ART
<( Le condamné qui aura subi la moitié (metade) des peines de prison ou de la transportation {degredo) de deuxième ou troisième classe (ou les deux tiers, s'il est récidiviste), pourra obtenir sa liberté préparatoire sous les conditions suivantes :
« 1° Son inscription comme amendé (mel/iorado) sur le registre ou compte moral ;
« 2° Caution de personnes honorables et solvables s'engageant à assurer au condamné, pendant le temps de sa libération préparatoire, des moyens suffisants de travail et de subsistance ;
« 3° Avis complètement favorable de l'administration de l'établissement pénal et du ministère public;
(1) Béranger, p. 440 et suiv. Paris, 1855.
(2) Ortolan, Eléments du droit pénal, nM 1474-1490.
(3) Des libérations préparatoires, Leipzig, 1861. — The irish convict System, more espeeially in termediate prisons, by baron von Holtzendorff, Dublin, 1860.
« 4° Obligation de résider dans le lieu qui lui aura été assigné par l'autorité administrative, d'accord avec le ministère public;
a 5° Réintégration dans l'établissement, au cas de mauvaise conduite, sans qu'on puisse audit cas compter, pour l'accomplissement de la peine, le temps passé en liberté préparatoire.
« § unique. — La môme liberté préparatoire pourra, sous les mêmes conditions, être accordée aux condamnés à l'emprisonnement (jprisao) ou à la transportation (degredo) de première classe (1), quand ils auront subi dix années au moins de leur peine et douze, s'ils sont récidivistes.
Art. 158.
« La liberté préparatoire sera concédée par le Gouvernement, mais uniquement sur la proposition de l'administration de l'établissement pénal et sur l'avis conforme du ministère public.
« Le décret ne sera pas publié; il sera simplement communiqué à l'administration de l'établissement pénal pour être immédiatement exécuté.
« § unique. — La liberté préparatoire sera révoquée par le Gouvernement, sur la réquisition de l'administration, dans le cas et pour les effets indiqués dans le n° 5 de l'article précédent.
(1) Dans le système du (Iode portugais l'emprisonnement et la transporlation de première classe sont les peines les plus élevées de l'échelle pénale.
Art. 159.
« A l'époque de la sortie pour accomplissement de la peine (1), ou par suite de la mise en liberté préparatoire, le condamné sera averti par le chef ou par le chapelain de l'établissement pénal, des conséquences auxquelles l'exposerait sa mauvaise conduite (2). »
SECTION III
VOEU MOTIVÉ DU CONSEIL GENERAL DE l/ YONNE.
La plaie sociale à laquelle je m'efforce de remédier a vivement préoccupé le conseil général de l'Yonne.
Saisi par un de ses membres de cette grave question des récidives, il a, dans la session de 1859, émis à l'unanimité le vœu suivant, sur le rapport de l'honorable comte de Bressieux :
« Le Conseil général,
« Vu le mémoire qui lui a été adressé par un de ses membres ;
« Ouï le rapport de sa cinquième commission ;
« Considérant que, malgré la diminution graduelle du nombre des crimes et délits, le nombre des réci-
(1) V. Traité de$ instit. compL du régime pénitentiaire, p. 315 et suivantes.
(2) Ibid. — Mittermaier insiste fortement sur la nécessité d'indiquer an libéré, avec autant de précision et de détails que possible, les divers cas à raison desquels il sera soumis à la mesure de la réintégration.
dives s'accroît chaque année dans des proportions effrayantes; qu'il s'élève, d'après la dernière statistique criminelle, au chiffre énorme de plus de 40,000;
« Considérant que cet état de choses constitue une véritable plaie sociale à laquelle il est urgent de pourvoir;
«Considérant qu'une des causes principales de cette recrudescence des récidives paraît être la difficulté qu'éprouvent les libérés, môme amendés, à trouver du travail et à se reclasser dans la société ;
« Considérant que le système de libération préparatoire des condamnés amendés, exécuté dans la mesure et sous les conditions énoncées au mémoire précité, semblerait devoir, en facilitant le reclassement des condamnés libérés, supprimer une des causes les plus fécondes de récidive ;
« Considérant que ce système, complètement rationnel des casiers judiciaires, promet les plus heureux résultats au point de vue du raffermissement de la répression, de l'amendement des condamnés, de l'ordre et de la discipline des établissements pénitentiaires ;
« Considérant, enfin, qu'indépendamment de ces avantages, il procurerait une notable et évidente économie au trésor public ;
« Le Conseil émet, à l'unanimité, le vœu que le Gouvernement veuille faire sérieusement étudier le système de libération préparatoire des condamnés amendés, proposé par M. Bonneville, conseiller à la Cour
impériale de Paris, afin d'en opérer la réalisation, s'il est reconnu définitivement praticable (1). »
Le même vœu a été renouvelé, dans les sessions de 1860, de 1861 et de 1862. Il a été reproduit, en 1863, en termes plus pressants et plus énergiques, avec prière à M. le préfet d'appeler sur ce système l'attention particulière de LL. Exe. MM. les ministres de l'intérieur et de la justice.
