II

Mais, dira-t-on, cela est impraticable ! car si les tribunaux ont entre leurs mains les documents nécessaires pour déterminer les amendes, suivant la gravité de l'infraction et la perversité du coupable, ils n'en ont aucun pour apprécier, avec certitude, la fortune relative des délinquants (1).

— Je réponds qu'il est bien plus facile d'apprécier la solvabilité d'un homme que sa moralité; et j'ajoute qu'il n'est pas un tribunal qui ne puisse connaître, au moyen des renseignements réclamés des maires des communes, l'état approximatif de la fortune de chaque prévenu; qui ne puisse tout au moins constater s'il est riche i aisé ou pauvre; constatation qui, en l'absence de documents plus précis, suffirait, à la rigueur, aux nécessités journalières de la justice distributive.

Ce qui importe surtout ici, c'est de poser nettement et impérativement le principe. Son application plus ou moins exacte resterait abandonnée à la sagesse et aux lumières des magistrats, comme la loi leur confie l'application de toutes les règles d'équité et, notamment, le soin de proportionner la peine à la gravité relative des faits et aux nuances infinies de la culpabilité proprement dite. Au surplus, ce qui prouve que cette appréciation est possible, c'est qu'elle a lieu sans difficultés dans les divers États étrangers comme Bade, le Wurtemberg ^ le Brésil ', la

(1) Faustin Helie, ibid*

Belgique (1), l'Espagne, le Portugal, etc., qui ont consacré Tarbitration des amendes suivant la fortune apparente des délinquants (2), Il est clair que, sous ces législations, l'amende cesse d'être illusoire pour le riche et ruineuse pour le pauvre ; qu'elle pèse du même poids sur toutes les classes de la société; et qu'ainsi se trouve, autant que possible, résolu le grave et difficile problème de Y égalité des peines!

Donc, en principe, le taux des amendes devrait,— prenant pour point de départ la base médium que nous avons posée, — s'élever ou s'abaisser, eu égard au degré de richesse ou d'indigence du coupable.

Dans ce but, il suffirait, pour que l'amende ne pût jamais dégénérer en confiscation, de fixer le maximum (3), comme l'ont fait les Godes du Brésil et du Portugal, à une, deux ou trois années du revenu que

(i) Dans le nouveau Code de Belgique, l'amende pour contravention est de 1 fr. à 25 fr. (art. 49), mais, pour les crime* et délits, elle est de 26 fr. au moins. C'est-à-dire que son maximum est indéterminé. Il peut dès lors être élevé au gré du juge, suivant la nature du défait et les facultés du coupable.

(2} Sous le Code du Brésil, l'amende doit toujours être réglée selon le revient que le coupable peut retirer chaque jour de ses revenus, emplois ou industrie (art. 55).

Les Codes de Wurtemberg de 1839, et de Bade de 1845 veulent qu'indépendamment des circonstances ordinaires d'aggravation ou d'atténuation, l'amende soit toujours fixée suivant les facultés pécuniaires du délinquant. (Wurt., art. 32; Bade, art. 33 et 47).

(3) Le minimum, naturellement indiqué par la logique répressive, devrait être, pour les crimes et délits, le maximum actuel des amendes de simple police. Il est en effet contraire aux règles d'une répression rationnelle de permettre d'abaisser l'amende encourue pour un délit jusqu'à un franc, quand une simple contravention de police peut être punie de 15 fr. d'amende.

le délinquant peut se procurer par ses biens, emplois ou industrie (1).

Ainsi les tribunaux auraient enfin, pour la fixation des amendes, un point de repère fondamental, exactement en rapport avec le profit illicite ou le mal du délit ; et leur sagesse pourrait, au delà ou en deçà de ce niveau moyen, aggraver ou atténuer la peine, suivant les circonstances de la cause et le plus ou le moins de fortune des coupables, sans qu'en aucun cas, la répression pécuniaire pût, insuffisante ou excessive, s'écarter des limites d'une justice égale et efficace pour tous.

Enfin, si, comme nous l'avons demandé dans le précédent volume (2), les pénalités pécuniaires étaient partiellement affectées aux bureaux de bienfaisance ou au budget de la commune du lieu du délits nous ne doutons pas que les amendes, ainsi constituées, ne redevinssent un des modes de pénalité les plus préventifs et les plus efficaces, pour la majeure partie des méfaits secondaires, qui troublent Tordre public et la sécurité des citoyens.

(1) Art. 55.

(2) De ^amélioration de la loi criminelle, t. 1", chap. Yi, p. 99 et suiv.

SECTION IL

DU RECOUYBEMJWT DBS PBI1CB8 PÉCUIfUIEBS A i/ÊGÂRD DES

INSOLYÂBUBS.

31.-* Contrainte par corps. — Sa légitimité et sa rationalité

théoriques.

