PROCÈS-VERBAL

De vérification du casier judiciaire de département d

L'an 186 , et le

Nous, Procureur impérial, après avoir procédé , en exécution de (a circulaire du 6 novembre 1850 , à la vérification du casier établi au greffe du tribunal, avons constaté :

1° Qu'il a été rédigé pendant le mois d par le gref-

fier, et transmis k M. le procureur général, bulletins concer-

nant:

<*. des condamnés originaires de l'arrondissement ;

k — — d'autres arrondissements;

c. — d'origine étrangère ;

<*• — dont l'origine est restée inconnue ;

2° Qu'il a été classé au casier, pendant le mois, bulletins de

condamnés originaires de l'arrondissement, de toute provenance ;

3° Qu'il a été délivré pendant le mois, parle greffier, balle-

tins n° 2, k la requête :

a. du ministère public ;

b. des administrations publiques ; c des particuliers ;

4° Qu'il a été extrait du casier bulletins de condamnés

décédés;

5° Qu'il renferme bulletins concernant individus;

6° Enfin, que le casier est tenu. (Faire ici les observations générales que Von jugera utiles sur l'état et la tenue du casier.)

Au parquet de , le 18

Le Procureur impérial.

Nota. Il n'est pas absolument nécessaire d'adopter cette forme immédiatement dans les tribunaux où Ton a des formules de procès-verbaux imprimées ; mais il est essentiel que tous les procès-verbaux rédigés désormais donnent les renseignements demandés ci-dessus, autant que possible.

Circulaire n* VIII. — Casiers judiciaires.

Paris, le 20 mai 4862.

Monsieur le procureur général, la circulaire du 23 mai 1853, d'accord sur ce point avec celle du 6 novembre 1850, a prescrit d'adopter, pour les bulletins n° 1 destinés À être classés dans les casiers judiciaires, de même que pour les bulletins n° 2, qui sont joints aux procédures criminelles ou délivrés aux administrations publiques et aux particuliers, la dimension de la feuille de papier timbré de 0,35 c, recommandant, en outre, de n'employer, pour les bulletins n° 1 notamment, que du papier fort et de bonne qualité.

J'ai eu occasion de constater que ces prescriptions ne sont pas observées avec soin dans quelques arrondissements.

Ainsi, il m'est transmis assez fréquemment, pour être classés au casier central, des bulletins n° 1 d'une dimension supérieure ou inférieure à celle qui a été fixée ou dont le papier est beaucoup trop faible.

D'autre part, des bulletins n° 2 délivrés aux particuliers ont dû être soumis, par l'administration de l'enregistrement, au timbre de 0,70 c, parce qu'ils excédaient la dimension du timbre de 0,35 c. Cette inobservation des règles tracées par les circulaires entraine, pour ceux qui demandent les bulletins, une augmentation de prix qu'il n'est pas juste de leur faire supporter.

J'appelle sur ces deux points votre attention toute spéciale, et je vous prie de vouloir bien, en m'accusant réception de cette circulaire, me faire connaître, pour votre ressort, la quotité du droit de timbre péril.—40

çue habituellement par l'administration de l'enregistrement pour les extraits des casiers judiciaires délivrés aux particuliers.

A l'avenir, les bulletins n° 1 qui ne seraient pas rédigés sur da papier conforme, pour la dimension et pour la force, aux prescriptions des circulaires précitées ne devront pas être visés à votre parquet; ils devront être refaits.

Les greffiers qui, faute de se servir, pour les bulletins n° 2 délivrés aux particuliers, de papier d'une dimension convenable, mettraient l'administration de l'enregistrement dans le cas d'exiger le droit de timbre de 0,70 c. au lieu de 0,35 c, ne pourront pas réclamer cette augmentation aux parties; elle restera à leur charge.

Je vous prie aussi de vouloir bien veiller à ce que les procès-verbaux de vérification des casiers de votre ressort qui me sont transmis, chaque mois, soient tous de la dimension de la feuille de papier de 0,35 c. Il n'est pas rare, en effet, que ceux de certains ressorts présentent presque autant de formats qu'il y a d'arrondissements.

Vous recevrez ci-joint un nombre de circulaires égal à celui des tribunaux de votre ressort.

Recevez, etc...

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Dblanglb.

g 2. — Extraits des rapports de M. le Garde des sceaux sur les statistiques criminelles, en ce qui touche les casiers judiciaire*.

L'augmentation du nombre proportionnel des récidives pendant ces dernières années tient d'ailleurs surtout à ce que les antécédents des accusés et des prévenus sont plus exactement constatés depuis l'établissement des casiers judiciaires, et le complément que vient de recevoir cette institution à la fin de l'année 1855 ajoute beaucoup & son utilité. Désormais, pour tous les individus, qui deviendront l'objet des investigations de la justice, il sera possible de s'assurer s'ils ont ou n'ont pas subi antérieurement quelques condamnations.

C'est au chef-lieu de l'arrondissement dans lequel étaient nés les condamnés que devaient , d'après la circulaire du 6 novembre 1855, qui a prescrit l'organisation des casiers judiciaires (1), être classés les bulletins constatant les condamnations. Mais ce principe, excellent pour tous les condamnés dont on connaissait le lieu de naissance, ne

(4) V. notre 4" Tolume, Appendice, p. 676.

pouvait s'appliquer aux étrangers, ni à un certain nombre de condamnés français dont le lieu d'origine restait inconnu. Alors les bulletins qui les concernaient devaient être classés au casier de l'arrondissement dans lequel ils étaient domiciliés on résidents ; et quand «es individus devenaient l'objet de nouvelles poursuites dans d'autres arrondissements, il était très-difficile de découvrir où et quand ils auraient été précédemment condamnés.

Pour obvier à cet inconvénient, j'ai fait établir à la chancellerie, au mois d'octobre dernier, un casier central, où viennent se classer les bulletins des condamnés d'origine étrangère et ceux des condamnes d'origine inconnue, et c'est à ce casier que sont demandés des renseignements sur les prévenus de ces deux catégories. — Chaque jour, de nombreuses demandes y sont adressées, et la réponse, qui ne se fait jamais attendre 24 heures, apprend souvent que des individus qui se prétendaient purs d'antécédents judiciaires, ont été condamnés plusieurs fois par différents tribunaux.

