c'est cependant une formalité essentielle, et il importe qu'elle soit remplie avec le plus grand soin à l'avenir.

3° Jusqu'à présent, en recherchant dans les actes de l'état civil les noms, prénoms et âge des condamnés, on s'est borné à y relever, pour l'indiquer sur les bulletins, la date exacte de la naissance. Je désire qu'à, l'avenir, on y relève aussi les noms et prénoms des père et mère des condamnés. En ajoutant ces indications sur les bulletins, on déterminera de la manière la plus certaine l'individualité des condamnés, et on préviendra des erreurs fâcheuses qui se reproduisent assez fréquemment, et qui consistent à attribuer à des individus, purs d'antécédents judiciaires, des condamnations prononcées contre des homonymes.

4° Comme les antécédents judiciaires de chaque condamné sont maintenant connus au moment où se rédige le bulletin n° 1 de la non-

velle condamnation, on devra faire connaître sur ce bulletin, an moyen du mot récidiviste ajouté au nom, les condamnés qui auront subi des condamnations antérieures. Ce sera pour le greffier, qui aura à classer ce nouveau bulletin, une occasion de reconnaître qu'il doit déjà en exister au moins un autre, dans le casier, concernant le même individu; et, s'il ne s'y en trouvait pas, il signalerait la lacune à M. le procureur impérial, qui veillerait à ce qu'elle fût comblée, en demandant, s'il était nécessaire, des renseignements au parquet d'où émanerait le dernier bulletin.

5° Les bulletins n° 2, délivrés en vertu du § 4 de la circulaire du 6 novembre 1850, ne sont pas toujours régulièrement dressés, en ce qu'ils ne donnent pas le relevé des condamnations antérieures dans -l'ordre chronologique. J'appelle, sur ce point, l'attention de MM. les procureurs impériaux, parce que cette irrégularité semble prouver que le casier n'est pas bien tenu, et que tous les bulletins concernant le même individu ne sont pas réunis, comme ils doivent l'être, dans une chemise, dans l'ordre où les condamnations ont été prononcées.

6° Désormais, les procés-verliaux de vérification des casiers devront être modifiés, puisqu'il n'y aura plus lieu de constater combien il a été classé, dans le mois, de bulletins concernant des étrangers ou des condamnés d'origine inconnue.

Voici comment ils devront être formulés à partir du mois d'octobre :

1° Nombre de bulletins n° 1, rédigés pendant le mois par le greffier et transmis au procureur général, concernant :

Des condamnés originaires de l'arrondissement ;

Des condamnés ds origine étrangère ;

Des condamnés dont V origine est restée inconnue.

2° Nombre des bulletins n° 2, délivrés pendant le mois, par le greffier, à la requête :

Du ministère pub lie ;

Des administrations publiques;

Des particuliers.

Je recommande à toute votre sollicitude, Monsieur le procureur général, ces différentes mesures, destinées à améliorer l'institution des casiers judiciaires, dont l'utilité a été si unanimement reconnue. Je compte sur votre zèle éclairé et sur celui de vos substituts et des greffiers pour leur complète observation et celle des prescriptions des circulaires précédentes des 6 novembre, 30 décembre 1850 et 23 mai 1853. Je ne méconnais pas que l'institution des casiers a accru le travail des greffes; mais il en a aussi augmenté les produits, et les soins des greffiers y trouvent ainsi une juste rémunération.

Recevez, etc.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Abbjltdcgi.

Circulaire n° VII. — Casier central.

Pans, le 4* juillet 4856.

Monsieur le procureur générât, la vérification et le classement, dans le casier central, des 200,000 bulletins de condamnés d'origine étrangère et d'origine inconnue qui ont été transmis des divers arrondissements, en vertu de la circulaire du 30 août 1855, ont donné lieu de constater que, dans plusieurs tribunaux, l'institution des casiers judiciaires n'avait pas été jusqu'alors l'objet de tous les soins désirables. Les bulletins qui me sont transmis pour le casier central témoignent, en général , d'une amélioration sensible ; cependant l'état irrégulier ou incomplet de plusieurs d'entre eux atteste que cette partie du service doit être encore de votre part l'objet d'une surveillance soutenue.

C'est afin de rendre cette surveillance plus facile que je crois devoir résumer, dans cette circulaire, les principales instructions déjà données dans les précédentes (1) , en y ajoutant quelques prescriptions nouvelles.