Avant d'aborder le meilleur mode de recouvrement des peines pécuniaires, à l'égard des insolvables, je dois répondre à une objection sérieuse que la plupart de mes lecteurs ont sans doute réservée.

Vous voulez, me dira-t-on, que la loi édicté l'amende pour tout délit, soit comme peine accessoire, soit comme peine principale ; que cette amende soit, dans certaines limites, proportionnelle à la fortune du délinquant; et vous espérez un heureux résultat d'une telle réforme. Mais le plus grand nombre des délinquants étant notoirement insolvables, notre système se trouve dès l'abord frappé d'une inefficacité radicale.

Je réponds que cela fût-il vrai, mon système aurait au moins le mérite de la justice et de la rationalité, dût-il ne rien changer à Pétat présent des choses.

Mais il y a là une grande et palpable erreur, malheureusement trop accréditée. Il s'en faut de beaucoup que les peines pécuniaires soient illusoires à l'encontre des délinquants insolvables. S'il en était ainsi, la loi eût été singulièrement imprévoyante, pour tous les cas où elle se borne à prononcer une

simple amende. Tout au contraire a-t-elle sagement pris soin de maintenir, même envers les insolvables^ l'efficacité réelle des peines pécuniaires, en permettant, durant un temps proportionnel à l'amende, et néanmoins limité à cinq Lannées, la détention du condamné par voie de contrainte par corps. Ce mode subsidiaire de répression a surtout à nos yeux l'avantage de conserver intact le grand principe de l'égalité des peines. Il n'infligé plus, comme jadis en France (1), et comme aujourd'hui encore dans beaucoup d'Etats de l'Europe (2), au pauvre qui ne peut payer ', un emprisonnement pénal. L'amende l'a simplement constitué débiteur civil de l'Etat; et c'est à ce seul titre qu'il subit le temps voulu de contrainte, comme il le subirait pour toute autre dette civile ou commerciale. Cela est si vrai, que sa détention cesse au jour et à l'heure où il lui est possible d'acquitter sa dette envers l'Etat. C'est à cause de cette différence profonde

t ri -i * r i t- i - f i — îifi rr Y un lu rii n n i i__

(1) Notre ancienne législation avait en effet établi ce principe que « cil qui ne povoil payer l'amende étoit mulcté en son corps. » Les peines corporelles que, dans ce but, on substituait aux amendes étaient : la prison, la fustigation, les verges, le pilori, le parcours des villes, le bannissement et les galères.

Ces peines devaient être, autant que possible, arbitrées par le juge « à telle misère, dureté et calamité que lesdits juges estimaient tuf* fire, eu égard à l'amende pécuniaire à laquelle le pauvre eust été condamné. » (Ord. de Louis XII du 9 mars 1510.) ' Si Ton estimait que le délinquant eût de quoi payer l'amende, il devait garder prison indéfiniment, jusqu'à parfait payement d'icelle amende (Ibid.)

(2) Cette commutation, au respect des pauvres, des peines pécuniaires en peines corporelles est encore en pleine vigueur dans la plupart des législations de l'Allemagne. (V. notam. Cod. peu. de Bavière, art. 34 et 35.)

entre la détention par contrainte, — et l'emprisonnement, que les publicistes s'accordent à réclamer, en faveur des dattiers, des maisons particulières; ou du moins des quartiers spéciaux de détention, et que tous considèrent, comme un grave abus, leur confusion avec les condamnés aux peines d'emprisonnement.

Mais, direz-vous, lorsque le juge prononce contre un indigent une peine pécuniaire, sachant à l'avance qu'il ne la pourra payer, c'est comme s'il le condamnait directement à l'emprisonnement. — Cette objection est encore une nouvelle erreur. Car, si le coupable est indigent, l'amende étant proportionnée à ses moyens, devra être très-restreinte ; et, cela étant, rien ne pourra l'empêcher de s'acquitter peu à peu sur les produits de son travail. Mais alors, ditesvous, sa famille pourra être privée du nécessaire ! — Est-ce qu'elle n'en est pas bien plus privée, lorsqu'on met son chef en prison?... Au surplus, nous allons voir, dans un instant, comment l'ingénieuse sollicitude de l'Etat peut alléger et rendre facile, pour les insolvables, l'acquittement de toute condamnation pécuniaire.

