CHAP. III. — DU CASIER CENTRAL

CHAP. IV.— Dispositions transitoires.

(Confection immédiate de tous les bulletins des condamnations prononcées depuis 18-13.)

CHAP. V. — Dispositions finales.

(Annexion obligatoire d'un extrait du casier à toute procédure répressive, comme à toute demande d'emploi ou faveur quelconque, à partir du 1er juillet 1864.)

Annexe. — Modèles des bulletins et certificats.

Le Ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

Au palais de Mafra, le 24 août 1863.