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402 DU «MX TÉMOfGNAGB*

« En matière cotrecUemneUe et en matière cMIe, le feux témoignage ne sera qu'un défit; et là peine de la réclusion sera remplacée par celle d'an emprisonnement de deux à cinq ans et *~«m* amende de 50 fr. à «,000 fr. , avec faculté pour les tribunaux de priver le condamné des droits mentionnés à fait. 42 et de le placer sous la surveillance de la police.

« Noos répétons, en ce cas, la disposition qui vent que si le fan témoignage a amené contre le prévenu une condamnation plus forte que celle qu'encourt le faux témoin , celui-ci subisse la même peine.

« En matière de simple police, la peine de la dégradation civique (i) sera remplacée par celle d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de 16 fr. à 300 fr.

« En matière de faux ferment, la peine de la dégradation cwiqme^i) sera remplacée par celle d'où emprisonnement, de un an à cinq ans et d'une amende de 100 /r. à 300 fr., avec L'éventualité des peines accessoires de la privation de droits et de la surveillance.

a II nous restait a régler les cas ou le faux témoignage a été déterminé par des dons ou par des promesses.

* L'art. 364 n'augmente la peine, que pour les (aux témoignages en matière correctionnelle, civile on de simple police; il ne l'élève pas pour le faux témoignage en matière criminelle; sans doute parée que celle des travaux à temps, qui était prononcée par l'art. 361, avait paru suffisante,* parce que la peine immédiatement supérieure, c'està-dire celle des travaux forcés à perpétuité, aurait été trop forte. Aujourd'hui, que nous remplaçons, dans l'art. 36! , les travaux forcés par la réclusion; il nous est. plus facile d'élever la peine du faux témoignage, dans tons les cas où il se complique de la circonstance aggravante des dons et promesses. Nous proposons celle des travaux forcés pour le faux témoignage en matière criminelle; celle de la réclusion, pour le faux témoignage en matière correctionnelle et civile ; et enfin celle d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. pour le faux témoignage en matière de simple polies.

« On remarquera, qu'à l'exception des matières de simple police. toutes les fois que le faux témoignage est acheté par des dons on par des promesses, il garde la qualification de crime et demeure dan» les attributions du jury. Cette dérogation à notre nouvelle règle était commandée par la criminalité exaeptianneUe du fait, et elle donnera peutêtre une satisfaction suffisante à ceux qui pourraient répugner encore au déclassement que nous avons proposé.

(1) V. ci-après notre chap. De l'abolition définitive des peinte infamantes.

p) Ibid.

« Nous avons, A b très-grande majorité, présenté an Conseil d'État un amendement général, contenant toutes les modifications que nous venons d'indiquer.

« L'amendement a été adopté, sauf une modification à laquelle votre Commissions eru devoir adhérer (4). »

Nouveau texte du Code pénal.

Voici maintenant, en ce qui touche le faux témoignage, les nouvelles dispositions du projet adopté par le Corps législatif, le 18 avril 1863, à la majorité de 150 voix contre 48.

Faux témoignage.

« Ait. 361. Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre 1 accusé, soit en sa faveur, sera puni de la peine de la réclusion.

« Si, néanmoins, l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle de la réclusion, le faux témoin, qui a déposé contre lui, subira la même peine. »

< Art. 362. Quiconque sera coupable de faux témoignage, en matière torrectionnelle, soit contre le prévenu» soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 80 fr. à 2,000 fr.

« Si, néanmoins, le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement, le feux témoin, qui a déposé contre lui, subirai la même peine.

< Quiconque sera coupable de faux témoignage, en matière de police, «oit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr.

« Dans ces deux cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 42 du présent Gode, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi

(i) Rapp. présenté au Corps législatif, à la séance du 8 mars 1863, p. 71 et 75.

leur peine, et être placés sons la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. »

« Ait. 363. Le coupable de faux témoignage , en matière civile, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr.