On le voit donc, l'amende étant devenue, par le fait du paiement ou de la contrainte, un châtiment indistinctement efficace, pour tous les coupables riches ou pauvres, rien ne saurait faire obstacle à l'édiction si rationnelle que nous réclamons d'une amende obligée pour toute infraction aux lois! Et d'ailleurs, qui n'aperçoit la pensée de haute moralité

sociale, que recèle cette application générale et forcée des mulctations pécuniaires? S'il est vrai que, dans un état régulier, la vertu, le talent, le travail honnête, doivent être des causes nécessaires d'élévation et de richesse, ne faut-il pas aussi que toujours le vice, le désordre, l'infraction aux lois, soient des causes inévitables d'abaissement et de pauvreté? Alors seulement on verrait se produire deux ordres de faits corrélatifs, pleins de graves enseignements pour le peuple. En regard de ces glorieuses récompenses pécuniaires, qu'au nom d'un illustre bienfaiteur de l'humanité, nos savants aréopages décernent, chaque année, aux hommes de talent et de vertu, l'on verrait les tribunaux infliger aux résultats ordinaires du vice et de la paresse, de la violation des lois sociales, des châtiments pécuniaires analogues! Il y aurait, si je ne m'abuse, dans la proclamation journalière de ces notions inverses ; dans ce rapprochement légal de la vertu et de la richesse (1), du vice et de l'appauvrissement, quelque chose qui frapperait l'instinct clairvoyant des masses, et qui contribuerait puissamment à raffermir parmi nous les idées d'ordre, de justice, d'obéissance aux lois du pays!...

§ 2. — Ses regrettables résultats pratiques.

Je m'empresse de reconnaître, qu'en ce qui touche

(i) « Que Dieu donne les biens de ce monde à ceux dont l'intention est pure et la conduite selon les lois. > (Prière des Arabes appelée Fethha.)

les amendes et autres mulctations pécuniaires, la situation de fortune établit nécessairement, entre les indigents et ceux qui peuvent payer, une différence qu'une législation libérale et intelligente doit s'efforcer d'atténuer; en telle sorte que les délinquants ne puissent, les uns, grâce à leur fortune, les autres, à raison de leur indigence, braver les dispositions de la loi.

On obvie au premier de ces inconvénients par l'arbitration de l'amende proportionnellement à la fortune du riche, et au besoin, par la peine supplétive de l'incarcération, laquelle supprime tout privilège de richesse.

Quant au second, on s'est efforcé d'y parer, ainsi que nous l'avons dit ci-dessus, par la voie de la contrainte par corps i laquelle supprime tout le privilège de pauvreté.

Toutefois, j'avoue que ce dernier moyen, quelle que soit sa rationalité, n'en laisse pas moins subsister, entre l'indigent et l'homme solvable, une inégalité déplorable. Car là où l'un paie l'amende et les frais qu'il doit au fisc, sans que sa situation et son bien-être soient sensiblement atteints, l'autre peut être saisi et ruiné par la poursuite, et précisément à cause de sa pauvreté, si non habet in œre} il se voit arraché à sa famille et conduit en prison par voie de contrainte par corps.

Ces exécutions pour le recouvrement des amendes, restitutions, réparations civiles et frais dus à l'Etat, m'ont toujours paru une des plus tristes nécessités,

298 DBS PÉNALITÉS PÉCUNIAIRES.

j'oserais presque dire, une des plus cruelles et impopulaires mesures de la répression pénale.

On se figure facilement le désespoir d'un pauvre ménage de journaliers dont, après la signification de la contrainte, l'huissier vient, à la requête du fisc, saisir et vendre, sur la place publique, lechétif mobilier, La demeure entière est dévalisée; on n'y laisse que le coucher nécessaire à la famille et les quelques ustensiles de la profession, que, par commisération, la loi conserve au débiteur afin de ne pas lui enlever de la bouche son dernier morceau de pain. Le père, la mère, les vieux parents, les enfants, sont là, attérés et affligés ; suivant d'un œil égaré ces misérables épaves , livrées à vil prix au plus offrant, et dont la dispersion consomme leur ruine sans presque aucun profit pour le Trésor.

Tous ceux qui ont assisté à ces désolantes exécutions en ont eu le cœur brisé ; tous ont dû gémir de voir la loi d'un pays civilisé en être réduite à recourir à de tels moyens! Du reste, les rigueurs du fisc sont bien autrement navrantes, lorsqu'au défaut d'un mobilier qu'on puisse saisir et vendre, c'est le délinquant lui-même qu'on saisit dans sa personne, pour qu'il aille en prison répondre corporellement de la somme d'amende ou de frais qu'il a été impuissant à acquitter. Aussi que de larmes, que de cris de douleur et d'angoisse dans cette famille I Que d'imprécations, de colères et de résistances, lorsque c'est son propre chef, que la loi vient ainsi contraindre impitoyablement par corps /.- . Et voyez quelle contradic-