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

AfiBATUCCI.

« Le nombre des récidivistes a encore augmenté en 1857 ; il a été de 41,642 au lieu de 40,345 en 1856. Cette augmentation emprunte un nouveau caractère de gravité de la diminution correspondante du nombre total des accusés et des prévenus jugés pendant l'année.

« De 1851 à 1857, ainsi que le montre l'état ci-après, le nombre des récidivistes s'est accru de 13,094, près de 46 sur 100. Une partie de l'accroissement, surtout pendant les premières années, doit être attribuée à ce que les antécédents des délinquants ont été beaucoup plus exactement constatés depuis l'établissement des casiers judiciaires en 1850. Les peines d'amende, notamment, n'étaient pas précédemment relevées avec le même soin qu'aujourd'hui. Mais il y a lieu, néanmoins, de faire une large part dans cette augmentation à l'indulgence que montrent trop souvent les tribunaux dans l'application de la peine. Les graves inconvénients de cette indulgence semblent d'ailleurs être reconnus par les magistrats, puisque, depuis deux ou trois ans, comme j'ai eu l'honneur de l'exposer k Votre Majesté, les peines de très-courte durée sont prononcées dans une moins forte proportion, »

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Dklânolb.

€ En comparait le nombre des récidivistes de l'année 1858 à ceux det années 4851 à 1857, on serait tenté de s'effrayer de la progression croissante du chiffre total En effet, fragmentation de 1851 i 1858 est de 14,728 : pins de 50 pour 100 ; mais, quand on observe séparément les récidivistes de chaque catégorie, on voit que cette augmentation a porté presque exclusivement sur ceux qui avaient subi des peines légères d'un an et moins de prison, ou de l'amende seulement.

« L'accroissement pins apparent que réel a pour cause principale, sinon unique, l'institution des casiers judiciaires en 1850. Cette institution permet aujourd'hui de connaître, avec autant de facilité que iï exactitude, les antécédents judiciaires des individus poursuivis, quelle que soit la nature de la peine déjà subie, le lieu et l époque où dis a été prononcée. Avant 1850, les libérés des travaux forcés, de la réclusion et des peines d'emprisonnement d'une certaine durée, parvenaient plus difficilement à dissimuler leurs antécédents que ceux qui n'avaient été condamnés qu'à des peines minimes : aussi leur nombre n'a-t-il pas suivi la progression ascendante des derniers. »

Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,

Delanglb.

Jusqu'en 4850, les antécédents judiciaires des individus poursuivis étaient très-difficilement constatés. 11 fallait demander des extraits de jugements aux divers tribunaux devant lesquels avaient comparu précédemment les inculpés poursuivis de nouveau ; et ces demandes entraînaient une grande perte de temps, sans qu'il fût possible d'obtenir un relevé complet des condamnations antérieures, quand les inculpés ne se prêtaient pas à aider le ministère public dans ses recherches.

Aujourd'hui, grâce à l'institution des casiers judiciaires, créés en 1850, dès que l'origine d'un inculpé est connue, les parquets peuvent obtenir, dans Us 48 heures, en quatre ou cinq jours au plus, si le lieu d'origine est très-éloigné, un bulletin qui constate l'individualité de l'inculpé poursuivi, et qui donne en même temps le relevé de toutes les condamnations qu'il a subies, quels que soient les tribunaux français qui les aient prononcées. Ces casiers judiciaires aident puitsam-

(4) La sut. crim. de 4869 ne contient aucune mention particulière relalire aui miers judiciaires.

ment la justice dans ses investigations; et ils ont beaucoup contribué

À ABRÉGER LA DURÉE DES PROCÉDURES CRIMINELLES ET À FORTIFIER LÀ RÉPRESSION.

On conçoit aisément que cette institution ait promptement déterminé un accroissement sérieux du nombre des récidives constatées. Mais il existe une seconde cause de l'augmentation des récidives, c'est qu'on rélève dans les comptes généraux les condamnations antérieures à l'amende seulement, tandis qu'elles ne l'étaient qu'en très-petit nombre, avant rétablissement des casiers judiciaires.

Le Garde de sceaux, Ministre de la justice,

Dblahgle.

§ 3. — Utilité des casiers judiciaires dans fintérét privé des honnêtes

gens.

Le rapport de 1860, que nous venons de citer, ajoute en note la mention suivante :

« Une circulaire du 6 novembre 1850 a prescrit et remis au greffe du tribunal civil de l'arrondissement d'origine (lieu de naissance) de tout Français, les bulletins de toutes les condamnations prononcées contre lui depuis 1830. Les condamnations subies par les individus d'origine étrangère ou d'origine inconnue, sont classées au ministère de la justice, dans un casier central qui délivre chaque jour, à la demande des parquets, de 25 à 30 bulletins.

« Les administrations publiques et les particuliers sont également admis à demander ces extraits des casiers judiciaires quand Us justifient d'un intérêt sérieux et réel à connaître les antécédents d'un individu. »

Ces derniers doivent joindre à leur demande un mandat sur la poste de la somme de 2 fr. 55 cent., ainsi divisé en :

Droit de recherche et rédaction. . . 0 fr. 75 c. \

Timbre 0 fr. 50 c. L . „„

Enregistrement 1 fr. 10 cl* tt' W c#

Port de la réponse 0 fr. 20 c. ;

Pour faire bien comprendre l'extrême utilité que les particuliers peuvent tirer des casiers, je citerai le fait suivant que j'extrais du Moniteur du 15 mai 1863 :

« Depuis un mois environ, M. X..., agent de change, avait attaché à son bureau, en qualité do garçon de recettes, on jeune homme qu'on

loi avait vivement recommandé. Hier, ce garçon avait quitté le bureau, porteur de 100,000 francs de valeurs ayant différents destinataires. Il n'a pas reparu. On apprit que, rentré à son logement, il l'avait quitté muni d'un petit paquet, disant à son hôtesse qu'il ne reviendrait plus.

« La police fut prévenue ; des recherches ont été faites. On a retrouvé 55,000 fr. de rentes 4 pour 100, dont le garçon de recettes avait tenté le transfert, sans avoir pu le réaliser.