« D pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées dans l'article précédent. »

« Ait. 364. Le faux témoin, en matière criminelle, qui aura reçu de l'argent» une récompense quelconque ou des promesses, sera puni des travaux forcés à temps, sans préjudice de l'application du deuxième paragraphe de l'article 361 .

« Le faux témoin, en matière correctionnelle ou rôtie, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion.

« Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr.

« Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées en l'article 362.

€ Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué. »

« Ait. 366. « Celui à qui le serment aura été déféré ou référé en matière civile, et qui aura fait un faux serment , sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr.

« II pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, a compter du jour où U aura subi sa peine , et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'aimées. »

On voit que ce nouveau texte consacre la plupart des amendements que nous avions proposés :

1° L'abaissement d'un degré de la peine du faux témoignage civil, criminel, correctionnel et de police ;

2° L'attribution à la juridiction correctionnel le , du faux témoignage en matière civile, correctionnelle et de police ;

3° L'addition, dans tous les cas, d'une pénalité d'amendement ;

4° L'addition de la peine privative des droits civiques, et, au besoin , de la surveillance de la haute police ;

5° Une sévérité plus grande pour le faux témoignage contre les accusés ou prévenus ; '

6° Plus de rigueur aussi, lorsque le faux témoignage est le résultat d'un calcul de cupidité;

7° La suppression, en cette matière, de la peine de la dégradation civique (i); . 8° Enfin, la conséquence directe du déclassement de la peine du faux témoignage, en matière correctionnelle, sera de conférer aux tribunaux, ainsi que nous l'avions réclamé, le droit de punir immédiatement, séance tenante, le faux témoignage commis devant eux, comme délit d'audience, en vertu de l'art. 181 du Gode d'instruction criminelle.

C'est à tort, selon nous, que M. Morin s'efforce, aujourd'hui, de contester ce droit (2) : car, ainsi qu'on l'a vu dans les développements qui précèdent, il a été un des plus salutaires résultats qu'on se soit proposé, par l'insertion, dans la loi, de cette importante innovation. Aussi M. le Garde des sceaux s'est-il empressé de signaler ce point à l'attention des tribunaux.

« Vous apprécierez sans peine, dit-il, les conséquences pratiques du déclassement des faux témoignages en matière correctionnelle, dont la fréquence,

(i) C'est un premier acheminement à la suppression absolue de cette .peine, que nous demandons dans le chapitre ci-après : De F abolition définitive des peines infamantes.

(2) Journal du droit criminel } 36' année, cab. d'avril 1864, p. 07 et suiv.

dans certaines localités, accuse une démoralisation à laquelle il est nécessaire d'apporter des remèdes prompts et efficaces. Vous ne devez pas hésiter à inviter les magistrats de votre ressort à user fréquemment, en cette matière, du pouvoir qui leur

est attribué par l'art. 181 du Code d'instruction criminelle, et à juger, séance tenante, ces délits d audience, dont il leur est facile de réprimer l'audace par des peines justement proportionnées, en présence des témoins de la faute, et sans frais pour le Trésor^). »

La magistrature ne pouvait manquer d'accueillir, avec faveur, une innovation qu'elle considère comme le plus efficace remède à la plaie du faux témoignage.

La loi était à peine promulguée, qu'elle se hâtait d'en faire usage. Voici, en effet, ce que nous lisons dans la Gazette des tribunaux, du 1er juillet 1863 :

« Une loi récente donne aux tribunaux correctionnels le pouvoir de punir les faux témoignages commis à leur audience.

(1) Cire, aux procureurs généraux du 30 mai 4863. — La Cour de Bourges, du reste, vient de consacrer cette doctrine par l'arrêt ci-après : « La Cour, en ce qui concerne la manière dont le tribunal a été saisi ; — Considérant que l'art. 181 Code d'inst. crim. s'applique à tous les délits quelconques commis à l'audience des Cours et tribunaux ; et qu'ainsi la généralité de ses termes comprend , aujourd'hui» le faux témoignage, pour les faits de cette nature qui ont été décriminalisés par la loi du 13 mai 1863 ; — Que l'art. 330 du Code d'instruction criminelle ne doit donc plus recevoir son application à tous les cas de faux témoignage, comme avant la loi nouvelle, mais seulement à ceux que cette loi n'a pas fait descendre de la classe des crimes dans celle desdélits ; — D'où il suit que le tribunal correctionnel a été légalement et compétemment saisi de l'inculpation de faux témoignage commis à son audience. » (C. de Bourges, ch. corr., 21 janv. 1864.)