tion ou plutôt quelle arrière dérision ! La loi défend qu'on saisisse les instruments de la profession, parce qu'ils sont le gagne-pain de la famille; mais, tout en respectant ces instruments de travail, elle permet qu'on arrête, qu'on enchaîne et qu'on jette en prison celui-là même dont la main robuste et active peut seule les mettre en œuvre pour subvenir à la vie des siens ! Le spectacle de ces incarcérations pour dettes, qui confisquent le corps au défaut des biens, a quelque chose de si douloureusement poignant, qu'il émeut jusqu'aux agents de la force publique chargés de l'exécution» Ne voyons-nous pas, chaque jour, dans les journaux et dans le Moniteur officiel de l'Empire, le simple récit de ces nombreux actes de générosité, que l'admiration populaire inscrit à l'ordre du jour de la gendarmerie? Chargés de l'arrestation d'un délinquant, les gendarmes, eux qui tant de fois ont sans émotion affronté mille dangers, sont si profondément attendris par la vue de cette pauvre famille en larmes, que, spontanément, on les voit se cotiser entre eux ou, comme de pieux frères quêteurs, faire aux alentours une collecte, afin de payer au fisc la rançon de liberté du malheureux qu'on les avait chargés d'appréhender au corps ! Or, si la conduite généreuse de ces braves militaires est admirable, que dire des nécessités légales qui avaient dû commander l'arrestation? Si les gendarmes, en acquittant eux-mêmes la dette, ont fait preuve d'humanité, c'est qu'apparemment la loi, en l'exigeant, s'était montrée outre mesure rigoureuse et inhumaine I

A part ces procédés juridiques, dont on ne saurait trop déplorer l'usage, l'amélioration que nous entendons solliciter aurait pour résultat de faire, autant que cela est possible, cesser une autre inégalité non moins choquante dans notre droit pénal.

Nous venons d'indiquer la situation respective des délinquants riches et pauvres, en présence des peines purement pécuniaires. Que sera-ce, si la loi prononce facultativement l'amende ou l'emprisonnement, ou si elle permet de substituer, à la peine d'emprisonnement, celle de l'amende?

Bien que la justice ne doive faire aucune acception des personnes, et qu'elle doive fixer la nature et la peine, non en raison de la solvabilité du délinquant, mais eu égard seulement à la gravité du fait et du dommage, ainsi qu'à la perversité de l'agent; je ne crains pas d'affirmer que les plus honnêtes et consciencieux magistrats ne se font nul scrupule, lorsqu'ils ont à leur disposition l'amende ou l'emprisonnement, de presque toujours condamner à l'emprisonnement tous les délinquants, que leur pauvreté mettrait dans l'impossibilité d'acquitter l'amende. D'où il résulte que, contrairement aux notions les plus incontestées du droit et aux principes libéraux, qui commandent l'égalité des citoyens devant la loi, les mêmes délits sont le plus souvent punis, à l'égard du délinquant insolvable, — par Y emprisonnement ; à l'égard du délinquant aisé ou riche, — par une simple peine d'amende. La justice se trouve ainsi, à son insu, ramenée à cette règle aristocratique des temps féo-

daux : «Là où le noble paiera V amende, le vilain sera mulcté en son corps. »

Et notez que je ne fais pas ici grief à la justice d'une propension, à laquelle j'ai pu parfois céder moimême et qui presque toujours prend sa source dans une pensée d'humanité et d'intérêt public. A quoi bon, se dit-on, punir ce pauvre homme d'une amende, qui va grever son petit avoir et celui de sa famille ? n'est-il pas plus raisonnable de lui infliger quelques jours d'emprisonnement? — On ne réfléchit pas que cet emprisonnement, ne fût-il que de peu de jours, est une flétrissure, que n'entraîne nullement la peine d'amende; et qu'ainsi, l'indigent est privé de la liberté et flétri, à cause de sa pauvreté, là où l'homme solvable n'est frappé que d'une peine pécuniaire !

Nous avons donc, sur ce point encore, un difficile problème à résoudre ; et, à coup sûr, ce serait rendre un vrai service à la justice, que d'imaginer un mode de recouvrement des amendes, frais et restitutions dus à l'État, qui, pareillement accessible au riche et au pauvre, plaçât à l'avenir tous les délinquants, quelle que fût leur position relative de fortune , sur un pied de complète égalité.

% 3. — Solution récente de ce difficile problème. — Prestations en

nature et en travail.

Ce mode nouveau de recouvrement» auquel nous venons de faire appel, n'est plus à l'état de recherche et d'espérance; il existe, et c'est la sollicitude même

du Gouvernement qui l'a créé, dans l'intérêt d'une classe particulière de délinquants. Pour moi, je le trouve si raisonnable, si humain, si digne d'une nation civilisée, si fécond en salutaires conséquences, que je n'ai ici d'autre mérite que d'en proposer la généralisation, par voie d'analogie, et l'application à toutes les classes de délinquants insolvables (1).

Je l'extrais de la loi des 18 juin-19 novembre 1859, modificative du Code forestier. Son article 210 est ainsi conçu :

<* ta recouvrement de toutes les amendes forestières est confié au receveur de l'enregistrement et des domaines.

« Les receveurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus, pour délits et contraventions dans les bois soumis au régime forestier.

