XXIV AVANT-PROPOS

l'intérieur eût la faculté de lever au besoin cette surveillance, pour tous les condamnés réputés amendés (i). Cette précieuse faculté a été admise dans le royaume de Saxe, par le règlement sur la surveillance de la haute police du 13 juin 1861.

5° — Que le bénéfice de la réhabilitation fût étendu aux condamnés correctionnels (Traité des instit. cornplém. du règ. pénitentiaire, titre de la Réhabilitation, p. 643; Paris, 1847).

Cette modification a été provisoirement opérée par le décret du 6 avril 1 848 et définitivement par la loi du 3 juillet 1852(2).

6° — Que la réhabilitation fût admise, même pour les récidivistes (Ibid., p. 648). — Ce progrès, que la commission du Corps législatif avait traité de nonsens et de mesure désastreuse , a été adopté par le Conseil d'État et consacré par la loi du 3 juillet 1852.

7° — Le rappel, sous une astreinte pénale, des obligations de la solidarité défensive ou du concours civique, dans la répression des crimes ou délits (Voir tome Pr, ch. V, pages 56 et suiv.).

Ce système a été admis par les art. 8, 51 et 52, du projet de Code pénal portugais.

8° — Qu'on fortifiât la pénalité insuffisante des dé-

fi) Traité des institutions complémentaires, etc., p. 424.

(2) « En 1847, M. Bonneville, dont le nom se trouve mêlé à presque toutes les améliorations de notre législation criminelle, élevait encore la voix contre cette théorie surannée de la réhabilitation, et le législateur de 1852 eut l'honneur d'inscrire définitivement, dans nos lois, le nouveau principe par lui réclamé. (Arthur Desjardins, De la réforme des lois d'instruction criminelle, Revue contemporaine, juin 1864.)