« Les casiers judiciaire ont appris que cet individu avait été, le 22 avril 1847, condamné par la Cour d'assises de la Seine, à trois années d'emprisonnement, pour vol. Il avait été condamné de nouveau, le 28 avril 1850, à dix années de prison et cinq ans de surveillance, peine qu'il n'avait pas subie ; car, étant malade, il était parvenu à s'évader de l'hôpital Saint-Louis, où il avait été transféré. »

Il est évident que ce crime eût été prévenu si l'agent de change, avant d'accepter ce garçon de recettes, eût profité du moyen d'investigation qu'offre aujourd'hui aux citoyens l'établissement du casier judiciaire. Il lui suffisait de s'enquérir du lieu de naissance de cet homme, pour obtenir immédiatement, au greffe du tribunal civil de l'arrondissement, les renseignements les plus certains sur ses antécédents judiciaires. — Et, certainement, si M. X... eût su que l'homme qu'on lui offrait avait été déjà deux fois repris de justice, il se fût bien gardé de le prendre comme garçon de recettes.

— Chaque jour, la justice réprime des vols, détournements ou abus de confiance commis au préjudice d'administrations industrielles, de maisons de commerce et de banque, ou de particuliers par des employés, ou serviteurs imprudemment accueillis, sans nulle vérification de leurs antécédents. Ceux qui emploient ainsi à leur service, dans une mission de confiance, des individus déjà condamnés pour des actes d'improbité, ne réfléchissent pas qu'ils s'exposent à un double préjudice : d'une part, à raison des infidélités dont ils peuvent être personnellement victimes ; et, d'autre part, comme responsables des soustractions commises vis-à-vis des tiers, par leurs serviteurs, dans les fonctions auxquelles ils les emploient.

Ainsi, très-fréquemment, les Cours d'assises condamnent des employés des chemins de fer ou des domestiques d'hôtels garnis, pour des soustractions commises au préjudice des voyageurs, et toujours les parties lésées obtiennent leur recours contre ceux qui ont imprudemment pris à leur service ces employés infidèles.

Espérons que ces enseignements journaliers ne seront pas sans fruit, et que désormais les citoyens comprendront mieux toutes les garanties de sécurité que peut leur offrir l'institution des casiers judiciaire

§ 4. — Du désencombrement des casiers.

On a vu que les circulaires du ministre de la justice (1) prescrivent aux procureurs impériaux, afin d'obvier à l'inutile encombrement des casiers, de faire périodiquement enlever desdits casiers et détruire tous les bulletins afférents à des individus décédés.

Mais comment les procureurs impériaux auront-ils la connaissance exacte du décès des condamnés résidant soit dans leur arrondissement? soit an dehors?

Pour les premiers, dit M. le garde des sceaux, le registre des décès pourra leur servir d'indicateur. — Pour les seconds, les maires recevront l'ordre d'aviser le procureur impérial du décès des condamnés habitant leurs communes.

Ces prescriptions me paraissent complètement inefficaces. D'une part, la compulsation du registre des décès, à part les difficultés et la perte de temps qu'elle implique, ne pourra indiquer que le décès des .individus qui auront continué de résider dans leur arrondissement d'origine. — D'autre part, comment les maires sauront-ils qu'un individu décédé dans leur commune aura été condamné, à une époque quelconque, et dans un arrondissement quelconque de la France ? et, eussent-ils cette connaissance, comment espérer qu'ils songeront à en aviser le procureur impérial ?

Aussi qu'arrive-t-il ? c'est que l'encombrement des casiers ne fait qu'augmenter de jour en jour, faute d'en pouvoir extraire les bulletins des individus décédés.

Que faire donc? Le procédé le plus simple et le meilleur, selon moi, serait de faire appel, non-seulement à la sollicitude des officiers de l'état civil, mais surtout à l'intérêt des familles au moyen d'un avis publié et affiché, qui serait à peu près ainsi conçu :

te Les crimes et délits étant essentiellement personnels, et ne devant en aucun cas entacher l'honneur des familles auxquelles appartiennent les condamnés, le gouvernement de l'Empereur a trouvé juste qu'aussitôt après le décès de tout condamné, on supprimât des casiers judiciaires et qu'on détruisît les bulletins de condamnation qui lui sont applicables.

« En conséquence, MM. les maires des communes, et, au besoin, tous ceux qui ont intérêt à voir disparaître du casier judiciaire le nom d'un individu décédé, sont invités k transmettre au procureur impérial l'extrait de l'acte de décès dudit condamné. Ces extraits, délivrés dans ce but, devront porter l'indication du lieu de naissance du décédé. Ils seront délivrés gratis sur papier libre, d

(4) Tome 4", Appendice, p. 694.

Ce simple avis, réitéré à certains intervalles, garantirait à l'administration une double source de renseignements qui permettrait d'opérer dans une large mesure le désencombrement des casiers.

Ajoutons que le ministère public pourrait être autorisé à foire supprimer d'office les noms de tous les condamnés dont la date de naissance remonterait à plus de 80 ans.

§ 5. —Adoption du casier judiciaire dam les États étrangers.

Nous avons, dans l'Appendice du 4" volume (p. 710), fait ressortir tous les avantages qui résulteraient de l'adoption de nos casiers judiciaires par tous les gouvernements civilisés, au double point de vue de leur sécurité intérieure et de la sûreté de leurs relations interna* tionales.

Nos observations, à cet égard, appuyées par le vœu unanime du congrès de statistique tenu à Paris sous la présidence de M. le ministre Rouher, n'ont pas été sans résultat.

Portugal.

Déjà, on des gouvernements de l'Europe, le Portogal, nous a donné pleine satisfaction, en insérant dans le projet de son nouveau Code pénal un article 59, ainsi conçu :

« Pour faciliter et rendre efficace la répression de la récidive, le gouvernement devra pourvoir à l'organisation du registre criminel (le casier judiciaire des Français). »

Le Portugal a fait plus : avant même l'adoption définitive de ce projet de Code par les Cor tés, un décret du roi dom Luiz 1er, daté du palais de Mafra, le 24 août 1863, et contre-signe par M. José da Silva Mondes Leal, ministre de la marine, a prescrit l'établissement des casiers judiciaires français pour tout le vaste territoire des colonies portugaises. Nous en reproduisons ci-après les considérants.