Les points, sur lesquels j'appellerai votre attention toute spéciale , ainsi que celle de vos substituts, des juges d'instruction et des greffiers, sont les suivants :

I. C'est au ministère public qu'il incombe de réunir, avec le concours du juge d'instruction et des divers auxiliaires de la police judiciaire, les premiers éléments du bulletin n° 1. Un des premiers soins des magistrats, lorsqu'un individu devient l'objet des investigations de la justice à l'occasion d'un crime ou d'un délit, doit être de bien établir son individualité. Il faut donc , s'il est arrêté ou appelé devant les magistrats ou officiers de police judiciaire, lui demander :

1* Ses nom, prénoms et surnoms ; — 2° Ceux de ses père et mère ; — 3° Son âge (date de naissance) ; — 4° Les lieux de sa naissance et de son domicile ;— 5° Son état civil ou de famille (s'il est célibataire, marié ou veuf) ;— 6° S'il est marié ou veuf, le lieu et la date du mariage, le nom de sa femme; — 7° Sa profession (ce renseignement, malgré son utilité évidente, n'a pas été toujours indiqué jusqu'ici).

II. A l'aide de ces indications obtenues de l'inculpé lui-même ou

(f) Voir, 4° la circulaire du 6 novembre 4850, qui a prescrit l'organisation des casiers judiciaires ; 2°, 3°, 4° et S0/ celles du 30 décembre de la même année, des 4 juin et 4* juillet 4854 et $3 mai 4853 , qui ont expliqué certains points de la première et ordonné quelques mesures nouvelles propres à faire produire à l'institution tous ses fruits ; 6° enfin, celle du 30 août 4855, qui a prescrit la ceotraliution des bulletins de cendannés d'origine étrangère ou inconnue.

par d'autres moyens d'information, il devient facile de se procurer très-promptement, pour tous les individus originaires de France, un extrait du casier judiciaire ou bulletin n° 2, qui a d'abord l'avantage de constater l'individualité de l'inculpé, et qui fait connaître en même temps ses antécédents judiciaires.

III. A l'égard des inculpés d'origine étrangère et de ceux dont l'origine $era restée inconnue, l'extrait du casier ou bulletin n° 2 devra être demandé au casier central.

IV. Pour les inculpés d'origine inconnue, la demande du bulletin n° 2 aura souvent pour effet de faire découvrir les lieux de naissance, au moyen des états des récidives, qui sont toujours consultés. Jusqu'à présent on n'a demandé que très-rarement au casier central des bulletins de cette catégorie.

V. Ces extraits des casiers judiciaires, ou bulletins n° 2, doivent désormais être joints à toutes les procédures criminelles ou correctionnelles sans exception, sauf en matière forestière.

VI. Us remplaceront utilement, dans les procédures, les extraits de naissance qui devaient toujours être annexés à l'égard des jeunes délinquants ; car ils constateront l'âge, comme le faisaient ces extraits.

VII. Cette constatation de l'individualité des inculpés ne saurait entraîner de longs retards, toutes les fois que les inculpés ne chercheront pas à égarer la justice, parce qu'elle se fera pendant l'accomplissement des premiers actes de l'instruction ; et si des retards résultaient de fausses déclarations des inculpés, ils ne pourraient s'en prendre qu'à eux-mêmes.

VIII. A Tégard des inculpés mariés ou veufs, l'indication du lieu et de la date de leur mariage permettra d'arriver sûrement à la date de leur naissance et au lieu d'origine, quand ces derniers renseignements n'auront pas pu être obtenus.

IX. La demande d'un bulletin n° 2, soit aux casiers d'arrondissement, soit au casier central, doit toujours être accompagnée de toutes les indications propres à faciliter les recherches. La lettre de demande devra présenter toutes les indications recueillies, conformément au § 1er ci-dessus, et quand on connaîtra quelques condamnations antérieures, il faudra les signaler brièvement, en donnant la date du jugement et le nom du tribunal qui l'a rendu.

X. Dans les recherches à faire aux casiers et sur les registres de l'état civil, il ne faut pas d'ailleurs trop s'arrêter aux prénoms indiqués par les inculpés, car ils peuvent avoir été de très-bonne foi, en trompant sur ce point, par suite de l'usage assez généra] dans les familles de donner aux enfants d'autres prénoms que ceux sous lesquels ils sont inscrits sur les registres de l'état civil.

XI. Si les extraits du casier doivent être, en général, demandés des le début des poursuites, il est bien évident cependant que, lorsque les

magistrats ont lien de soupçonner que l'inculpé cherche à égarer la justice sur son individualité, il devient nécessaire de vérifier et de contrôler ses déclarations, avant de réclamer l'extrait du casier ; autrement, les recherches seraient le plus souvent infructueuses.