« L'administration forestière pourra admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes, restitutions, réparations civiles et frais, au moyen de prestation en nature consistant en travaux d'entretien et d'amélioration dans les forêts ou sur les chemins vicinaux.

a Le Conseil général fixe, par commune, la valeur de la journée de prestation.

« La prestation pourra être fournie en tâche.

« Si les prestations ne sont pas fournies, dans le délai prescrit par les agents forestiers, il sera passé outre à l'exécution des poursuites.

« (Jn règlement d'administration publique déterminera l'attribution aux ayants droit des prestations autorisées par le présent article (2). »

Les raisons qui ont provoqué l'adoption de ce mode généreux ont eu précisément en vue d'obvier

(1) Sur ma proposition, le conseil général de l'Yonne a, en 1863, formulé un vœu en ces termes : « Le Conseil émet le vœu qu'une disposition législative rende applicable aux condamnés insolvables, en matière correctionnelle, l'art. 210 du Code forestier, et permette là conversion des amendes prononcées contre eux en prestations en nature au profit des communes, qui les affecteraient à la réparation et entretien de leurs chemins ruraux. »

(2) V. le décret portant règlement d'adm. pubi. du 28 déc. 1859.

aux déplorables conséquences qui résultent et de la contrainte par corps et de la substitution des peines d'emprisonnement à celles d'amende.

a L'insolvabilité des condamnés, dit l'exposé des motifs, paralyse l'action des tribunaux dont elle délie les rigueurs ; et l'impunité qu'elle promet, les mène à ces nombreuses récidives qui, par leur accumulation même, semblent s'élever au-dessus de toute répression. — Sans doute l'emprisonnement, édicté comme peine directe, est en partie un remède à ces excès ; mais l'emprisonnement ne peut toujours remplacer les peines pécuniaires. Convertir l'amende en emprisonnement par le motif que l'amende est irrecouvrable, c'eût été peser sur la peine, dépasser la mesure de la justice, et renverser la théorie du Code de 1827. — L'exercice de la contrainte par corps est, pour les cas d'insolvabilité absolue, le seul mode d'exécution des jugements. Les désavantages de cette procédure rigoureuse ont été souvent signalés. Elle oblige à des accroissements de frais, qui augmentent encore l'insolvabilité des condamnés, et qui, presque toujours, restent à la charge de l'État. Elle envenime la poursuite ; elle excite les animosités et les vengeances.

« Pour parer à ces graves inconvénients, le projet propose d'admettre les délinquants insolvables à se libérer des amendes, réparations civiles et frais de justice, au moyen de prestations en nature applicables à des travaux d'intérêt public.

« Le principe de la conversion des peines en journées de travail est nouveau dans, notre législation. On en trouve cependant le germe dans les lois des 6 octobre 1791 et 3 brumaire an îv, qui prenaient la journée de travail comme base de l'amende. Ici l'amende est ramenée à son type, le travail; mais ce travail n'est pas infligé, il est consenti; il est même sollicité comme un adoucissement aux rigueurs inexorables de la contrainte par corps. — Les condamnés recevront, pour leur nourriture, une partie du prix de leurs prestations ; ils pourront ainsi facilement satisfaire aux obligations pénales qui leur sont imposées, sans perdre leur liberté, et sans s'abriter dans une impunité trop souvent tolérée et toujours dangereuse. Ici le travail n'est pas une peine, c'est un simple moyen de libération. »

Je demande pourquoi on ne généraliserait pas, en l'appliquant à toutes les catégories de délinquants insolvables, un mode qui, suivant le rapport de la commission du Corps législatif, paraît «concilier, au-

tant que cela est possible, les droits et les devoirs de la justice et de l 'administration, les nécessités de la répression, les intérêts du Trésor, ainsi que ceux des communes et des établissements publics? » et si cela est vrai, si cela est utile, en ce qui touche la répression des délits forestiers, pourquoi non, relativement à toutes les autres infractions à la loi?

Quelle que soit l'affectation qu'on veuille faire des amendes fiscales, il suffirait, comme dans l'espèce, d'un simple règlement d'administration, pour organiser, en faveur de tous les délinquants insolvables, la conversion des amendes, restitutions et frais dus à l'État, en travaux (futilité publique (1).

Par là, non-seulement on ferait de l'amende une peine proportionnellement égale pour tous ; mais on allégerait, autant que faire se peut, les rigueurs de l'emprisonnement et de la contrainte par corps. De plus, on accroîtrait les ressources des communes, en les faisant bénéficier, par la conversion des amendes irrecouvrables en prestations en nature, d'un produit aujourd'hui complètement nul; enfin l'insolvable n'aurait plus à se plaindre, puisqu'il pourrait, de par la générosité de la loi, racheter sa liberté, en acquittant peu à peu, par son travail, tout ou partie de sa dette envers la justice.