Italie.

L'Italie s'apprête à suivre l'exemple du Portugal. L'organisation des casiers y est en ce moment l'objet d'une étude sérieuse et officielle.

Au cours de 1862, l'éminent jurisconsulte Filippo Ambrosoli, procureur du Roi, à Milan, a publié dans le Moniteur des Tribunaux de Milan, du 23 août, et adressé au ministre de la justice, à Turin, un remarquable mémoire sur la nécessité d'introduire dans le nouveau royaume d'Italie l'institution française des casiers judiciaires.

M. le ministre de grâce et de justice, Pisanelli, a été vivement frappé de cette communication, et, en appréciant tonte l'importance, il s'est empressé, non-seulement d'en remercier et féliciter vivement le savant magistrat, mais de le prier de lui préparer , pour l'Italie, un projet d'organisation du système des casiers. Ce projet a été adressé au ministère en décembre 1862. Il est précédé, & titre d'exposé des motifs, du mémoire précité, dont nous regrettons de ne pouvoir, faute d'espace, reproduire les remarquables développements.

Autriche.

On sait que l'organisation judiciaire de l'Autriche est absolument la môme qu'en France. Il y a une Cour suprême de cassation à Vienne, et dans les provinces, des Cours d'appel et des tribunaux de première instance. Il était donc naturel que notre institution des casiers judiciaires fixât l'attention des jurisconsultes et des hommes d'Etat de ce pays.

C'est ce qui a eu lieu, et voici la traduction d'une dépèche adressée Je 27 janvier 1857, par S. Exe. le ministre des affaires étrangères d'Autriche, à M. le baron de Hubner, ambassadeur de cette Cour à Paris.

Vienne, le 27 janvier 4857.

Monsieur le Baron,

L'institution des casiers judiciaires , telle qu'elle est établie en France, a appelé l'attention du gouvernement impérial sur la question si importante des antécédents des personnes traduites par-devant les tribunaux pour cause de crimes ou de délits. Les moyens actuellement appliqués dans la monarchie, afin de recueillir et de concentrer tous les jugements de condamnation, prononcés par un tribunal quelconque de l'empire, étant considérés comme suffisants (1), le gouver-

(4) Je crains que le Gouvernement autrichien ne s'abuse étrangement sur la suffUance des moyens appliqués, dans cette monarchie, pour la recherche des antécédents judiciaires des inculpés. Car, il n'existe, m'assure-t-on, en Autriche, comme dans la plupart des États de l'Europe, d'autres foyers de concentration des jugements répressifs, que le greffe même du lieu de la condamnation. D est vrai qu'il a été prescrit aui officiers du ministère public d'envoyer un extrait des jugements de condamnation au greffe du lieu du domicile de chaque condamné ; mais, outre que cette prescription est rarement exécutée, le lieu du domicile étant essentiellement variable, il en résulte que, dans la vérité des choses, la justice n'a, à l'heure qu'il est, en Autriche, aucun mode rapide et certain de connaître les condamnations antérieurement subies par un inculpé. C'est là un point de fait avoué par tous les magistrats et jurisconsultes allemands que j'ai consultés. Le Gouvernement autrichien sera donc tôt ou tard forcé d'adopter notre organisation si simple et si féconde des casiers judiciaires.

nement s'est préoccupé seulement de la question, concernant les peines prononcées par une Cour de justice étrangère contre un sujet autrichien. Afin de donner à cette dernière question une solution conforme aux bons rapports internationaux et aux véritables intérêts de la justice, le gouvernement impérial se propose de conclure avec les différents Etats étrangers des conventions par lesquelles la communication réciproque de tous les jugements ou arrêts de condamnation est assurée. Une convention de cette nature vient d'être conclue avec la Bavière, et le gouvernement est en voie de faire des arrangements analogues avec les autres Etats de la Confédération germanique. À l'effet de proposer un traité de cette nature au gouvernement impérial français, tous pouvoirs vous sont accordés ; dans le cas où le gouvernement français serait disposé à un pareil arrangement, toutes instructions sur le détail des dispositions du traité vous seront adressées.

Recevez, etc.

La convention dont il est question a été conclue le 25 avril 1857, et depuis lors, elle est régulièrement exécutée par les deux gouvernements.

En attendant que les casiers judiciaires puissent être institués dans tous les pays, et à plus forte raison après que cette mesure sera généralisée, il serait infiniment désirable que des conventions, du genre de celles que nous venons de citer, fussent conclues entre les différents Etats, pour l'échange des condamnations encourues à l'étranger par leurs nationaux respectifs.

Ce vœu vient d'être renouvelé avec instance par le congrès de statistique internationale ouvert à Berlin le 7 septembre 1863. Espérons que ce vœu d'intérêt social, qui n'est que la reproduction partielle du vœu émis par le congrès de statistique de Paris du mois de septembre 1855, finira par obtenir l'assentiment de tous les gouvernements d§ l'Europe.

g 6. — Des faux nomi pris par les inculpés.

J'ai, dans mon Mémoire sur rétablissement des casiers judiciaires (i), prévu le cas, plus ou moins fréquent, où l'inculpé, pour échappera** peines de la récidive, prendrait un faux nom, ou, ce qui est plus grave, usurperait le nom d' autrui.

a Dans la première hypothèse, ai-je dit, il sera très-facile, soit par la compulsation des actes de l'état civil, soit par les divers procédés de vérification dont j'ai ailleurs (2) démontré l'efficacité, de constater

(4) De l'amélioration de la loi criminelle, lom. i#r, Appendice, p. 653. (2) Y. mon traité De la récidive, t. <•', p. 440 et suiv.

sa fraude et, par suite, de l'obliger, ou à avouer son vrai nom ou à subir, comme délinquant inconnu ou innommé, les légitimes sévérités de la justice. »

En effet, si la justice parvient avant le jugement à découvrir l'individualité de l'inculpé, elle peut ne point faire état de cette tentative sans résultat, ni préjudice ; que si ses efforts ont été impuissants, elle devra prendre en considération cette obstination, dans les limites de la latitude pénale laissée à la prudence du juge. C'est là déjà un premier moyen d'intimidation et un premier châtiment.