Cette persistance de la part d'un conseil général, qui compte dans son sein tant d'hommes éminents par leurs lumières et leur expérience (2), était un fait trop grave pour n'être pas pris en sérieuse considération. Il n'a pas échappé à la haute sollicitude du Gouvernement : aussi ai-je tout lieu de croire qu'il est enfin disposé à mettre à l'étude ce système, afin
(1) Ce vœu du conseil général de l'Yonne, reproduit par la plupart des journaux français, a été traduit et publié par plusieurs des feuilles étrangères, notamment par la Ternis de Florence, dans un travail du savant professeur Ludovico Bosellini, de l'université de Modène, et dans YAllgemeine deutfehe strafachtszeitung, par réminent professeur de l'université de Berlin, le baron Franz von Holtzendorff, qui, nous l'avons dit, s'efforce de vulgariser en Allemagne cette généreuse institution.
(2) Il suffit de citer, entre autres, les noms de : MM. Baron Larabit, sénateur ; comte d'Ornano, ancien préfet, membre du Corps législatif; Lecomte, membre du Corps législatif; Vuitry, président du Conseil d'Etat, gouverneur de la banque de France; Fremy, conseiller d'Etat, gouverneur du Crédit foncier, vice-président de la Société du Prince impérial ; baron Martineau des Chenets, ancien conseiller d'Etat, maire d'Auxerre ; Xouturat, avocat, maire de Joigny ; Deligand, avocat, maire de Sens ; Camille Doucet, directeur au ministère d'Etat ; Dupont Delportê, ancien membre de l'Assemblée constituante; Flandin, conseiller k la Cour impériale ; Guerin Devauœ, juge d'instruction au tribunal de la Seine; le marquis de Tanlay; comte de Br essieux; comte de Virieu; baron Duhavelt; Brincard, auditeur au Conseil d'Etat, etc.
d'en vérifier le mérite pratique et d'arrêter, s'il y a lieu, la meilleure formule de sa réalisation définitive.
Déjà, à diverses reprises et sur sa demande, j'ai eu l'honneur de fournir au ministère de l'intérieur les renseignements les plus développés sur cet intéressant sujet. Les documents nouveaux qu'il trouvera dans les chapitres qui précèdent sont, ce me semble, de nature à achever d'éclairer sa décision.
Que si le Gouvernement conservait encore quelques hésitations sur l'utilité et les avantages d'une mesure déjà pratiquée avec tant de succès à l'étranger, je me permettrais d'insister de nouveau pour que MM. les ministres de l'intérieur et de la justice voulussent consulter les conseils généraux, dont personne, je suppose, ne contestera l'extrême compétence en ces sortes de matières. Il arriverait ainsi de deux choses l'une : ou la majorité de ces conseils repousserait cette nouveauté, et, dans ce cas, nul ne pourrait blâmer la prudente abstention de l'administration ; ou bien, au contraire, comme j'en suis convaincu, ces conseils, édifiés par les faits et documents produits, émettraient un avis favorable ; et alors le Gouvernement, fort de cette haute approbation, pourrait, en pleine sécurité, entreprendre pour la France l'essai d'une institution essentiellement française, et qui a donné en Irlande et en Saxe de si excellents résultats.
S'il en était ainsi, le conseil général de l'Yonne, par l'imposante autorité de son vœu cinq fois exprimé,
aurait eu l'honneur de déterminer enfin l'adoption en France de cette féconde mesure, comme jadis (en septembre 1849) le conseil général de Seine-et-Oise â su, par un vœu non moins fortement motivé, déterminer la réalisation des casiers judiciaires, dont, nous l'avons dit, la libération préparatoire n'est que le généreux et logique complément.