(1) C'est ce qu'a fait la législation fédérale de la Suisse. « Lorsque l'amende prononcée par un tribunal cantonal, pour contravention aux lois fiscales et de police de la confédération, n'est pas acquittée, elle doit être convertie en prison ou en travaux publics sans détention, à raison d'un jour de prison ou de travaux publics pour quatre francs d'amende. » (Loi sur le mode de procéder, etc., art. 28.)

section m.

AFFECTATION DU PRODUIT DES AMENDES ET AUTRES MULCTATIONS PÉCUNIAIRES SOLDÉES EN NUMÉRAIRE.

Nous venons d'indiquer le profitable usage qui pourrait être fait des amendes, restitutions etc., dues par des insolvables et non recouvrables en argent.

H nous reste à examiner le meilleur parti qu'on pourrait tirer de toutes les sommes en numéraire, perçues à ces divers titres par la justice répressive.

§ 1. — Caisse des pauvret.

J'ai, dans le premier volume de ce travail (1), demandé que, pour la moitié, ces produits fussent affectés aux établissements de bienfaisance ou aux communes du lieu du délit.

Je ne reviens pas sur les développements si concluants que j'ai présentés à ce sujet, et qui, depuis lors, ont partout obtenu une si complète et universelle approbation.

Seulement, puisque j'en trouve l'occasion, qu'on me permette une courte digression touchant une mesure qui, établie par l'ancien droit, tolérée sous une autre forme par le droit intermédiaire , a été indûment proscrite par le Code de 1810.

(1) f.hap. vi.

il. — 20

On appelait autrefois aumône la peine pécuniaire, que la justice infligeait pour les faits de débauche, d'impiété ou autres méfaits, non passibles d'amendes, et pour le» délite réputés légers ; son produit était employé en œuvres pies (1).

Cette peine fut implicitement supprimée paf le Gode de 1791, qui ne l'avait point comprise dans ses dispositions et dont l'article 35 abrogeait formelle* ment toutes les anciennes peines non reproduites. Elle fut également passée sous silence par le Gode de brumaire an iv. — Ce fut cette suppression même qui donna naissance à l'usage, généralement admis par les tribunaux, de consacrer à des œuvres pies, sur la demande des plaignants y les dommages-intérêts qui leur étaient adjugés. Les pauvres retrouvaient ainsi, grâce à la générosité des parties lésées , et en vertu d'une subrogation volontaire, l'allocation qui leur était autrefois faite des peines d'aumône. Les rédacteurs du Code de 1810, ont cru devoir, sous prétexte d'abus, enlever aux tribunaux le droit d'enregistrer la charitable pensée des parties. « Dans la législation ac* « î uelle, disait au corps législatif M. d'tiaubersart* a cette faculté est laissée aux juges; mais on a reconnu «c qu'ils en ont abusé; et que, par des motifs d'une « fausse bienfaisance , ils ont adjugé, en faveur des œu- « vfres pies, plus qu'ils n'eussent fait en faveur des

(1) Décl. de mars 1671 et 21 janv. 1685. — Mayart de Votrçta», p. 4ï6 ; Rousseau de Lacombe, p. 577 ; Jousae, 1. 1, p. 79 ; Ferrière, v° Amende.

« partiel et que De le voulait une sage application « de la peine ; il a donc fallu pourvoir à cet abus- »

Quel raisonnement ! quoi 1 parce que des juges ont pu, en vue d'une attribution pieuse, élever outre mesure les dommages-intérêts légalement dus, vous supprimez l'attribution, comme s'il n'y avait pas un recours ouvert à la partie condamnée contre les indemnités injustes ou excessives ; comme s'il n'y avait pas des juges d'appel, ayant spécialement mission de réformer tout ce qui est contraire à la raison et à la justice ; comme si enfin le Gouvernement n'avait pas charge de nommer dans chaque siège des magistrats prudents et éclairés 1 Supprimer l'usage d'une institution charitable par crainte de l'abus qu'on en peut faire, n'est-ce pas imiter les législateurs barbares qui coupaient la main du voleur ou la langue du blasphémateur, pour les empêcher de récidiver ? Par application de cette étrange logique, il faudrait aussi supprimer et la prison et l'amende, parce qu'il y a des juges qui, trompés par une fausse idée de répression, peuvent prononcer ces peines, dans une mesure excessive.

Toujours est-il que l'article 51 du Code pénal de 1810 a consacré le raisonnement de M. d'Haubersart; et qu'après avoir permis au juge d'allouer des indemnités à la partie civile, il ajoute expressément: « Sans que la Cour ou le tribunal puisse en prononcer lp application à une cmvre quelconque »

J'admets parfaitement que le juge ne puisse, ni d'office, ni même sur la demande de la partie, pro-

noncer l'application des dommages alloués à une œuvre quelconque. Mais il s'agit de savoir s'il est défendu au juge de donner acte à la partie de l'affectation charitable qu'elle déclare vouloir faire de l'inclemnité allouée : car c'est généralement dans ce sens que l'article est interprété.