Ce n'est pas tout : si la société n'a aucun moyen absolu de contraindre l'inculpé à avouer son vrai nom ; à dire qui il est; où il est né ; quelle a été sa dernière résidence ; au moins n'aurait-elle pas le droit d'expulser comme étranger, après l'expiration de sa peine, le malfaiteur qui a refusé de nommer la famille française à laquelle il appartient, et ne peut indiquer aucun lieu du territoire où il ait pris naissance ? Je me demande ce que pourrait, dans ces conditions, objecter un condamné contre l'arrêté prononçant son expulsion? Car, si la loi répute absent celui qui, disparu de son domicile, n'a pas depuis quatre années donné de ses nouvelles, pourquoi ne réputerait-elle pas étranger celui qui ne peut ou ne veut administrer aucune preuve de sa nationalité?

J'aborde un autre procédé d'intimidation et de châtiment non moins efficace.

L'inculpé qui, pour dissimuler son passé judiciaire, s'est fait condamner sous un nom supposé, a évidemment fait fraude de la loi , puisqu'il s'est ainsi soustrait à l'aggravation de peine qu'eût autorisée son état de récidive. Une telle faute, venant plus tard à être découverte, devra-t-elle rester impunie?

— Oui, répond la Cour de cassation. Car le prévenu qui prend et signe un faux nom devant un juge d'instruction, ou même devant un tribunal, en vue de dissimuler ses antécédents, ne fiait qu'user d'une ruse qu'il croit utile à sa défense. Or, cette ruse n'est pas punissable d'après la loi (1).

Suivant cette Cour, le faux nom pris et signé frauduleusement devant la justice, bien qu'il cause ou puisse causer un grand préjudice à la société, n'a, ainsi que nous le verrons bientôt, le caractère de faux en écriture publique et authentique, et n'est punissable à ce titre, qu'autant que l'attribution de ce faux nom est de nature à porter préjudice à autrui, par exemple, si l'inculpé a pris le nom d'une personne spécialement désignée, à laquelle cette usurpation ait causé ou puisse causer préjudice (2).

rrr

(4) Caas., 39 avril 4826.

(|) Cw, 43 avril 4865 ;2 juillet 4857.

Je comprends parfaitement que le faux ne soit punissable que s'il est susceptible de nuire à autrui. Mais que doit-on entendre par ce mot autrui ? Sont-ce seulement les tiers, les particuliers, et faut-il exclure la société qui, à elle seule, représente, l'ensemble des citoyens? Le faux qui porte préjudice à la société, n'est-il pas punissable, comme celui qui ne blesse que l'intérêt d'un simple particulier? Il est à regretter que la Cour suprême ait paru admettre dans ses arrêts une distinction, souverainement irrationnelle, que n'a jamais faite le Code pénal, et qui n'a été imaginée que par des commentateurs sans doute ingénieux, mais toujours trop disposés à sacrifier l'intérêt social à l'intérêt privé.

Cela dit, n'est-il pas évident que le faux nom pris ou signé frauduleusement en justice, par un inculpé, pour cacher ses antécédents judiciaires, cause un notable préjudice à la société entière, dont il compromet le repos en extorquant au juge trompé une indulgence, que le coupable n'eût jamais obtenue, sous son vrai nom? Est-ce que le résultat de ce faux en écriture publique n'est pas de faire concéder au repris de justice l'atténuation de peine qui n'est due qu'au citoyen jusque-là irréprochable? Est-ce que l'impunité relative, qu'il procure à un malfaiteur relaps, n'est pas un danger pour la sécurité publiqne, une cause possible de préjudice pour tous les honnêtes gens?

Les plus vulgaires notions de la logique et du bon sens exigent donc que la loi punisse, ou comme faux en écriture publique, ou, du moins, comme délit spécial, la prise d'un nom imaginaire par un inculpé traduit en justice.

Reste le cas de l'usurpation du nom d' autrui.

Ici, de deux choses l'une : ou l'inculpé se sera borné & s'attribuer ce faux nom, ou il l'aura signé dans ses interrogatoires.

Dans l'un et l'autre cas, il aura commis le faux en écriture authentique et sera passible des peines dont les lois de tous les pays punissent ce genre de crime.

Quelques jurisconsultes avaient émis sur ce point des doutes, et leur plus grande objection avait été celle-ci : l'idée du casier est excellente, disaient-ils, mais que ferez-vous si l'inculpé prend un faux nom ? et s'il prend le nom d'autrui, comment le saurez-vous et comment pourrez- vous punir cette usurpation?

Je viens de répondre, pour le cas où le nom est purement faux , c'est-à-dire celui d'un être imaginaire ou non existant.

Que s'il a pris le nom d'autrui, rien de plus facile que de le savoir et de le punir.

On le saura : 1° par le seul fait de la publicité des condamnations ; 2° par l'envoi de l'extrait de condamnation au greffe de l'arrondissement de naissance de celui dont le nom a été usurpé ; 3* enfin par la

poursuite qui sera nécessairement exercée contre ce dernier, pour le recouvrement des frais de justice.

Avertie par l'un ou l'autre de ces moyens, la victime de l'usurpation de nom se plaindra, et la fraude sera découverte.

Quant au châtiment qui atteindra le coupable de cette criminelle usurpation, il est prévu , je le répète , par les dispositions qui punissent le faux en écriture authentique et publique.

A cet égard, au lieu d'établir une thèse de droit pénal, d'ailleurs facile, je préfère m'appuyer de la jurisprudence constante de la Chambre d'accusation de la Cour impériale de Paris et de la Cour d'assises de la Seine, et je me bornerai à citer l'espèce suivante :

En 1859, un nommé Lucas (Jules-Marie-Armand), né à Rouvray (Côte- d'Or), le 25 mars 1840, avait volé dans l'hôtel d'Angleterre, place du Havre, à Paris, un paletot, dans la poche duquel se trouvaient le portefeuille et le passe-port du propriétaire de ce vêtement , le sieur Tesson (Alexandre-Louis-Joseph) , garçon dudit hôtel , né à Briquebec, arrondissement de Yalognes (Manche), le 22 septembre

Le sieur Lucas avait, à cette époque, déjà subi plusieurs graves condamnations.