XII. Par l'observation des prescriptions qui précèdent , les magistrats auront assuré la réunion d'une partie des éléments du bulletin n° 1, qui devra être rédigé dès que la condamnation sera devenue définitive, conformément au modèle ci-joint, page 10. (Voir les §§ 5 et 9 de la circulaire du 30 décembre 1850, sur la nécessité de constater aux casiers les condamnations par contumace et par défaut, et les décisions concernant les jeunes délinquants envoyés en correction conformément à l'art. 66 du C. P.).

XIII. Quand il aura été constaté, soit par les déclarations des inculpés, soit par toute autre voie d'information, qu'ils ont subi des condamnations à l'étranger, ces condamnations antérieures devront être relevées avec soin sur le bulletin n° 1, qui sera rédigé à l'occasion de la condamnation prononcée en France ; et pour ces condamnés . comme pour ceux qui auront été antérieurement condamnés par les tribunaux français, le mol Récidiviste devra être inscrit en tête du bulletin à droite.

XIV. Après s'être assuré que les bulletins n° 1 ont été rédigés avec tout le soin et l'exactitude nécessaires, et qu'ils sont datés, le ministère public' près de chaque tribunal doit , à V expiration de chaque quinzaine, transmettre au parquet de la Cour, pour qu'ils y soient vérifiés, les bulletins rédigés pendant cette quinzaine.

XV. Au parquet de la Cour, la révision de ces bulletins doit être faite très-sérieusement ; et, à l'avenir, les bulletins qui ne seront pas sous tous les rapports, et notamment pour ce qui concerne le format et la force du papier, conformes aux circulaires et au modèle ci-joint, ne devront pas être visés au parquet de la Cour, ni par conséquent reçus dans les casiers.

XVI. Aussitôt que les bulletins ont été vérifiés, complétés, s'il y a lieu, et visés au parquet de la Cour, ce qui doit toujours être dans la quinzaine au plus tard, ils sont adressés, par les soins du même parquet, aux divers casiers où ils doivent être classés : les uns au casier d'origine, les autres* au casier central. Le retard dans cette transmission aurait pour fâcheux résultat de faire délivrer des bulletins négatifs à l'égard d'individus qui auraient été condamnés récemment par défaut ou à des peines de courte durée.

XVII. Les bulletins transmis au casier central doivent toujours y parvenir par l'entremise du parquet de la Cour, classés dans l'ordre alphabétique en deux séries : l'une pour les condamnés étrangers, l'autre pour les condamnés d'origine inconnue.

XVIII. Dès que les bulletins n° 1 arrivent au casier d'origine, après

avoir élé visés au parquet de la Cour, le greffier doit les classer avec soin dans sen casier, après s'être assuré que le condamné est bien originaire de son arrondissement et avoir indiqué sur le bulletin la date exacte de la naissance et les nom et prénoms du condamné, ainsi que ceux des père et mère, si cela n'avait pas déjà été fait lors de la délivrance du bulletin nv 2 qui a dû être demandé au débat de la procédure.

XIX. Si le bulletin portait la mention de Récidiviste, ou que la peine eût été prononcée pour rupture de ban, le greffier devrait aussi vérifier si son casier renferme bien les bulletins des condamnations antérieures; car, s'il n'en contenait aucun, il faudrait en prévenir le parquet, qui réclamerait les bulletins manquants au casier central, en ayant bien soin de faire connaître quel est le tribunal qui a prononcé la dernière condamnation et sa date. Il devra être pris garde aussi s'il n'existe pas, au casier, de bulletin de condamnation par oontumaee ou par défaut, afin de se conformer au § 9 de la circulaire du 30 décembre 4850, en donnant avis aux parquets dei tribunaux, qui ont rendu les décisions par contumace ou par défaut. ,

XX. Les bulletins doivent être classés, dans chaque casier, suivant Vordrt rigoureusement alphabétique ; et toutes les fois qu'il existe plusieurs bulletins, concernant le même individu , ils doivent être réunis dans une chemise, en observant l'ordre de$ dates des condamnations, afin que les extraits qui seront délivrés présentent bien le relevé des condamnations antérieures dans l'ordre chronologique.

XXI. Les bulletins des femmes mariées ou veuves doivent être classés, d'après leur nom de fille, mais avec des bulletins de renvoi au nom du mari autant que possible, pour le cas où, à l'occasion de nouvelles poursuites, elles ne donneraient que ce dernier nom.