SECTION IV
HÊCAPfTULATltiN GÉNÉRALE ET CONCLUSION.
Essayons de récapituler ce qui ressort des différents chapitres qui précèdent.
L'accroissement continu du chiffre des récidives (1) est, parmi les funestes symptômes, celui qui doit au plus haut degré préoccuper l'attention des gouvernements ; car il est tout d'abord une éclatante manifestation d'impuissance répressive ou pénitentiaire; puis , il est une atteinte profonde au respect de la loi pénale ; il est de plus une menace audacieuse et impie contre la sécurité publique; il est enfin la négation la plus absolue des efforts et des progrès tentés en vue de la moralisation sociale.
Au défaut de tout autre expédient, j'ai depuis longtemps proposé la libération préparatoire, comme le remède le plus propre à conjurer celte plaie persistante de la récidive.
(i) Voir la dernière statistique de 1862, rapp., p. X. — Voir aussi à l'Appendice, Casiers judiciaires, § 6.
On reconnaît qu'en principe ce remède est fondé sur les données les plus incontestables de la logique thérapeutique; qu'il se concilie merveilleusement avec la pensée rationnelle de la répression et avec la fin généreuse de l'amendement; que sa formule offre toutes les conditions et garanties imaginables de prudence, d'économie, de facilité pratique d'exécution et d'intérêt général.
A ces nombreux éléments de confiance vient désormais s'ajouter l'imposante autorité d'expérimentations géminées fet irrécusables.
Depuis 1853, l'Angleterre a réalisé la mesure des libérations révocables, et, malgré les graves abus d'exécution que nous avons signalés, les tickets of leave n'en ont pas moins produit, suivant les statistiques officielles, des résultats favorables.
En Irlande, les résultats obtenus dépassent toutes les prévisions.
Dans le royaume de Saxe, où ce même système a été non moins habilement mis en essai depuis 1862, ses fruits sont aussi complets et aussi satisfaisants que possible.
Enfin, la commission de révision du Gode pénal portugais, après l'examen le plus approfondi de ce système, n'a pas hésité à en faire une des bases fondamentales du nouveau Gode, que l'on s'accorde à considérer comme l'expression la plus avancée de la science juridique moderne.
Evidemment, un tel élat de choses est plus qu'une espérance. Il est un témoignage solennel rendu par
lesfaits à la vérité des principes ; il est l'indice avantcoureur d'un succès définitif certain, d'un progrès sérieux et durable dans l'administration de la justice.
Que s'il devait en être ainsi, la récidive, la plus difficile et la plus redoutable question du droit pénal, serait en grande partie résolue par ces deux institutions inséparables :
— Les casiers judiciaires (i), sans lesquels la justice ne peut avec certitude connaître les antécédents des inculpés, et par conséquent, proportionner efficacement la dose pénale au degré relatif de perversité des coupables ;
— La libération préparatoire des condamnés amendés (2), prime nécessaire d'encouragement accordée au repentir et à la régénération, seul moyen d'assurer, à l'expiration effective de la peine, le reclassement du libéré dans la société.
Et maintenant, pour peu que la générosité sociale, sans préjudice des secours qu'elle doit avant tout aux misères honnêtes (3), voulût accorder aux femmes et enfants abandonnés des condamnés, et aux condamnés libérés eux-mêmes, l'appui d'un généreux patronage (4), on arriverait enfin à restreindre, dans une notable mesure, le déplorable fléau des récidives, comme par une bonne justice préventive et répressive,
(i) De l'amélioration de la loi criminelle, t. 1er, appendice, p. 647.
(2) Ibid., chap. XXIV.
(3) Traité des diverses institutions complémentaires du régime pénitentiaire, p. 523 et suiv.
(4) Ibid., p. 546 et suiv.
on peut jusqu'à un certain point, faire décroître insensiblement le nombre annuel des crimes et délits.
Alors serait réalisé ce magnifique axiome religieux et philosophique, que nous ne pouvons nous lasser de citer parce qu'il résume, dans nos temps civilisés, toute l'économie de la loi pénale :