Ayant été de nouveau poursuivi pour divers vols simples et qualifiés, et voulant se soustraire à ces fâcheux antécédents judiciaires, il imagina de prendre le nom et l'individualité du sieur Tesson. En conséquence, soit devant le tribunal de police correctionnelle, soit devant le juge d'instruction, soit devant la Cour d'assises, il s'était faussement donné les nom, prénoms et lieu de naissance de Tesson , et avait présenté comme sien le passe-port de ce dernier, dont il était possesseur, et il avait signé du nom de Tesson ses interrogatoires. Par suite, il avait été successivement condamné sous ce faux nom et par le tribunal correctionnel de Paris et par la Cour d'assises de la Seine. Ses bons antécédents apparents lui avaient valu Je bénéfice des circonstances atténuantes.

A quelque temps de là, l'administration des domaines ayant à poursuivre le recouvrement des frais de justice, relatifs aux condamnations ci-dessus, décerna une contrainte contre le vrai sieur Tesson, dont le casier judiciaire, jusqu'alors intact, avait été chargé de deux condamnations subies par Lucas.

Tesson, instruit, par ces poursuites fiscales, de l'usurpation de son nom, réclama auprès de l'autorité, contre la fraude dont il avait été victime.

Lucas, interrogé et confronté avec Tesson, se vit contraint d'avouer le vol du paletot et du passe-port de Tesson , et le stratagème par lui employé pour se créer un état civil nouveau.

C'est à raison de ces faits que, par arrêt de la Chambre d'accusation

de Paris dtt 18 septembre 4863, Lucas fat renvoyé devant h Ondr d'assises de la Seine sous l'inculpation du vol du paletot et du passeport dé Tesson, et de plus, de faux en écriture pubHque, 1° pour avoir pris frauduleusement le nom d'un individu existant , de l'avoir fait insérer dans les divers actes de la procédure criminelle et d'avoir signé ce faux nom dans ces différents actes et procès-verbaux ; 2° en comparaissant devant le tribunal correctionnel et devant la Cour d'assises sous ee faux nom pris frauduleusement et en faisant insérer ce même faux nom sur le plumitif de l'audience de la police correctionnelle et de la Cour d'assises, altérant ainsi et faisant altère* les déclarations et faits que lesdits procès-verbaux et plumitif avaient pour objet de recevoir et de constater, altération de nature à porter préjudice à autrui ; crimes prévus par les articles 147 et 164 du G. P.

Lucas cemparut a. l'audience de la Cour d'assises de la Seine d* 21 octobre 1863 , et sur les réponses affirmatives du jury , sans circonstances atténuantes, il fut condamné À la peine de quinze années de travaux forcés et à 100 fr. d'amende, ladite peine devant se confondre avec les précédentes peines criminelles contre lui prononcées.

On vt>it,par les documents qui précèdent, que la société n'est nullement désarmée contre les ruses que peut inspirer aux repris de justice l'appréhension du casier judiciaire ; et que dans tous les cas , il est fatale, soit par la simple application des lois en vigueur, soit par des prescriptions nouvelles, d'obvier à ce danger que j'avais moi-même indiqué.

Toutefois, il nous reste à signaler un dernier obstacle récemment opposé à. l'usage du casier judiciaire.

| 7. — De la justice subite au point de vue du casier judiciaire.

L'obstacle, dont nous voulons parler, provient de la loi du 20 mai 1863, sur le jugement des flagrants délits. Cette loi a été empruntée à l'Angleterre, dont «lie constitue une des plus vieilles e* populaires institutions ; mais, en réalité , elle n'est qu'un ressouvenir de nos anciens usages féodaux, importés dans la Grande-Bretagne par Guillaume le Conquérant. Les seigneurs ou barons y conservèrent cette pl<*mfcide de juridiction dont ils jouissaient en France et spécialement dans le duché de Normandie. Dès qu'un méfait était commis , le coupable était conduit devant le seigneur, haut justicier , qui, si le méfait était légier, lui appliquait immédiatement la peine encourue, et s'il était grave, le livrait aux hommes ou jugeurs qui composaient sa Cour. Ces jtogeurs des seigneurs féodaux, sont, avec le temps, devenus les jugeurs du pays ; ils sont, ce que nous appelons en France et en Angleterre, les jfttrls des Cours d'assises.

Mais, en ce qui touéhe les méfaits légers (qualifiés délits), c'est-à-dire punis de peines correctionnelles , îa répression a été, depuis longues années, attribuée en France aux tribunaux correctionnels.

En Angleterre, elle est restée confiée aux juges de paito des cantons, représentant , en ce jsoint , la juridiction des seigneurs. Ils jugent immédiatement et sommairement tout inculpé arrêté en flagrant délit.

C'est cette ancienne justice rapide et sommaire, aujourd'hui exercée par les juges de paix d'Angleterre, qu'on a, dans ces dernières années, eu l'idée d'introduire en France, pour le jugement des flagrante délits, âin u"ëviter aux prévenus, et les longueurs de la procédure ordinaire, et les inconvénients de la détention préventive.

La pensée qui a inspiré cette loi nouvelle est des plus généreuses et dés plus humaines, comme sont toutes les innovations qui émanent du chef de l'État. Mais était-elle bien nécessaire? Aura-t-elle les conséquences avantageuses qu'on en espère ? Ne pourra-t-elle pas entraîner souvent dans la pratique les plus fâcheux résultats?

Je n'ai pas l'intention de discuter ici ces questions. La loi dont il s'agit aie caractère d'une tentative libérale, qui mérite sympathie au moins par son but, et qu'il convient de respecter jusqu'à ce que le Gouvernement ait pu suivre et étudier ses effets. Je ne veux, quant à présent, l'examiner qu'au point particulier qui nous préoccupe dans ces notes : tes casiers judiciaires.

Nous craignons que la loi des flagrants délits n'apporte un obstacle légal des plus sérieux à l'administration d'une bonne justice distributive.

La justice criminelle doit être aussi prompte que possible, — et j'ai été un des premiers à signaler cette nécessité (1). Mais la promptitude n'a jamais été l'instantanéité. On peut, grâce au flagrant délit, apprécier immédiatement deux choses : 1° que le fait incriminé est constant ; 2° que l'inculpé en est l'auteur, — très-bien. Mais il reste l'opération la plus difficile ; la détermination de la peine. Que le délit soit flagrant on non, cette opération exige la même mesure et la même maturité. Car il faut proportionner la nature et le taux de la peine, non-seulement au délit commis, mais au caractère, à la position, aux habitudes, aux antécédents du coupable, toutes circonstances qui nécessairement aggravent ou atténuent le fait incriminé, et que l'instruction seule peut faire exactement connaître.