A ce point de vue, quelques commentateurs se sont efforcés de justifier cette défense, parce que le juge n'a de compétence que pour juger entre les parties litigantes, et qu'il ne peut constater des consentements donnés, qu'autant qu'ils se rapportent au litige (1). Mais cette raison n'est pas plus sérieuse que celle donnée par l'orateur du Gouvernement. Est-ce que le juge n'a pas compétence, aujourd'hui comme jadis, pour donner acte aux parties de tous leurs dires, aveux ou consentements? notamment est-ce que le juge n'ordonne pas, chaque jour, d'office, la restitution de la chose volée au légitime propriétaire, bien que celui-ci ne soit pas en cause ? Est-ce que, chaque jour, il ne constate pas qu'un témoin cité déclare ne pas requérir la taxe^ que lui attribue la loi et, par suite, en faire l'abandon au trésor public? Pour mon compte, je suis convaincu que si l'usage des parties lésées eût été de consentir l'attribution au Trésor public , des dommages-intérêts à elles alloués, la prohibition de l'art. 51 n'eût été ni réclamée, ni législative ment admise.

Du reste, la Cour de cassation, tout en maintenant,

(1) V., entre autres, A. Morin, v* Aumône.

comme elle le devait, l'application de la loi, semblet-elle avoir voulu constater une nuance bien tranchée, entre la simple énonciation dans un jugement, que la partie lésée a déclaré vouloir consacrer à telle œuvre la somme à elle allouée; et l'attribution faite, directement par le juge, desdits dommages-intérêts à telle ou telle œuvre. Ainsi a-t-elle jugé que « l'application faite par le juge des dommages-intérêts aux pauvres de la commune est une violation de la loi (1) , et que les dommages-intérêts, demandés pour être employés à une bonne œuvre , doivent être adjugés à la partie personnellement , s'il lui en est alloué (2). »

Ces décisions, conformes aux vrais principes, permettent de penser que la Cour n'eût pas cassé, si le tribunal, sans faire lui-même d'attribution, et en allouant personnellement à la partie ses dommagesintérêts, se fût borné à lui donner acte de la déclaration par elle faite au sujet de leur emploi. Il n'y a là, en effet, rien qui blesse les règles du droit et de l'ordre public. J'ajoute, qu'on aurait peine à comprendre, alors que, dans tous les édifices religieux, des troncs ostensiblement placés , sollicitent les aumônes en faveur des pauvres, il fût interdit au juge, dans le temple de la justice, de donner acte d'une intention charitable !

Autrefois la loi et les magistrats tenaient la main à ce que, dans toutes leurs transactions, les citoyens

(1) Cass.,7 décembre 1821.

(2) Cas*., 25 février 1830.

fissent la part du pauvre , et à ce qu'ils versassent, dans la caisse de la charité publique, ce qu'on appelait le denier à Dieu; et de nos jours, lorsqu'un citoyen demande spontanément à faire au pauvre cette part aussi large et aussi complète que possible, on voudrait, qu'au nom delà loi, la justice elle-même vînt y mettre obstacle ! C'est de la déraison ; car voyez le résultat : Si jadis la justice a pu, dans l'intérêt des pauvres, se montrer parfois large et généreuse dans l'allocation des dommages-intérêts; aujourd'hui, elle en est devenue sobre et avare au dernier point; et lorsque le plaignant, qui y a droit, possède une certaine fortune, elle fait au coupable remise de l'indemnité, et se borne à le condamner aux frais pour tous dommages-intérêts.

Les conséquences les voici : — une perte sèche pour les pauvres ; — un bénéfice net pour le coupable ; par suite , — un affaiblissement de la répression ; car les dommages-intérêts sont l'accessoire et le complément indispensable de la peine.

Tels sont les fruits de ce système !

Donc, toutes les législations raisonnables le devront réformer, pour s'en tenir au généreux usage quî avait prévalu del791à!810. Ainsi s'accroîtra d'autant le patrimoine sacré des malheureux t

§ 2. — Indemnité aux parties indigentes et aux inculpés ou

condamnés reconnus innocents.

Mais quel sera le sort de l'autre moitié des amendes

DBS PÉNALITÉS PÉCUNIAIRES. 311

et autre» bénéfices pécuniaires recueillis par la justice répressive? Devra-t-elle être versée dans le Trésor public et s'y confondre avec les diverses recettes ordinaires du budget? Non ; car si l'on veut que l'amende soit sérieusement afflietive, il faut que les produits de cette dîme, levée sur le crime, soient employés à en effacer les scandales et les dommages; les scandales, par l'attribution ci-dessus faite aux communes et indirectement aux établissements charitables de la localité, théâtre du méfait (1); les dommages, au moyen de l'affectation uon moins généreuse dont nous allons parler.

