V. — Clause de séparation de biens

Contrat de mariage devant Me Lequesne notaire à Caen le 15 juillet 1747.

& Il a été en outre déclaré par ledit futur époux qu'il ne possède aucuns biens fors et excepté les habits et linge à son usage qu'il porte actuellement, une petite arche, etc..., qu'il estime ne pouvoir valloir que la somme de 20 livres.

« Convenu entre lesdits futurs qu'ils vivront ensemble comme gens civilement séparés et que les meubles de l’un ne pouvait être susceptibles des dettes de l’autre. Pourquoy ledit futur a consenty que ladite future épouse fasse faire mention de la présente clause de séparation civile sur la pancarte de notre notariat et toutes autres diligences qu'il conviendra pour cet eflet (1).

Et cessant, etc...

1. La femme séparée devait faire inscrire son nom au Tabellionage à peine de nullité (Arrêt de règlement du 30 août 1505).

Comme il était interdit de stipuler en Normandie aucune clause de communauté entre époux, on ne rencontrait jamais dans les contrats de clauses d’ameublissement ni de préciput.

Pour terminer cette étude pratique de l’ancien régime matrimonial normand, nous pensons qu'il est utile de rapporter, à titre documentaire également, une formule de vente d’un immeuble dotal de la femme. Celle que nous reproduisons ci-dessous est une vente consentie conjointement par le mari et la femme, par conséquent valable. La seule particularité intéressante pour notre sujet est la clause qui constate le remplacement obligatoire du prix. On peut voir que le remploi s’y trouve fait d’une manière générale sur tous les biens du mari, ce qui ne nous paraît pas très conforme aux articles 410 et 411 de la Coutume. Pourtant cette clause paraissait être devenue de style à cette époque dans la plupart des contrats de vente de biens d’une femme mariée. L'action en reprise du prix de la vente paraît avoir remplacé le remploi obligatoire, et malgré la renonciation de la femme à jamais & rien prétendre » à l'immeuble (renonciation d’une validité douteuse) il nous semble que les tiers acquéreurs n'étaient pas à l’abri de tout recours de la part dé la femme, en cas d'insuffisance des biens du mari.

VI. — Vente par M. et M"° de Faudoas à M'e de Laval, d’une pièce de terre à Sainte-Marie-du-Mont, propre à Mr: de Faudoas (contrat devant les notaires de Caen du

7 février 1786).

« Cette vente est ainsi faite et moyennant la somme de dix mille six cents livres, francs deniers venant aux seigneur etdames vendeurs qui ont été payés comptant, en présence des notaires soussignés et dont mondit seigneur de Faudoas s’est saisi et en quitte la demoiselle acquéreuse.

« Attendu que la pièce de terre par le présent vendue provient du chef de Mr: de Faudoas, M. le comte de Faudoas a déclaré faire le remplacement de la somme de dix mille six cents livres formant le prix de cette vente sur tous ses biens présens et à venir que madite dame de Faudoas autorisée comme dessus a reconnu être plus que suflisans pour servir à ce remplacement au moyen de quoi elle a renoncé à plus rien prétendre à ladite pièce de terre.

«€ Aiïnsi les parties sont convenues et demeurées d'accord.

Enfin au cours de nos recherches dans les minutes denotaires nous avons trouvé un acte d’un usage peu courant, et par suite intéressant de signaler à titre de renseignement ; c’est la vente par le mari du don mobil à lui fait par sa femme aux termes de leur contrat de mariage. En l'espèce le don mobil était du tiers indivis d'immeubles dépendant des successions des père et mère de la femme ; la vente se présentait donc comme une sorte de cession de droits successifs immobiliers ; le vendeur se réservait d’ailleurs la jouissance dudit don mobil pendant sa vie (1).

Tel était dans son ensemble tant au point de vue théorique qu’au point de vue pratique le régime matrimonial de l’ancienne Coutume de Normandie.