« Dans cet état des choses, les juges ne pouvant peser que le délit , non le délinquant ; la peine ne pouvant être infligée selon les mérites ou démérites du coupable } mais seulement selon la nature et les cir-

(4) De Y Amélioration de la loi criminelle, t. 4", chap. de Y Abréviation des procédures.

constances des délits, la répression se trouvera en quelque sorte «utérialisée ; infligée an fait plutôt qu'à l'agent, et dés lors elle n'aura plus ce caractère d'appréciation distributive , cette justesse absolue de raison et d'équité, et par-dessus tout ce nerf de suffisance et d'efficacité, qui doivent être le propre d'une justice morale et éclairée (l)|t »

Que si , pour obtenir ces indispensables renseignements, vous renvoyez l'affaire à l'instruction, vous rentrez dans les voies de la procédure ordinaire.

Que si vous passez outre et vous obstinez à juger sur V heure, vous supprimez de votre justice le discernement des moralités; vous traitez les coupables comme choses fongibles, ayant tous indistinctement la même valeur spécifique ; vous punissez, vous ne jugez pas t

J'ajoute que cette répression instantanée , sans vérification possible de f individualité des inculpés , peut offrir aux malfaiteurs dangereux les plus déplorables immunités.

Qu'arrivera-t-il ?

Un ancien reclusionnaire ou forçat, voudra-t-il purger ses antécédents, — il ira se loger dans quelque cité ouvrière de Paris, sous un faux nom, — et y travaillera honnêtement pendant quelques mois ; — puis, dès qu'il aura conquis une suffisante apparence d'honnêteté, H volera ostensiblement à l'étalage d'une boutique un objet de peu de valeur.— Arrêté en flagrant délit, il comparaîtra devant la justice subite, dont il acceptera la juridiction ; là il avouera le fait à lui imputé, se bornant à alléguer son état de misère. — Le procès-verbal du commissaire de police constatera, qu'en effet il est domicilié au lieu qu'il a indiqué, et que jusque-là il avait travaillé honnêtement.

Le tribunal, en présence de ces éléments constants, le condamnera à deux ou trois mois de prison.

Le coupable, après avoir subi sa peine sous le faux nom dont il s'est couvert, se fera délivrer un passe-port sous ce nom d'emprunt, et il se sera ainsi, grâce à la justice subite, constitué un état civil nouveau, à l'aide duquel il pourra recommencer sa carrière criminelle, sans avoir désormais à redouter le poids de ses antécédents judiciaires antérieurs.

Je suis convaincu que ces faits se produiront fréquemment; on m'affirme même qu'ils se sont déjà maintes fois produits !

Suivant moi, il eût mieux valu maintenir la loi telle qu'elle était, sauf à oser exiger son exécution sérieuse. — Or, si la police qui arrête un citoyen, était tenue, comme le veut la loi, de le faire interroger dans les 24 heures par le juge d'instruction ; si ce dernier eût voulu instruire l'affaire avec toute la célérité désirable, et ne mettre sous mandat de dépôt que les inculpés sans feu ni lieu , ou ceux dont la fuite est à craindre, ou enfin ceux qui ne peuvent fournir une caution pécuniaire

(4} Bonoeville, De la récidive, t. 4, p. 2.

ou morale, on aurait en, comme je l'ai vu souvent pratiquer, une justice à la fois prompte et éclairée, conciliant parfaitement l'intérêt social avec celui de l'humanité I En matière répressive, les lois inutiles sont toujours funestes !

§8. — De la progression continue des récidives, au point de vue

des casiers,

Au cours de la publication de ce volume, M. le garde des sceaux a publié la dernière statistique criminelle de 1862.

« On remarque, dit-il, dans le nombre des individus jugés en récidive, une augmentation de 14 p. 100 en ce qui concerne les accusés (1,943 au lieu de 1,709), et de 8 p. 100 pour les prévenus (47,548 au lieu de 44,223 ) , le nombre des accusés étant durant Tannée 1862 de 4,990, et celui des prévenus, 180,409.

« Il reste toujours impossible, ajoute Son Excellence, de décider avec certitude si ces variations de chiffres accusent réellement une aggravation de criminalité ou sont influencées par la bonne tenue des casiers judiciaires et l'exactitude des enquêtes sur les antécédents (1). »

Il m'est impossible de partager les doutes de M. le garde des sceaux. — Pour moi, la progression continue des récidives est irrécusable. Je l'ai prouvé dans le 2e chapitre de ce travail, et j'en ai signalé les causes diverses.

Sans doute en 1851 , 52 et 53 , l'augmentation relative des récidives a pu, dans une certaine mesure, être le résultat de l'institution des casiers. Mais aujourd'hui qu'ils sont établis depuis bientôt quatorze années, est-il possible d'imputer à celte cause une augmentation qui se' perpétue et s'accroît d'année en année? Évidemment les casiers ne fonctionnent pas mieux en 1862 qu'ils n'ont fait en 1861 , en 1860, en 1859, en 1858, en 1857, etc., et pourtant on voit toujours progresser le chiffre des récidives !

La cause principale de ce phénomène est dans la difficulté du reclassement des libérés , et ce qui le prouve jusqu'à l'évidence, c'est qu'en Irlande et en Saxe, où la libération préparatoire facilite ce reclassement, le nombre des récidives diminue.

Il faudra donc que le Gouvernement se décide tôt ou tard à expérimenter le système des libérations préparatoires.

Hœc est via salutis

(4) Rapp., p. 45.

ii.— 41

décret du Roi dom Luiz T* du 24 août 1863, sur

rétablissement des casiers judiciaires,

dans les colonies portugaises.

Département de la marine et des colonies.

L'espace nous manque pour donner ici le texte entier de cet important décret, publié par le Moniteur du Portugal {Diario de ÎÀsboa), du 28 août 1863 ; mais nous croyons devoir en reproduire l'exposé des motifs.

