CHAPITRE {cr. — CONSTITUTION DE L'USUFRUIT

‘Transmission à titre ONÉ EUX

20 Transmission par voie d'échange et à titre gratuit À. "— UsufruitS SUCCÉSSIÉS SN NS

B. — Usufruit d'une durée fixe

3° Transmission des rentes, créances ou pensions CHAPITRE II. — RÉUNION DE L'USUFRUIT À LA NUE PROPRIÈTÉ CHAPITRE IL. — RÉUNION DE LA NUE PROPRIËTÉ À L'USUFRUIT

CHAPITRE IV.— DÉTERMINATION DE L'AGE DE L'USUFRUITIER POUR L’APPLICATION DES RÈGLES DE L'ARTICLE 13, 222 ET 8.

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