INTRODUCTION

La propriété est le plus étendu et le plus complet des droits réels : il donne à la personne qui l’exerce la domination exclusive des objets sur lesquels il porte. Mais ce droit n’est pas indivisible ; il peut se démembrer, et ses démembrements constituent des droits réels distincts,ayantleurs conditions propres d'existence et d'exercice.

Ces droits divers, que l’on peut ainsi détacher du droit de propriété, sont fort nombreux; mais on peutles ranger dans deux catégories distinctes. Les uns, en effet, ont été établis au profit d’une personne et les autres au profit d’un fonds, mais tous ont ce caractère commun de porter sur la chose d’autrui; de là le nom de servitudes, que les jurisconsultes emploient pour désigner les restrictions diverses dont le droit de propriété est susceptible, et qui tout d’abord avait désigné les restrictions apportées à la liberté des personnes.

En droit romain, on appelait servitudes personnelles celles qui étaient constituées au

profit d'une personne sur le fonds d’autrui, et servitudes réelles celles qui étaient établies au profit d’un fonds sur un autre fonds. Le Code civil n’a pas reproduit l'expression de servitudes personnelles, « qui, dit M. Baudry, sonnait mal « à cette époque, parce qu’elle rappelait, de bien « loin cependant, le souvenir des services per- « sonnels et des corvées du régime féodal. »

(Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, n° 430.)

Les servitudes, tant réelles que personnelles, constituent des atteintes au droit de propriété; mais le législateur a dû permettre la création de ces droits à cause des avantages qu’ils procurent. Mais, précisément parce qu'ils représentent pour le titulaire une utilité économique, une valeur, ces droits constituent des biens, c'est-à-dire une partie des richesses dont l’ensemble forme le patrimoine de l'individu.

Or, dans toutes les législations, car cela était une conséquence de l’organisation des sociétés, il a fallu créer des impôts pour subvenir aux besoins de l’État, et ces impôts ont dû nécessairement porter sur les biens des citoyens. Dans notre législation, ces impôts sont de nature diverse; Mails, parmi ceux que nous appelons aujourd'hui impôts indirects, il en existe toute une catégorie résultaut des lois d'enregistrement, qui ont des rapports étroits avec le droit civil.

€ Les lois d'enregistrement n’atieignent que « les transmissions, c’est-à-dire le passage « d’une main dans une autre des objets aux- « quels la propriété s’applique. La loi du 22 fri- « maire an VIT établit, dans les articles 2 et 4, « le principe d’une perception proportionnelle «€ Sur toute transmission de propriété, d’usufruit « ou de jouissance des biens meubles et immeu- « bles, soit entre vifs, soit par décès. » (Cham pionniere et Rigaud, t. 1v.) |

Lorsque la mutation a lieu entre vifs, et qu’elle porte sur des immeubles, elle est assujétie à un deuxième droit proportionnelquinese confond pas avec lepremier, mais se cumule avec lui, et qui correspond à une autre formalité. La loi du 28 avril 1816 (art. 52-54) a réuni la perception des droits de mutation et de transcrip- {ion aux mains du receveur : il n’y a plus deux droits différents atteignant la même convention; iln’y a qu’un droit unique, qui a tous les caracières du droit d'enregistrement.

Nous nous proposons, dans l’étude que nous allons faire, d'étudier l'application des droits d'enregistrement aux divers cas de démembrement et de consolidation de la propriété, quand ces démembrements résultent de la constitution de la plus importante des servitudes

personnelles.

Mais, avant d'aborder cette étude, nous

Rene

crovons utile de donner un aperçu historique de l’origine des droits de mutation, et d'indiquer la nature et les caractères de l’usufruit et les règles de la détermination de sa valeur en droit romain et en droit civil.