ADOPTION EN FRANCE DES AMÉLIORATIONS CI- DESSUS DÉVELOPPÉES

On sait que, le 27 janvier 1862, le Gouvernement, sur la proposition de M. le Garde des sceaux, avait

soumis au Corps législatif un projet de loi modificatif d'un certain nombre d articles du Code pénal ; aucune disposition de ce projet ne concernait le faux témoignage (1).

Je crus devoir immédiatement signaler cette fâcheuse lacune. « Je regrette, disais-je alors, que le projet ne soit pas plus complet ; il eût été très-facile, en consultant les tribunaux ou bien en recourant aux précieuses statistiques dressées par M. le Garde des sceaux, et malheureusement trop peu consultées, de découvrir encore tin certain nombre de délits, frappés de peines excessives ou insuffisantes ; comme aussi plusieurs crimes , dont les décisions persévérantes du jury semblent réclamer la correctiormalisation.

« Parmi ces derniers % j'ai récemment signalé le

« FAUX TÉMOIGNAGE et la SUBORNATION DE TÉMOINS (2)

« qui, imprudemment punis, même en matière civile, « correctionnelle et de police, de peines criminelles, « offrent invariablement ce déplorable résultat : — « 107 acquittés sur 160 accusés ; et sur les 53 con- « damnés, 5 seulement, frappés de peines cfimi- « nelles; 48, de simples peines correctionnelles,

« Là, comme dans d'autres cas analogues , la « statistique criminelle offre des enseignements dont « la sagesse du législateur devrait tenir quelque « compte : car, autant doit-il résister aux préjugés ou

(1) Y. le projet de loi présenté par M. le ministre d'État, le 27 janvier 18fi2.

(2) Y. les articles qne- j'ai publiés dans la Gazette de$ Tribunaux des 25, 27 et 28 mai 1861.

« aux faiblesses de son époque, autant doit-il, dans « un pays de suffrage universel, prendre en consi- « dération les tendances du jury, alors qu'elles sont « d'accord avec les vrais principes du droit et avec « les plus rationnelles idées de la science pé- « nale. (1). »

Ces observations frappèrent la commission du Corps législatif, et son éminent rapporteur M. Rigaud, aujourd'hui premier président de la Cour d'Aix. Mes propositions, au sujet du faux témoignage, furent l'objet d'une étude approfondie. Le résultat de cette étude fut l'addition au projet d'une modification aux articles 361 , 362, 363, 364 et 366 du Code pénal, laquelle consacrait une partie des améliorations que j'avais indiquées.

Voici comment s'exprime à ce sujet le rapport de la commission lu à la séance du 6 mars 1863:

« Le projet de loi ne proposait aucun changement à la série des articles du Code pénal, qui sont relatifs au faux témoignage. L'examen attentif que nous avons fait de ces articles, nous a conduits à prendre l'initiative de quelques modifications indispensables.

« L'ensemble de la législation pénale sur ce point embrasse le faux témoignage en matière criminelle, en matière correctionnelle, en ma* tière de police, en matière civile ; la subornation de témoins, qui est assimilée au faux témoignage; et enfin le faux serment d'une partie dans sa propre cause, qui n'est qu'une sorte de faux témoignage.

« Dans tous les cas, le faux témoignage est qualifié crime par la loi, et la peine varie depuis celle des travaux forcés à temps jusqu'à celle de la dégradation civique.

t Le faux témoignage contre l'accusé ou prévenu est placé sur la même ligne et puni de la mime peine que le faux témoignage en sa

(i) Gazette des Tribunaux du 12 février 1862. Réflexions de l'auteur sur le projet de loi portant modification de plusieurs articles du Code pénal. V. à f appendice, n* XII.

faveur; seulement si l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle des travaux forcés à temps, le faux témoin qui a déposé contre lui, doit subir la même peine. D'ailleurs, tous les faux témoignages indistinctement sont punis plus sévèrement lorsqu'ils ont été déterminés par des dons que le faux témoin aurait reçus, ou par des promesses qui lui auraient été laites.

Sans nier la gravité du faux témoignage, en lui-môme, puisqu'il a toujours pour but de tromper la justice et qu'il peut avoir pour résultat de faire acquitter un coupable ou défaire condamner un innocent (1), il est impossible de ne pas tenir compte de ce fait que, dans la plupart des cas, le jury refuse de le considérer comme un crime. La statistique des cinq dernières années nous enseigne que, sur 400 faux témoins poursuivis devant la Cour d'assises, 56 ont été acquittés ; 41 ont été* condamnés à des peines correctionnelles ; et trois seulement uni été condamnés à des peines criminelles (2).

« Nous avons vu là un enseignement qu'il n'était pas permis de négliger, et nous avons voulu faire, par la loi, ce qui était déjà fait par les mœurs, en apportant quelque adoucissement à l'excessive sévérité de la peine.

« Cette résolution, étant admise en principe, la nature même des choses nous a suggéré une première distinction.

« Déjà, dans l'économie de la loi, les faux témoignages sont rangés dans des classes différentes, selon la juridiction devant laquelle ils sont commis. Il est rationnel d'en attribuer la connaissance aux Cours d'assises ou aux tribunaux, selon que le fait se sera produit en matière criminelle ou en matière correctionnelle. On y trouvera cet avantage que le crime ou le délit de faux témoignage, sera déféré a aux juges, a devant lesquels il aura été commis, c'est-à-dire qui sont le plus « aptes à le bien connaître et à le bien juger (3). >

« Quant aux faux témoignages, en matière de simple police et en matière civile, il est permis de penser que le juge correctionnel aura des connaissances et des habitudes d'investigation, que le jury ne saurait posséder au même degré. Par cette considération, nous avons proposé d'établir dans les faux témoignages les catégories suivantes :

« En matière criminelle, le faux témoignage restera crime; et il sera puni de la réclusion ( au lieu des travaux forcés à temps) avec cette éventualité, que s'il a amené la condamnation de l'accusé à une peine plus forte que celle de la réclusion, le faux témoin subira la même peine.

(1) V. Gazette des Trib. des 25, 27 et 28 mai 1861 ; Du faux témoignage, par Bonneville de Marsangy.

(2) Ibid.

(3) Ibid.