AVANT-PROPOS . XX

3# — Enfin, j'avais fait ressortir tous les avantages qui résulteraient, au point de vue de la sécurité internationale, de l'institution des casiers dans les pays étrangers, et dans tous les cas, d'une convention réciproque pour l'échange des bulletins de condamnation (1).

Déjà les casiers judiciaires sont prescrits par le projet du nouveau Code portugais (2); ils viennent d'être établis dans toute l'étendue des colonies portugaises (3) ; on s'occupe de leur organisation dans le royaume d'Italie (4); j'ajoute que des conventions ont été conclues pour l'échange des bulletins de condamnation entre la France et deux des États de l'Allemagne : l'Autriche (5) et la Bavière (6).

4° — J'ai réclamé, pour les condamnés soumis à la surveillance de la haute police , l'abrogation du

droit de locomotion facultative, et le retour au régime

de résidence obligée, dans un lieu déterminé de la France

et des colonies (janvier 1847-mai 1850) (7).

Cette importante modification a été opérée par décret du 8 décembre 1851 , art. 3, 4, 5 et 6 (8).

— Par contre, j'avais demandé que le ministre de

(1) De l'amélioration, etc., tom. Ier, Appendice, p. 709.

(2) V. à l'Appendice, n° I, § 5.

(3) Ibid., § 5.

(4) /«cf., S 5.

(5) Ibid., § 5.

(6) Ibid., § 5.

(7) Traité des institutions complémentaires du régime pénitentiaire. Titre : De la surveillance de la haute police. — Proposition au Prince-Président en mai 1850.

(8) V. à Y Appendice, nm III, p. 643 et suiv.