€ Une première application vient d'être faite de cette loi par le tribunal de Beauvais (Oise).

« Un nommé Toussaint Doit était prévenu de vol de bois au préjudice de M. le baron de Bréant. Il avait appelé comme témoins à décharge deux individus qui vinrent contredire les faits de la prévention, établis par la déclaration du garde Brelard. La déposition de ces témoins parut fausse* Le tribunal, sans désemparer, ordonna leur arrestation immédiate et renvoya l'affaire à l'audience suivante. < La nuit < porte conseil , > dit un vieux proverbe ; un des témoins à décharge mit à profit ces vingt-quatre heures de détention , pour écouter la voix de sa conscience* — Devant les juges, il vint avouer que Doit l'avait fait boire, avant l'audience, et lui avait fait promettre de déposer en sa faveur ; en un mot, il rétracta complètement sa première déposition. Cette rétractation, appuyée de la déclaration de nouveaux témoins appelés par le ministère public , n'a laissé aucun doute sur la culpabilité de Doit. — Quant à Mignot, second témoin à décharge, il crut devoir persister dans sa déclaration, dont l'évidente fausseté était surabondamment démontrée.

« En conséquence, le prévenu de vol (Doit) s'est vu condamner à deux ans de prison, et Mignot a été condamné à six mois de la même peine .pour faux témoignage. »

Avant la réforme, que nous avons sollicitée et obtenue, Mignot eût été, après une longue instruction et en vertu d'un arrêt d'accusation, traduit pour crime de faux témoignage, devant 1b jury qui, comparant le fut avec la gravité de la peine, et tenant compte de la détention préventive de deux, trois ou quatre mois, l'eût très-probablement acquitté. Désormais, ces sortes de délits, si fréquents et si préjudiciables, seront instantanément constatés et réprimés , sans lenteurs, ni frais, et avec d'autant plus d'efficacité , que le coupable sera puni dans l'enceinte, même où il aura osé faire outrage à la vérité et à

la justice.

« Cette modification de l'article 363, dit un des « commentateurs de la nouvelle loi, aura une consé-

« quence pratique très-salutaire, en ce qui touche le « faux témoignage correctionnel. Ce crime étant « désormais devenu un simple délit , il résulte des « dispositions de l'art. 181 du Gode d'instruction « criminelle, que le tribunal pourra et devra même, « lorsqu'il sera constaté, le punir sans désemparer. « Cette disposition nouvelle assurera donc une ré- « pression plus énergique, plus exemplaire et en « même temps plus économique.

« C'est, incontestablement, Tune des meilleures inno- « valions de la lot de 1863. »

J'av&is donc eu raison de dire, que les améliorations, objet du présent chapitre, dès longtemps mûrement réfléchies, et conçues suivant les données de l'expérience et les vrais principes du droit criminel, méritaient de fixer l'attention du Gouvernement. Aussi ont -elles tellement frappé tous les esprits sérieux, et conquis, dans le sein du Conseil d'État et du Corps législatif; un si complet assentiment, qu'elles y ont été adoptées, sans aucune discussion : nullo adversante.

J'ajoute qu'elles produiront infailliblement le résultat que j'avais annoncé et, à cet égard, j'ose prophétiser, en toute assurance que, grâce à elles, les faux témoignages et les subornations de témoins, auront; avant peu d'années, diminué, dans une proportion considérable.

Elles sont donc un bienfait pour la morale et pour la justice, et un progrès acquis désormais à là science pénale.