DÉCRET

(Suivent les dispositions du décret, qui ne sont que la reproduction substantielle des diverses mesures prescrites par les circulaires de notre Ministre de la justice.)

Aussi, croyons-nous devoir nous borner à mentionner les titres des chapitres et sections dont il se compose.

CHAP. Ier. — DU CASIER CRIMINEL ET DE SON OBJET. CHAP. II.— DU CASIER LOCAL ET DB SON ORGANISATION.

Sect. Ire. — De l'envoi des bulletins au casier du lieu de naissane du condamné.

Sect. II. — Du répertoire alphabétique du casier.

Sect. III. — De la suppression des bulletins des individus décédés.

Sect. IV. — Des certificats du casier judiciaire.

Sect. Y. — De la vérification mensuelle du casier judiciaire.