XXII. A l'égard des individus condamnés sous plusieurs noms, il importe aussi de faire des bulletins de renvoi pour rendre les recherches plus sûres et plus faciles.

XXIU. Les extraits du casier ou bulletins n° 2, demandés, soit par le ministère public, soit par les administrations publiques, soit parles particuliers, doivent toujours être délivrés dans le plus bref délai possible ; et les demandes formées par les parquets, notamment, ne doivent jamais rester plus de 48 heures sans réponse, afin de ne pas ralentir le cours des procédures criminelles.

XXIV. Si quelques-unes des condamnations antérieures, à relever sur les bulletins n° 2, avaient été prononcées sous de faux noms ou prénoms, il ne faudrait pas manquer d'en faire mention.

XXV. Lorsque, dans la série des condamnations relevées sur un bulletin n° 2, il se trouve des lacunes qui ne soient pas expliquées suffisamment par la déclaration du récidiviste ou par d'autres pièces, il peut être utilement demandé des extraits du casier central, ou au-

raient pu parvenir quelque bulletins de condamnations prononcée* sous des noms différents, on même sous les noms véritables, mais sans recherches préalables suffisantes pour constater l'origine et l'individualité.

XXVI. Les bulletins n° 2 doivent toujours être datés, afin de bien fixer à quel moment ils constatent les antécédents judiciaires des in* dividus qu'ils concernent.

XXVII. En demandant qu'il me fût transmis chaque mois des procès-verbaux de vérification des casiers, j'ai voulu foire comprendre aux magistrats toute l'importance de l'institution des casiers et la nÀcessité pour eux d'en faire l'objet de leur sollicitude toute spéciale. MM. les procureurs impériaux ne peuvent donc pas se borner à signer le procès-verbal, qui leur est présenté tout rédigé par les greffiers ; ils doivent s'assurer, chaque mois, par un examen sérieux, de la bonne tenue du casier. Il est joint à la circulaire un modèle du procès-verbal à. dresser. (Voir ci-après.)

XXVIII. L'utilité de l'institution des casiers n'a plus besoin d'être démontrée. Parmi ses avantages, il faut compter en première ligne l'abréviation de la durée des procédures criminelles par la facilité qu'elle offre pour constater les antécédents des inculpés, pourvu que les demandes d'extraits des casiers soient toujours répondues avec la célérité prescrite au § 23.

XXIX. Une autre conséquence nécessaire de cette constatation doit être de rendre les tribunaux plus sévères envers ces récidivistes incorrigibles qui promènent par toute la France leur criminelle oisiveté. Aujourd'hui que les magistrats connaîtront bien les individus qui sont traduits devant eux, il est impossible qu'ils n'usent pas, à l'égard des récidivistes endurcis, de toute la sévérité de la loi. Prononcer contre ces hommes qui vivent en état de guerre continuelle contre la société des peines de longue durée sera, d'ailleurs, un moyen efficace de diminuer les travaux des tribunaux et les frais de justice, en évitant les nouvelles poursuites auxquelles ces individus ne manqueraient pas de s'exposer.

XXX. Dans la plupart des tribunaux, il existe des répertoires sur lesquels sont inscrits, par ordre alphabétique, les noms des condamnés, dont les bulletins sont contenus dans les casiers, avec la date du jugement et le nom du tribunal qui Ta prononcé. Ces répertoires, qui servent de contrôle aux casiers et qui au besoin fourniraient les moyens de remplacer des bulletins égarés, devront être établis dans tous les greffes. L'extraction des casiers d'arrondissement des bulletins des condamnés d'origine inconnue a rendu d'ailleurs beaucoup plus faciles la rédaction et la tenue de ces répertoires, qui sont indispensables pour le travail d'élimination périodique, des casiers, des bulletins concernant les condamnés décédés.

XXXI. Plusieurs parquets m'ont exprimé le vœu, pour faciliter ces éliminations et par suite empêcher l'encombrement des casiers, que les directeurs des divers établissements, où sont subies les peines, fussent astreints à donner avis des décès qui ont eu lieu dans ces établissements.— Pour répondre à ce vœu, j'ai demandé à MM. les Ministres de la marine et de l'intérieur de me fournir, à l'expiration de chaque trimestre, des bulletins de décès de tous les condamnés qui meurent pendant qu'ils subissent leur peine. Ces bulletins me seront transmis k partir de Tannée courante, et je les ferai parvenir périodiquement aux casiers dn lieu d'origine des condamnés décédés.

Recevez, etc...

Le Garde de» sceaux, Ministre de la justice,

Abbàtucci.