« Considérant que la justice humaine n'est légitime que parce qu'elle est le reflet de la justice divine ; et qu'à ce titre, il est essentiel qu'elle traite chacun selon ses œuvres ;

« Considérant que la peine ne pouvant être efficace que par le discernement des moralités, il importe dans ce but, non-seulement d'apprécier la gravité intrinsèque de l'infraction, mais de proportionner (a peine au degré relatif de perversité et d'iucorrigibilité du coupable;

a Considérant qu'au premier rang des circonstances qui peuvent aggraver la criminalité, sont le caractère du délinquant, ses habitudes d'infraction, ses antécédents judiciaires , en un mot , son état de récidive ;

« Considérant que l'aggravation spéciale de peine édictée, dans ce cas, par la loi, deviendrait complètement illusoire, si l'état de récidive ne pouvait être connu et constaté avec sûreté et promptitude ;

« Considérant que pour satisfaire aux diverses nécessités de la répression, le mode généralement suivi en Europe, consistait à inscrire dans les livres ou registres alphabétiques de chaque tribunal, les décisions par lui rendues, ledit mode correspondant à ce qu'on appelle en Portugal le livre des coupables (livro dos culpados);

« Considérant que si, au moyen de ces registres et des certificats qualifiés, parmi nous, feuilles courantes (folhas corridas), en Piémont, certificats de criminalité, dans la Lombardie, fedina criminaU, et en Toscane, specchietto, chaque tribunal peut effectivement savoir s'il a précédemment condamné l'individu qu'on lui défère derechef, il ne peut toutefois, à l'aide de ce moyen, connaître tous les antécédents criminels du prévenu, ni vérifier exactement, au point de vue des peines, la statistique de sa vie morale, puisque souvent il arrive

APPE?îDlCp. 043

qu'un même individu q encouru diverses condamnations dans des tribunaux différents ;

a Considérant que frappé de l'insuffisance d'un tel système, le législateur français s'est, dès le commencement de ce siècle, efforcé de le corriger et qu'il n'a pu y parvenir ni par les dispositions des articles 600 et suivants du Code d'instruction criminelle, qui prescrivent le dépôt aux ministères de la justice et de l'intérieur du double de toutes les condamnations portées par tous les tribunaux de l'Empire, ni même par le système des tables mobiles perpétuelles, ingénieuse combinaison employée à la préfecture de police de Paris depuis 1833 ;

« Considérant qu'en effet le vice radical de ce système consiste, non daqs la forme du registre (d'ailleurs très-avantageusement perfectionnée par la méthode précédemment signalée), mais dans l'absolue centralisation des notices concernant chaque criminel, comme l'a si justement démontré, depuis i 84$ , l'éminent magistrat et crimina}iste P^nneville de Mafsa/igy, sur la proposition duquel le Gouvernement français a remplacé cette centralisation par la localisation des extraits, 4e* jugements, c'est-à-dire, par leur classement au greffe du lieu de naissance de chaque condamné ;

« Considérant que ce nouveau système de registres criminels, approuvé à l'unanimité par le conseil général de Seine-et-Oise,en septembre 4849, et vulgairement appelé casiers judiciaires, a été définitivement adopte" par la circulaire du Ministre de la justice Rouher, du 6 novembre 1850, et qu'il n'a cessé depuis lors de fonctionner en donnant d'admirables résultats pratiques et notamment depuis que, grâce aux indications de l'auteur et à celles de l'expérience, on y a introduit certains perfectionnements, ordonnés par les circulaires des 30 décembre 1850, 4 juin et 1er juillet 1851, 23 mai 1853, 30 août 1855, 1er juin 1856 et 20 mai 1862;

« Considérant que cette institution des casiers judiciaires a reçu l'approbation des jurisconsultes les plus distingués de tous les pays ; qu'elle a déjà été adoptée par d'autres nations et récemment, par le royaume d'Italie, sous le nom de Casellario giudiciale, sur la proposition du savant Filippo Ambrosoli, procureur du roi de Milan ;

« Considérant que ce système produit les plus précieuses conséquences pour la juste et efficace répression des crimes et délits, en ce qu'il procure le moyen certain de connaître si un coupable a déjà enfreint la loi et reçu de la justice une correction antérieure ; et aussi en permettant au juge de proportionner la peine au degré relatif de dépravation des délinquants ; qu'enfin il pare aux inconvénients et aux dangers qui pourraient résulter, pour la société, de l'ignorance de ces précédents juridiques ;

« Considérant que ces conséquences ne sont pas moins importantes, en ce qui touche la pureté des recensements (dos recenscamentos), car

nul ne pouvant avoir la qualité d'électeur ou d'éligible, ni être juré, ni entrer dans l'armée ou dans la marine, ni participer à une titre quelconque à l'exercice de l'autorité, si par une condamnation il a encouru l'indignité civique ; le nouveau système offre le moyen certain de connaître tous ceux qui, par leurs précédentes condamnations, ont encouru la suspension ou privation de leurs droits politiques ;

« Considérant que les conséquences de ladite mesure concourent également à l'amélioration de l'ordre social, en offrant le moyen certain d'éviter qu'un malfaiteur puisse, au scandale et au dommage de la société, usurper les droits de l'homme réellement honorable ; ce qui est absolument indispensable au succès d'un régime libérai, dont la plus solide base est la vertu, dont la principale sauvegarde est l'honorabilité (respeitabilidade) des délégataires de l'autorité; qu'elles concourent également au bien de la sécurité et de la morale, en empêchant que jamais un repris de justice ne puisse, trompant les citoyens ou les pouvoirs publics, obtenir des uns ou de l'autre les témoignages de considération et de confiance, et les charges et récompenses réservées exclusivement à la probité, à la bonne conduite et aux honnêtes services ;

« Considérant aussi l'utilité d'un tel système, dûment conçu et organisé, pour le service de la statistique criminelle ;

« Considérant, de plus, les avantages internationaux qui doivent résulter de la généralisation de ces mesures, alors qu'elles auront été successivement adoptées par les divers États civilisés ;

« Considérant, enfin, que ces graves nécessités sociales provoquent aujourd'hui toute la sollicitude des gouvernements chez les peuples éclairés ;

a Avons arrêté et décrété les dispositions ci-après : »