L'idée de faire servir tout ou partie des amendes payées par les délinquants à l'indemnité sociale due soit aux parties lésées indigentes, soit aux prévenus et condamnés reconnus innocents, est une des plus ingénieuses conceptions du droit criminel . On en trouve le premier exemple dans le célèbre code criminel de Toscane de 1786 (Codice Leopoldino), le plus remarquable monument législatif du XVIIIe siècle (2). Reproduite sans succès par Duport à l'Assemblée

(1) Un décret du Gouvernement provisoire, dn 5 avril 1848, avait feit une heureuse application de cette idée, en condamnant les maîtres et chefs d'atelier, ayant exigé de leurs ouvriers un travail effectif de plus de 10 heures, à des amendes dont le produit, disait-il , sera destiné à secourir les invalides du travail. Rien de plus logique, en effet, que d'appliquer au soulagement des infirmités des travailleurs les amendes perçues sur les maîtres qui, par l'exigence d'un travail excessif, n'auraient pas craint d'affaiblir le corps et la santé de leurs ouvriers.

(4) Art. 46, dont nous donnerons le texte au chap. xix, relatif à rindemnitê due aux condamnés reconnus innocents.

constituante, dans son admirable projet de code d'instruction criminelle (1), nous la voyons, vingt-neuf ans après, admise par l'art. 35, livre 1er du Code des Deux-Siciles, dont nous avons donné le texte dans le 1er volume du présent travail (2).

Enfin, sur notre demande, le nouveau Code pénal du Portugal vient aussi de l'adopter, en consacrant, d'une façon presque complète, le système que nous venons de développer.

Essayons de le résumer par une formule :

« Toute infraction (notamment celles qui ont pour mobile principal la cupidité), sera, indépendamment des autres peines, passible d'une amende.

« L'unité de l'amende est un jour du revenu du délinquant. L'amende de première classe est de un an à trois ans de ce revenu; —celle de deuxième classe, de un mois à un an ; — celle de troisième classe, l'amende légère, est de un jour à un mois.

« Le revenu journalier du délinquant est approximativement fixé par la sentence, d'après les renseignements fournis par l'accusation et par la défense.

« La moitié du produit des amendes, confiscations, cautions et autres deniers levés sur les délinquants, sera attribuée à l'un des établissements de bienfaisance de la commune où l'infraction aura été commise, suivant la désignation qu'en fera la sentence.

(1) De t amélioration dt la loi criminelle^. I, p. 520.

(2) Chap. xx, De l'indemnité due par la société aux citoyens indûment poursuivis, p. tSStO.

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« Loutre moitié sera acquise au Trésor public. Le fonds des amendes servira à indemniser les inculpés et condamnés dont l'innocence a été reconnue, ainsi que les parties lésées indigentes, restées sans réparation par suite de l'insolvabilité du coupable.

« Si, dans les quinze jours de la sentence, passée en force de chose jugée, le condamné n'a pas acquitté l'amende, les restitutions et frais, ou fourni bonne et valable caution, il subira l'emprisonnement correspondant au taux de l'amende prononcée. Cet emprisonnement ne pourra exééder trois années.

« Toutefois, les délinquants insolvables pourront être autorisés par l'administration à se libérer de toutou partie des amendes, restitutions et frais, par des prestations en nature appliquées à des travaux d'utilité publique ou communale.

« Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de ce mode de libération. »

Tel est en substance le système de pénalités pécuniaires que je voudrais voir adopter par la législation de tous les États civilisés.

Si je ne m'abuse, il aurait pour conséquences d'ajouter un nouveau ressort à la répression ; — de châtier d'une façon plus efficace tous les méfaits de cupidité ; — de faire cesser les inégalités choquantes de la peine pécuniaire, eu égard aux différences de fortune ; — de frapper dans une mesure correspondante le riche et le pauvre ; — de ménager à ce dernier le moyen d'éviter sa ruine et même de racheter sa

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liberté par une dtme modérée levée sur son travail journalier ; — enfin, par l'attribution aux bureaux de bienfaisance du lieu du délit, de moitié des amendes pénales, on raffermirait la poursuite des méfaits, comme par l'attribution de l'autre partie aux innocentes victimes de l'action répressive, ou aux parties lésées indigentes, on acquitterait la dette sacrée de la justice et le devoir rigoureux de la société.

En résumé, ce système supprimerait les nombreux inconvénients et abus, qu'on reproche aux mulctations pécuniaires, tout en conservant, au bénéfice de la justice et de la moralité publique, les incontestables avantages inhérents à un mode de pénalité le plus généreux, le plus libéral, le plus productif, souvent le plus efficace, et dans tous les cas, le mieux approprié aux mœurs et aux tendances actuelles des peuples civilisés.